LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2e0112c3c4
commit 32ffaf87c7
54 changed files with 434 additions and 628 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035255464 Identifiant: LEGIARTI000042339445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/54/LEGIARTI000035255464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339445.xml
--- ---
###### Article L221-7 ###### Article L221-7
@ -23,8 +23,10 @@ alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
pour son application est réputée non écrite.<br /> pour son application est réputée non écrite.<br />
Le I de l'article L. 225-100-1 et l'article L. 225-102-1 s'appliquent au rapport Le I de l'article L. 225-100-1, l'article L. 225-102-1 et, pour les sociétés
de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36
l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues
juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit
société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée. étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en
commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions
simplifiée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-12 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032514060 Identifiant: LEGIARTI000042339625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/40/LEGIARTI000032514060.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339625.xml
--- ---
###### Article L225-1 ###### Article L225-1
@ -13,7 +13,4 @@ La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et
est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence
de leurs apports.<br /> de leurs apports.<br />
Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés Elle est constituée entre deux associés ou plus.
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur
un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être
inférieur à sept.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596898 Identifiant: LEGIARTI000042339613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596898.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339613.xml
--- ---
###### Article L225-23 ###### Article L225-23
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au
réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de
l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les l'assemblée générale en application de l'article L. 225-102 établit que les
actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de
sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de
@ -27,15 +31,6 @@ durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L. 225-18.
Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour
quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br /> quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger.<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023519825 Identifiant: LEGIARTI000042339606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519825.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339606.xml
--- ---
###### Article L225-27 ###### Article L225-27
@ -14,11 +14,10 @@ outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus
aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le
personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses
filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire
français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ou, français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ni
dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des
réglementé, cinq, ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les
Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.<br />
Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591706 Identifiant: LEGIARTI000042339575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/17/LEGIARTI000038591706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339575.xml
--- ---
###### Article L225-39 ###### Article L225-39
@ -14,11 +14,5 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br /> 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 22-10-1, L. 22-10-2 et L. 226-1
du présent code.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
participent pas à son évaluation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427554 Identifiant: LEGIARTI000042339568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339568.xml
--- ---
###### Article L225-45 ###### Article L225-45
@ -13,10 +13,7 @@ L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de le
activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée
par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de
celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Dans les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.<br />
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues à
l'article L. 225-37-2.<br />
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427516 Identifiant: LEGIARTI000042339561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339561.xml
--- ---
###### Article L225-46 ###### Article L225-46
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427516.xml
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans
ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux
dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42. Dans les sociétés dont les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces
rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427545 Identifiant: LEGIARTI000042339555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339555.xml
--- ---
###### Article L225-47 ###### Article L225-47
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa
rémunération. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations rémunération.<br />
sur un marché réglementé, il détermine sa rémunération dans les conditions
prévues à l'article L. 225-37-2.<br />
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur. Il est rééligible.<br /> d'administrateur. Il est rééligible.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427535 Identifiant: LEGIARTI000042339549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339549.xml
--- ---
###### Article L225-53 ###### Article L225-53
@ -21,7 +21,4 @@ Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui
peut dépasser cinq.<br /> peut dépasser cinq.<br />
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
des directeurs généraux délégués. Dans les sociétés dont les actions sont des directeurs généraux délégués.
admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux
délégués dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000038590020 Identifiant: LEGIARTI000042339545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590020.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339545.xml
--- ---
###### Article L225-58 ###### Article L225-58
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au
plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation
marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept. La équilibrée des femmes et des hommes.<br />
composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée
des femmes et des hommes.<br />
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les
fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427526 Identifiant: LEGIARTI000042339539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339539.xml
--- ---
###### Article L225-63 ###### Article L225-63
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
membres du directoire. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux membres du directoire.<br />
négociations sur un marché réglementé, cette fixation est effectuée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-82-2. <div><br /></div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799395 Identifiant: LEGIARTI000042339531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339531.xml
--- ---
###### Article L225-68 ###### Article L225-68
@ -43,6 +43,6 @@ documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 225-100.<br />
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L. Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L.
225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion 225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion
mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant mentionné au même article. Ce rapport inclut les informations, le cas échéant
adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées aux articles L. adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées à l'article L.
