LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Modification du code de commerce, du code civil. 
Ratification de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038792157
NOR: ECOX1920551L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/79/21/JORFTEXT000038792157.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-21 00:00:00 +02:00
parent eec7f24ede
commit 36f92ce8b3
23 changed files with 101 additions and 277 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161257
###### Section 1 : De l'acte de vente. ###### Section 1 : De l'acte de vente.
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md) - [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md) - [Article L141-4](article_l141-4.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000033613536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613536.xml
---
###### Article L141-1
I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce,
consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en
société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue
en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :<br />
1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition
et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises
et le matériel ;<br />
2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;<br />
3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables
précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession
du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;<br />
4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;<br />
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant,
s'il y a lieu.<br />
II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de
l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

View file

@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146039
- [Article L144-1](article_l144-1.md) - [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md) - [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
- [Article L144-6](article_l144-6.md) - [Article L144-6](article_l144-6.md)
- [Article L144-7](article_l144-7.md) - [Article L144-7](article_l144-7.md)
- [Article L144-8](article_l144-8.md) - [Article L144-8](article_l144-8.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006221264
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221264.xml
---
###### Article L144-3
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent
avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement
artisanal mis en gérance.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006221287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221287.xml
---
###### Article L144-4
Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par
ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête
de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie
qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par
l'intermédiaire de préposés.

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000029532090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/20/LEGIARTI000029532090.xml
---
###### Article L144-5
L'article L. 144-3 n'est pas applicable :<br />
1° A l'Etat ;<br />
2° Aux collectivités territoriales ;<br />
3° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;<br />
4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12
du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient
propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de
l'hospitalisation ;<br />
5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi
qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds
recueilli ;<br />
6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme
;<br />
7° Au conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la
suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsque ce conjoint a participé à
son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du régime
matrimonial ou son partage. ;<br />
8° Au loueur de fonds de commerce, lorsque la location-gérance a pour objet
principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des
produits fabriqués ou distribués par lui-même ;<br />
9° Aux loueurs de fonds de commerce de cinéma, théâtres et music-halls ;<br />
10° Aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
3121-1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette
autorisation conformément à l'article L. 3121-1-2 du même code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034582642 Identifiant: LEGIARTI000038799451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/26/LEGIARTI000034582642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799451.xml
--- ---
###### Article L225-103-1 ###### Article L225-103-1
@ -17,10 +17,10 @@ ordinaires mentionnées à l'article L. 225-98 sont tenues exclusivement par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant
l'identification des actionnaires.<br /> l'identification des actionnaires.<br />
Toutefois, pour chaque assemblée générale, un ou plusieurs actionnaires Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article
représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital
recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée définies au social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de
premier alinéa.<br /> participation à l'assemblée définies au premier alinéa.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038668263 Identifiant: LEGIARTI000038799541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/82/LEGIARTI000038668263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799541.xml
--- ---
###### Article L225-197-1 ###### Article L225-197-1
@ -20,20 +20,21 @@ L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital
social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le
nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par le conseil social à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d'administration ou le directoire. Dans les sociétés dont les titres ne sont pas d'administration ou le directoire. Dans les sociétés dont les actions ne sont
admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système
de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice
seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à
l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6
concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises,
peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à
catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, un certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement,
pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social
la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil
ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions d'administration ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces
qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de
prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les
soumises à l'obligation de conservation prévue au septième alinéa.<br /> actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au
septième alinéa.<br />
Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
@ -69,24 +70,22 @@ leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité social
La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être
inférieure à deux ans.<br /> inférieure à deux ans.<br />
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne
peuvent pas être cédées :<br /> peuvent pas être cédées :<br />
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et de trois séances de 1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l'annonce d'un rapport
bourse suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu
comptes annuels, sont rendus publics ;<br /> de rendre public ;<br />
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la 2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les
société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de
pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d'une
société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information privilégiée, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du
information est rendue publique.<br /> Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier 2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique.<br />
alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution
des actions.<br />
II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033611845 Identifiant: LEGIARTI000038799559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799559.xml
--- ---
###### Article L225-209-2 ###### Article L225-209-2
@ -40,7 +40,10 @@ opération prévue au troisième alinéa.<br />
L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération. Elle L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération. Elle
définit le nombre maximal d'actions dont elle autorise l'acquisition, le prix ou définit le nombre maximal d'actions dont elle autorise l'acquisition, le prix ou
les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne
peut excéder douze mois.<br /> peut excéder douze mois. Elle peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à
quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une
autre des finalités prévues au présent article.<br />
Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les
réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa
@ -79,7 +82,4 @@ directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.<br />
Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa, les actions rachetées mais Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa, les actions rachetées mais
non utilisées peuvent, sur décision de l'assemblée générale ordinaire, être non utilisées peuvent, sur décision de l'assemblée générale ordinaire, être
utilisées pour une autre des finalités prévues au présent article.<br /> utilisées pour une autre des finalités prévues au présent article.
En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité des
actionnaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610322 Identifiant: LEGIARTI000038799598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799598.xml
--- ---
###### Article L227-9-1 ###### Article L227-9-1
@ -20,4 +20,12 @@ l'exercice.<br />
Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la
nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou
plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.<br />
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas
atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du
second alinéa de l'article L. 225-146.<br />
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de
trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au
moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000033611857 Identifiant: LEGIARTI000038799644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611857.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799644.xml
--- ---
###### Article L236-11-1 ###### Article L236-11-1
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion
et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en
permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées, sans en permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées ou qu'une
détenir la totalité :<br /> même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la
société absorbante et des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité :<br />
1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale 1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale
extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires extraordinaire de la société absorbante. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146155
- [Article L911-4](article_l911-4.md) - [Article L911-4](article_l911-4.md)
- [Article L911-5](article_l911-5.md) - [Article L911-5](article_l911-5.md)
- [Article L911-6](article_l911-6.md) - [Article L911-6](article_l911-6.md)
- [Article L911-7](article_l911-7.md)
- [Article L911-8](article_l911-8.md) - [Article L911-8](article_l911-8.md)
- [Article L911-9](article_l911-9.md) - [Article L911-9](article_l911-9.md)
- [Article L911-11](article_l911-11.md) - [Article L911-11](article_l911-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006242953
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X911L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/29/LEGIARTI000006242953.xml
---
###### Article L911-7
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L.
3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les
articles du code de la santé publique applicable localement relatifs à
l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé
".

