LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205449
NOR: EINI1525408L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22 Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930850 Identifiant: LEGIARTI000032207128
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###### Article L711-1-1 ###### Article L711-1-1
<p align="left"> <p align="left">
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région autre que la
chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des région d'Ile-de-France ou à leur propre initiative, des chambres de commerce
schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre de commerce et
disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas directeurs
disposent plus du statut d'établissement public. mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la
chambre de commerce et d'industrie de région et ne disposent plus du statut
d'établissement public.
</p> </p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"> <p align="left">
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la chambre de
commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription commerce et d'industrie de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17 Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610545 Identifiant: LEGIARTI000032207112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207112.xml
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###### Article L711-13 ###### Article L711-13
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau
et vice-présidents de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Ile-de-France.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22 Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029931010 Identifiant: LEGIARTI000032207107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/10/LEGIARTI000029931010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207107.xml
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###### Article L711-22 ###### Article L711-22
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre
autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, à sa demande initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans
et en conformité avec le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut,
rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée
de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de
commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique
d'établissement public. d'établissement public.

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- [Article L712-1](article_l712-1.md) - [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md) - [Article L712-2](article_l712-2.md)
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-6](article_l712-6.md) - [Article L712-6](article_l712-6.md)
- [Article L712-7](article_l712-7.md) - [Article L712-7](article_l712-7.md)
- [Article L712-8](article_l712-8.md) - [Article L712-8](article_l712-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006239737
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239737.xml
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###### Article L712-4
Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la
région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma
directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate
qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter
d'emprunts.