225-37-3 à L. 225-37-5, ainsi que les observations du conseil de surveillance 225-37-4, ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport
sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice. du directoire et sur les comptes de l'exercice.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596878 Identifiant: LEGIARTI000042339516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/68/LEGIARTI000038596878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339516.xml
--- ---
###### Article L225-71 ###### Article L225-71
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au
réglementé, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger, lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
@ -27,15 +31,6 @@ nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévu
225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture,
pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br /> pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins
mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou
indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au
moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à
l'étranger<br />
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033614172 Identifiant: LEGIARTI000042339496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339496.xml
--- ---
###### Article L225-81 ###### Article L225-81
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
l'article L. 225-82-2.<br />
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427477 Identifiant: LEGIARTI000042339488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339488.xml
--- ---
###### Article L225-83 ###### Article L225-83
@ -14,9 +14,7 @@ rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée
détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions
antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa
répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce
dernier. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un dernier.<br />
marché réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues
à l'article L. 225-82-2.<br />
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427468 Identifiant: LEGIARTI000042339481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339481.xml
--- ---
###### Article L225-84 ###### Article L225-84
@ -12,7 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427468.xml
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce
conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation,
sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90. Dans les sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L.
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché 22-10-30.
réglementé, ces rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à
l'article L. 225-82-2.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588520 Identifiant: LEGIARTI000042339469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339469.xml
--- ---
###### Article L225-85 ###### Article L225-85
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune
rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles
L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues
contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent également se au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif. Ils peuvent
voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du
des impôts.<br /> code général des impôts.<br />
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un
contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591692 Identifiant: LEGIARTI000042339461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339461.xml
--- ---
###### Article L225-87 ###### Article L225-87
@ -14,11 +14,5 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.<br /> 1832 du code civil ou des articles L. 225-1, L. 226-1 et L. 22-10-2 du présent
code.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les
personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne
participent pas à son évaluation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427445 Identifiant: LEGIARTI000042339790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339790.xml
--- ---
###### Article L225-100 ###### Article L225-100
@ -29,43 +29,9 @@ L. 823-10 et L. 823-11.<br />
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br /> annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un II. - (Abrogé)<br />
marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de
résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L.
225-37-3.<br />
Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution III. - (Abrogé)<br />
mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote
des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le
versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier
alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est
suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée.
Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée
générale.<br />
Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant
la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la
somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la
désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa
s'appliquent.<br />
III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres
membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de
l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au
président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur
général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée
générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611872 Identifiant: LEGIARTI000042339755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611872.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339755.xml
--- ---
###### Article L225-106 ###### Article L225-106
@ -13,19 +13,6 @@ I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son
conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité.<br /> solidarité.<br />
Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou
morale de son choix :<br />
1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ;<br />
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste
arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et
que les statuts le prévoient.<br />
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br /> précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006224985 Identifiant: LEGIARTI000042339748
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L122AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339748.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224985.xml
--- ---
###### Article L225-122 ###### Article L225-122
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124, I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123, L. 225-124,
L. 225-125 et L. 225-126, le droit de vote attaché aux actions de capital ou de L. 225-125, L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48, le droit de vote attaché
jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de
chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
réputée non écrite.<br /> Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt
général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-02 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028813786 Identifiant: LEGIARTI000042339741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/37/LEGIARTI000028813786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339741.xml
--- ---
###### Article L225-123 ###### Article L225-123
@ -18,13 +18,4 @@ actionnaire.<br />
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès
leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire
à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.<br /> à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit,
sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de
la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, pour
toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une
inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de
même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions
nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-10 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000033613890 Identifiant: LEGIARTI000042339737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339737.xml
--- ---
###### Article L225-124 ###### Article L225-124
Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de
vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le vote double attribué en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de
époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un
successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt
mentionné aux premier et dernier alinéas de l'article L. 225-123. Il en est de pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 et à l'article
même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite L. 22-10-46. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas
d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.<br /> de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société
actionnaire.<br />
La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote
double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225019 Identifiant: LEGIARTI000042339733
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L125AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339733.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225019.xml
--- ---
###### Article L225-125 ###### Article L225-125
@ -13,14 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225019.xml
Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose
dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à
toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à
dividende prioritaire sans droit de vote.<br /> dividende prioritaire sans droit de vote.
Les effets de la limitation mentionnée à l'alinéa précédent, prévue dans les
statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions
sont admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de
la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur
de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital
ou des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité
fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins
égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois
quarts.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799448 Identifiant: LEGIARTI000042339458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339458.xml
--- ---
###### Article L225-96 ###### Article L225-96
@ -19,9 +19,8 @@ Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représenté
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au
plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir
actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les des quorums plus élevés.<br />
statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.<br />
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires
présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799445 Identifiant: LEGIARTI000042339455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339455.xml
--- ---
###### Article L225-98 ###### Article L225-98
@ -14,9 +14,8 @@ visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.<br />
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
droit de vote. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième
négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir un quorum convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.<br />
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148453 Identifiant: LEGIARTI000042339452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339452.xml
--- ---
###### Article L225-99 ###### Article L225-99
@ -19,11 +19,10 @@ spéciale des actionnaires de cette catégorie.<br />
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers
et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et
dont il est envisagé de modifier les droits.A défaut, la deuxième assemblée peut dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée
être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à
elle avait été convoquée. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus
aux négociations sur un marché réglementé, les statuts peuvent prévoir des élevés.<br />
quorums plus élevés.<br />
Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
225-96. 225-96.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329363 Identifiant: LEGIARTI000042339726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339726.xml
--- ---
###### Article L225-130 ###### Article L225-130
@ -19,11 +19,7 @@ négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont
vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués
individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la
répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux
droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de
capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610401 Identifiant: LEGIARTI000042339718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339718.xml
--- ---
###### Article L225-135 ###### Article L225-135
@ -15,15 +15,14 @@ compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 ou L.
225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité 225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité
de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette
augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L. augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 à L.
225-138-1.<br /> 225-138-1et L. 22-10-52.<br />
Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.<br /> Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.<br />
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes
les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à
l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux
comptes, s'il en existe, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de comptes, s'il en existe.<br />
l'article L. 225-136.<br />
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes,
@ -32,13 +31,5 @@ l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rappor
conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à
l'article L. 225-129-5.<br /> l'article L. 225-129-5.<br />
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
qu'elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en
faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au
directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et,
éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les
rapports prévus au présent article. rapports prévus au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000039260241 Identifiant: LEGIARTI000042339712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339712.xml
--- ---
###### Article L225-136 ###### Article L225-136
@ -12,30 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260241.xml
L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une
offre au public est soumise aux conditions suivantes :<br /> offre au public est soumise aux conditions suivantes :<br />
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur 1° Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ;<br /> cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un
rapport du conseil d'administration ou du directoire, et d'un rapport spécial du
commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le
conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire,
certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de
l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur
la situation de l'actionnaire.<br />
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228
;<br /> ;<br />
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de 2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
social par an.<br /> social par an.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610380 Identifiant: LEGIARTI000042339701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339701.xml
--- ---
###### Article L225-138 ###### Article L225-138
@ -15,7 +15,8 @@ répondant à des caractéristiques déterminées. A cette fin, elle peut suppri
le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées le droit préférentiel de souscription. Les personnes nommément désignées
bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote. Le quorum et
la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent. la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent.
La procédure prévue à l'article L. 225-147 n'est pas applicable.<br /> La procédure prévue aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 n'est pas
applicable.<br />
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de
souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à
@ -32,7 +33,7 @@ II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont détermin
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.<br /> cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.<br />
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610394 Identifiant: LEGIARTI000042339695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339695.xml
--- ---
###### Article L225-146 ###### Article L225-146
@ -16,5 +16,5 @@ de souscription.<br />
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur
la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux
comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228
Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire. et L. 22-10-66. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613782 Identifiant: LEGIARTI000042339682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339682.xml
--- ---
###### Article L225-147 ###### Article L225-147
@ -32,16 +32,4 @@ apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet e
est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br /> est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.<br />
Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont
intégralement libérés dès leur émission.<br /> intégralement libérés dès leur émission.
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de
vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs
nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite
de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.