View file

@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146169
- [Article L931-5](article_l931-5.md) - [Article L931-5](article_l931-5.md)
- [Article L931-6](article_l931-6.md) - [Article L931-6](article_l931-6.md)
- [Article L931-7](article_l931-7.md) - [Article L931-7](article_l931-7.md)
- [Article L931-8](article_l931-8.md)
- [Article L931-9](article_l931-9.md) - [Article L931-9](article_l931-9.md)
- [Article L931-10](article_l931-10.md) - [Article L931-10](article_l931-10.md)
- [Article L931-11](article_l931-11.md) - [Article L931-11](article_l931-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006243692
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X931L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/36/LEGIARTI000006243692.xml
---
###### Article L931-8
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L.
3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les
articles du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie relatifs
à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de
l'intéressé ".

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146176
- [Article L941-5](article_l941-5.md) - [Article L941-5](article_l941-5.md)
- [Article L941-6](article_l941-6.md) - [Article L941-6](article_l941-6.md)
- [Article L941-7](article_l941-7.md) - [Article L941-7](article_l941-7.md)
- [Article L941-8](article_l941-8.md)
- [Article L941-9](article_l941-9.md) - [Article L941-9](article_l941-9.md)
- [Article L941-10](article_l941-10.md) - [Article L941-10](article_l941-10.md)
- [Article L941-11](article_l941-11.md) - [Article L941-11](article_l941-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006244418
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X941L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244418.xml
---
###### Article L941-8
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L.
3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les
articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à
l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé
".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038616011 Identifiant: LEGIARTI000038799147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/60/LEGIARTI000038616011.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/91/LEGIARTI000038799147.xml
--- ---
###### Article L950-1-1 ###### Article L950-1-1
@ -14,10 +14,9 @@ et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.<br /> économiques.<br />
Les articles L. 141-1, L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur Les articles L. 141-21 et L. 144-7 sont applicables dans leur rédaction
rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
économique.<br />
II. - Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. II. - Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146182
- [Article L951-3](article_l951-3.md) - [Article L951-3](article_l951-3.md)
- [Article L951-4](article_l951-4.md) - [Article L951-4](article_l951-4.md)
- [Article L951-5](article_l951-5.md) - [Article L951-5](article_l951-5.md)
- [Article L951-6](article_l951-6.md)
- [Article L951-7](article_l951-7.md) - [Article L951-7](article_l951-7.md)
- [Article L951-8](article_l951-8.md) - [Article L951-8](article_l951-8.md)
- [Article L951-10](article_l951-10.md) - [Article L951-10](article_l951-10.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006245294
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X951L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245294.xml
---
###### Article L951-6
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L.
3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les
articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à
l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé
".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2022-02-16
Identifiant: LEGIARTI000038584664 Identifiant: LEGIARTI000038799191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584664.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/91/LEGIARTI000038799191.xml
--- ---
###### Article L526-17 ###### Article L526-17
@ -33,7 +33,7 @@ III. ― La déclaration ou l'avis mentionnés au II sont accompagnés d'un éta
descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine
affecté.<br /> affecté.<br />
Les articles L. 141-1 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à Les articles L. 141-2 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à
l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession
ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.<br /> ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258568 Identifiant: LEGIARTI000038799679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799679.xml
--- ---
###### Article L822-1-3 ###### Article L822-1-3
@ -21,11 +21,12 @@ capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou
associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de
l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;<br /> l'ensemble des droits de vote des deux sociétés ;<br />
2° Les fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du 2° Les fonctions de gérant, de président, de président du conseil
directoire, de président du conseil de surveillance et de directeur général sont d'administration ou du directoire, de directeur général unique, de président du
assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de conseil de surveillance, de directeur général et de directeur général délégué
l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union sont assurées par des commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I
européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;<br /> de l'article L. 822-1 ou régulièrement agréés dans un autre Etat membre de
l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes ;<br />
3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de 3° La majorité au moins des membres des organes de gestion, d'administration, de
direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes inscrits

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586533 Identifiant: LEGIARTI000038799682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799682.xml
--- ---
###### Article L822-15 ###### Article L822-15
@ -31,4 +31,8 @@ autres, libérés du secret professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant Les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant
au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret au dispositif de contrôle de qualité interne sont astreints au secret
professionnel. professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et
du juge de l'élection.