LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
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Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2019-10-23
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###### Article L223-11 ###### Article L223-11
Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes
désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été
exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations
émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces
offre au public de ces obligations.<br /> obligations.<br />
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-7 ###### Article L225-7
@ -17,8 +16,7 @@ prévus par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les
actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des
statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs, statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs,
nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance, nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le
désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le procès-verbal de la séance procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation
de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de
administrateurs ou membres du conseil de surveillance et par les commissaires surveillance.
aux comptes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-09-01
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###### Article L225-16 ###### Article L225-16
Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance
et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts. sont désignés dans les statuts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-26 ###### Article L225-26
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur
des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25
dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle. et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale
annuelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-40 ###### Article L225-40
@ -14,12 +14,13 @@ d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle
l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux
délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.<br /> délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et
l'approbation de l'assemblée générale.<br /> soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br /> conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à
l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L225-42 ###### Article L225-42
@ -20,6 +19,7 @@ convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ
délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br /> délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été
désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables. dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L225-73 ###### Article L225-73
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur
des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72
dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle. et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale
annuelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L225-88 ###### Article L225-88
@ -15,12 +15,13 @@ convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège au
conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au
vote sur l'autorisation sollicitée.<br /> vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes,
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet
l'approbation de l'assemblée générale.<br /> celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br /> conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à
l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224526 Identifiant: LEGIARTI000038610408
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L090AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610408.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224526.xml
--- ---
###### Article L225-90 ###### Article L225-90
@ -20,6 +19,7 @@ convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ
délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br /> délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été
désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième
alinéa de l'article L. 225-88 est applicable. alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035181737 Identifiant: LEGIARTI000038610470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610470.xml
--- ---
###### Article L225-100 ###### Article L225-100
@ -22,9 +22,9 @@ annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de
gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné,
selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.<br /> selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.<br />
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport,
la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L. l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9,
823-11.<br /> L. 823-10 et L. 823-11.<br />
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br /> annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
@ -47,7 +47,7 @@ conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou
directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres
du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br /> dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.<br />
III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024039881 Identifiant: LEGIARTI000038653419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/34/LEGIARTI000038653419.xml
--- ---
###### Article L225-115 ###### Article L225-115
@ -17,21 +17,21 @@ directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes
consolidés ;<br /> consolidés ;<br />
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de 2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de
surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui
l'assemblée ;<br /> seront soumis à l'assemblée ;<br />
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, 3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées,
ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;<br /> d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;<br />
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des 4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces existe,, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel
non deux cents salariés ;<br /> excède ou non deux cents salariés ;<br />
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe,
effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code
impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
;<br /> de mécénat ;<br />
6° (Abrogé) 6° (Abrogé)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039912 Identifiant: LEGIARTI000038610401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039912.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610401.xml
--- ---
###### Article L225-135 ###### Article L225-135
@ -22,15 +22,15 @@ Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.<br />
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes
les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à
l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux
comptes, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l'article L. comptes, s'il en existe, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de
225-136.<br /> l'article L. 225-136.<br />
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes,
établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de
présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du
d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à
225-129-5.<br /> l'article L. 225-129-5.<br />
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148544 Identifiant: LEGIARTI000038610398
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--- ---
###### Article L225-136 ###### Article L225-136
@ -32,7 +32,9 @@ la situation de l'actionnaire.<br />
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce 2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
aux comptes ;<br /> aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228
;<br />
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de 3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2021-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225165.xml
--- ---
###### Article L225-138 ###### Article L225-138
@ -27,11 +26,13 @@ chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de
l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil
d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la
prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
décrivant les conditions définitives de l'opération.<br /> s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.<br />
II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.<br /> ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.<br />
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225227 Identifiant: LEGIARTI000038610394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225227.xml
--- ---
###### Article L225-146 ###### Article L225-146
@ -16,4 +15,6 @@ de souscription.<br />
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur
la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux
comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire. comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.
Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799535 Identifiant: LEGIARTI000038610387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610387.xml
--- ---
###### Article L225-177 ###### Article L225-177
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration
ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux
comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil d'administration ou le
consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la
certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions. société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette d'actions. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,
les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à
@ -32,8 +32,10 @@ n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes. l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes
Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes
désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. Si les
actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576563 Identifiant: LEGIARTI000038610466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610466.xml
--- ---
###### Article L225-204 ###### Article L225-204
@ -14,10 +14,11 @@ extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire
selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter
atteinte à l'égalité des actionnaires.<br /> atteinte à l'égalité des actionnaires.<br />
Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur
communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un
Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des
connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.<br /> commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions
de la réduction.<br />
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise
l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148471 Identifiant: LEGIARTI000038610357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610357.xml
--- ---
###### Article L225-231 ###### Article L225-231
@ -17,7 +17,7 @@ directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de
l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au
regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires
aux comptes.<br /> aux comptes, s'il en existe.<br />
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication
d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé
@ -39,5 +39,5 @@ d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue
assemblée générale et recevoir la même publicité. de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226224 Identifiant: LEGIARTI000038610348
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610348.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226224.xml
--- ---
###### Article L225-232 ###### Article L225-232
@ -15,4 +14,4 @@ association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, d
fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil
d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la
continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
comptes. comptes, s'il en existe.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035181878 Identifiant: LEGIARTI000038610458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610458.xml
--- ---
###### Article L225-235 ###### Article L225-235
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à
en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article
attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans
les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4. ce rapport par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226287 Identifiant: LEGIARTI000038610353
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L244AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610353.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226287.xml
--- ---
###### Article L225-244 ###### Article L225-244
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux
comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux
égaux au capital social.<br /> propres sont au moins égaux au capital social.<br />
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées
d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226690 Identifiant: LEGIARTI000038610454
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610454.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/66/LEGIARTI000006226690.xml
--- ---
###### Article L226-9 ###### Article L226-9
@ -18,7 +17,7 @@ Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il
signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes
annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.<br /> annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.<br />
Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des
la disposition de ceux-ci.<br /> documents mis à la disposition de ceux-ci.<br />
Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires. Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227716 Identifiant: LEGIARTI000038610340
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L019AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610340.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227716.xml
--- ---
###### Article L228-19 ###### Article L228-19
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la
faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société,
d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des
particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à
porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale. ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228896 Identifiant: LEGIARTI000038610432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610432.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228896.xml
--- ---
###### Article L232-3 ###### Article L232-3
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228896.xml
Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont
analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le
conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont
communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux
et au comité d'entreprise.<br /> comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.<br />
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa
précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229047 Identifiant: LEGIARTI000038610437
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L019AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610437.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229047.xml
--- ---
###### Article L232-19 ###### Article L232-19
@ -24,8 +23,8 @@ soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus
récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en
justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le
commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale commissaire aux comptes, s'il en existe, qui présente un rapport spécial à
visée à l'article L. 232-18.<br /> l'assemblée générale visée à l'article L. 232-18.<br />
Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a
droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut