Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
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République française 2014-07-01 00:00:00 +00:00
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Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2015-08-22
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<h1>Article L811-10</h1> <h1>Article L811-10</h1>
@ -32,13 +32,14 @@ d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de
mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception
commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution
accessoire.<br /> de l'accord et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés
qu'à titre accessoire.<br />
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites. applicables aux personnes morales inscrites.
@ -51,7 +52,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721310?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -74,7 +75,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (VD) 2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (VD)
</li> </li>
<li> <li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721310?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> 2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
@ -82,12 +83,6 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031327158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031327158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a>
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-07-01 Date de fin: 2015-08-22
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--- ---
<h1>Article L812-8</h1> <h1>Article L812-8</h1>
@ -32,15 +32,22 @@ familial.<br />
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire
ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux
code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale,
Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à
de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à
qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les l'exécution de l'accord et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être
fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement
délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.<br /> les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration
d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la
conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de
l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du
ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas
faire obstacle à l'exercice, par le mandataire judiciaire, de la mission prévue
par le premier alinéa de l'article L. 622-20.<br />
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa,
applicables aux personnes morales inscrites. applicables aux personnes morales inscrites.
@ -53,13 +60,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237738?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-137 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul> </ul>
@ -76,17 +77,11 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
1985-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11</a> 1985-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11</a>
</li> </li>
<li> <li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721312?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 99 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626519?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li> </li>
@ -94,10 +89,19 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235248?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Code rural L351-4 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236698?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626519?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583596?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2012-03-24</a>
</li> </li>
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