LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024385289 Identifiant: LEGIARTI000041578491
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###### Article L321-18 ###### Article L321-18
@ -35,12 +35,7 @@ de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles ;<br /> professionnelles ;<br />
5° De vérifier le respect par les opérateurs de ventes volontaires de meubles 5° (Abrogé) ;<br />
aux enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre
VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant
communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les
documents relatifs au respect de ces obligations.<br />
6° D'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services, 6° D'identifier les bonnes pratiques et de promouvoir la qualité des services,
en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs en lien avec les organisations professionnelles représentatives des opérateurs

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000033518174 Identifiant: LEGIARTI000041578478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578478.xml
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###### Article L321-22 ###### Article L321-22
@ -49,8 +49,8 @@ publiques ou l'interdiction définitive de diriger des ventes.<br />
Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6
du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne
également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 561-36-3 de également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 561-37 de ce
ce code.<br /> code.<br />
En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut En cas d'urgence et à titre conservatoire, le président du conseil peut
prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité prononcer la suspension provisoire de l'exercice de tout ou partie de l'activité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-02-14 Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024385387 Identifiant: LEGIARTI000041578467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/84/LEGIARTI000041578467.xml
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###### Article L321-38 ###### Article L321-38
@ -29,9 +29,7 @@ mentionnés à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-7 ;<br
5° Les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 5° Les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article L. 321-11
;<br /> ;<br />
6° Les modalités de communication des documents relatifs au respect des 6° (Abrogé) ;<br />
obligations mentionnées au 5° de l'article L. 321-18 en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;<br />
7° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil des ventes 7° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques. volontaires de meubles aux enchères publiques.