Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2004-04-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006242873
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242873.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006242874
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X910L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242874.xml
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###### Article L910-1
@ -20,4 +20,8 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;<br />
5° L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.
5° L. 711-5, L. 711-9 ; L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8 et L. 713-9 ; L. 713-11 en
tant qu'il concerne les délégués consulaires ; L. 713-12 (premier alinéa) ; L.
713-13 et L. 713-14 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L.
713-10 ; L. 713-15, L. 713-16 et L. 713-17 en tant qu'ils concernent les
délégués consulaires ; L. 720-1 à L. 730-17.

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161377
- [Article L713-13](article_l713-13.md)
- [Article L713-14](article_l713-14.md)
- [Article L713-15](article_l713-15.md)
- [Article L713-17](article_l713-17.md)
- [Article L713-18](article_l713-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006240058
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240058.xml
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###### Article L713-17
Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des
membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date,
par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de
commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L.
49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces
dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du
même code.<br />
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller
à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.<br />
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des
chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif
comme en matière d'élections municipales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006240061
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240061.xml
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###### Article L713-18
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
professionnelles.