Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291593 Identifiant: LEGIARTI000044343446
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###### Article R123-232 ###### Article R123-232
@ -30,9 +30,23 @@ renseignements les concernent.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux institutions Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux institutions
et services définis à l'article R. 123-220 ainsi qu'à leurs établissements.<br /> et services définis à l'article R. 123-220 ainsi qu'à leurs établissements.<br />
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut communiquer L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à la
aux personnes ou organismes qui en font la demande les renseignements prévus à disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R.
l'alinéa précédent, à l'exception de ceux concernant la date et le lieu de 321-7 du code des relations entre le public et l'administration, les
naissance des personnes physiques. Un arrêté du Premier ministre précise en tant renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à
que de besoin les conditions et limites d'application de la présente l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et
disposition. de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de
décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques.<br />
Les données complètes d'état civil peuvent être communiquées :<br />
1° Aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou
réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier
leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le
cadre de la lutte contre la fraude ;<br />
2° Aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont
l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou
réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la
vérification de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui
nécessitent ces vérifications.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271098 Identifiant: LEGIARTI000043132948
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X937R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132948.xml
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###### Article R937-4 ###### Article R937-4
A l'article R. 723-1, les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année
consulaires ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des
commerce " sont supprimés. chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis de l'assemblée
générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271099 Identifiant: LEGIARTI000043132952
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X937R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132952.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271099.xml
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###### Article R937-5 ###### Article R937-5
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de
l'élection des délégués consulaires, et, par le président du tribunal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de
commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant
la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée
pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".<br /> pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".<br />
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection
est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et
des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des
application de l'article L. 723-1 " sont remplacés par les mots : " des anciens anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de
membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et commerce ainsi qu'à celle" sont remplacés par les mots : " des anciens membres
d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui
dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ". demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction
applicable en Nouvelle-Calédonie ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-20 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707756 Identifiant: LEGIARTI000043132958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707756.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132958.xml
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###### Article R940-1 ###### Article R940-1
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707756.xml
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :<br /> dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :<br />
1° Les articles R. 123-220 à R. 123-234, en ce qu'ils concernent les 1° Les articles R. 123-220 à R. 123-34-1, en ce qu'ils concernent les
institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs
établissements ;<br /> établissements. Les articles R. 123-220, R. 123-222, R. 123-232 et R. 123-234-1
sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2021-1500 du 17
novembre 2021 ;<br />
2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17 2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2021-144 du 11
décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. février 2021, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271111 Identifiant: LEGIARTI000043132971
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X947R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132971.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271111.xml
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###### Article R947-4 ###### Article R947-4
A l'article R. 723-1, les mots : " dans le mois qui suit l'élection des délégués A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année
consulaires " et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des
commerce " sont supprimés. chambres de métiers et de l'artisanat " et " prise après avis de l'assemblée
générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006271112 Identifiant: LEGIARTI000043132967
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X947R005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/29/LEGIARTI000043132967.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/11/LEGIARTI000006271112.xml
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###### Article R947-5 ###### Article R947-5
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de
l'élection des délégués consulaires, et, par le président du tribunal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de
commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant commerce, une expédition de l'ordonnance fixant le tableau des juges composant
la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée la juridiction " sont remplacés par les mots : " de la liste électorale utilisée
pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".<br /> pour l'élection des juges des chambres de commerce du territoire ".<br />
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " des juges dont l'élection
est intervenue postérieurement à celle des délégués consulaires ainsi qu'à celle est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et
des anciens juges des tribunaux de commerce qui demandent à être inscrits en d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'à celle des
application de l'article L. 723-1 " sont remplacés par les mots : " des anciens anciens juges des tribunaux de commerce des anciens membres des tribunaux de
membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et commerce ainsi qu'à celle " sont remplacés par les mots : " des anciens membres
d'industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d'industrie qui
dans sa rédaction applicable en Polynésie française ". demandent à être inscrits en application des articles L. 723-1 dans sa rédaction
applicable en Polynésie française ".

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269584 Identifiant: LEGIARTI000044929970
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R036AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929970.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269584.xml
--- ---
###### Article R626-36 ###### Article R626-36
@ -18,7 +17,7 @@ paiement et procède à la radiation des inscriptions.<br />
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par
l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles
2476 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux 2464 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux
articles R. 643-3 à R. 643-14.<br /> articles R. 643-3 à R. 643-14.<br />
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854509 Identifiant: LEGIARTI000044929964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/99/LEGIARTI000044929964.xml
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###### Article R643-4 ###### Article R643-4
@ -17,5 +17,5 @@ la distribution du prix.<br />
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par
l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après
accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les
articles 2476 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des
dépôts et consignations. dépôts et consignations.