225-148 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire
statue conformément au troisième ou quatrième alinéas ci-dessus, sur le rapport
du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas
ci-dessus.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610387 Identifiant: LEGIARTI000042339638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339638.xml
--- ---
###### Article L225-177 ###### Article L225-177
@ -34,36 +34,22 @@ Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes
de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes
désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. Si les désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L.
actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché 22-10-6. Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur
réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte,
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable,
rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères
appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte sont appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant
des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le prix de compte des éléments financiers issus des filiales significatives. A défaut, le
souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le prix de souscription est déterminé en divisant par le nombre de titres existants
montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si les le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent. Si
actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé
prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des
cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne
être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des
d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital.<br /> actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de
capital.<br />
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les options ne peuvent être consenties :<br />
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les
comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels
et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;<br />
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à
laquelle cette information est rendue publique.<br />
Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux Des options donnant droit à la souscription de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225598 Identifiant: LEGIARTI000042339630
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L179AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339630.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/55/LEGIARTI000006225598.xml
--- ---
###### Article L225-179 ###### Article L225-179
@ -15,7 +14,7 @@ d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des
membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des
options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué,
préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les
conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 225-209. L'assemblée générale conditions définies aux articles L. 225-208 ou L. 22-10-62. L'assemblée générale
extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette autorisation peut être
utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne utilisée par le conseil d'administration ou par le directoire, ce délai ne
pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois, les autorisations
@ -23,11 +22,11 @@ antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à leur
terme.<br /> terme.<br />
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième à septième alinéas de En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
l'article L. 225-177 sont applicables. En outre, le prix de l'action, au jour où 225-177 et de l'article L. 22-10-56 sont applicables. En outre, le prix de
l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 %
des actions détenues par la société au titre des articles L. 225-208 et L. du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles
225-209.<br /> L. 225-208 et L. 22-10-62.<br />
Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427429 Identifiant: LEGIARTI000042339908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/99/LEGIARTI000042339908.xml
--- ---
###### Article L225-185 ###### Article L225-185
@ -28,7 +28,7 @@ Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeur
généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par
actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à
la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles la souscription ou à l'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles
L. 225-177 à L. 225-184 et L. 225-186-1. Toutefois, par dérogation à ces L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-58. Toutefois, par dérogation à ces
dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des
@ -42,9 +42,4 @@ Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des option
donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les
actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
réglementé.<br /> réglementé.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat
d'actions à un mandataire social s'effectue dans les conditions prévues aux
articles L. 225-37-2, L. 225-82-2 ou L. 226-8-1.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225647 Identifiant: LEGIARTI000042339903
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L186AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/99/LEGIARTI000042339903.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/56/LEGIARTI000006225647.xml
--- ---
###### Article L225-186 ###### Article L225-186
Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont
d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs
certificats coopératifs d'associés. d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225916 Identifiant: LEGIARTI000042339880
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L206AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339880.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225916.xml
--- ---
###### Article L225-206 ###### Article L225-206
@ -27,8 +26,8 @@ conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée
avoir souscrit ces actions pour son propre compte.<br /> avoir souscrit ces actions pour son propre compte.<br />
II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les
conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217,
225-217.<br /> L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65.<br />
Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont
interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un

View file

@ -1,21 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799548 Identifiant: LEGIARTI000042339873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339873.xml
--- ---
###### Article L225-208 ###### Article L225-208
Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, les sociétés qui conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et
font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions
actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux prévues aux articles L. 225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être
des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.
225-177 et suivants peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les
actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le
délai d'un an à compter de l'acquisition.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329420 Identifiant: LEGIARTI000042339860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339860.xml
--- ---
###### Article L225-211 ###### Article L225-211
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus, 225-208, L. 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par
la personne chargée du service de ses titres.<br /> la personne chargée du service de ses titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L. vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et 22-10-62, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et
des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites
au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours
d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559594 Identifiant: LEGIARTI000042339853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339853.xml
--- ---
###### Article L225-213 ###### Article L225-213
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont
applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une
transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision
de justice.<br /> de justice.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799565 Identifiant: LEGIARTI000042339847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339847.xml
--- ---
###### Article L225-214 ###### Article L225-214
Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-209 et L. Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à L. 225-208 et L.
225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription 225-210 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription
ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées. ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226079 Identifiant: LEGIARTI000042339842
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L217AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339842.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226079.xml
--- ---
###### Article L225-217 ###### Article L225-217
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65
d'investissement. sont applicables aux certificats d'investissement.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799693 Identifiant: LEGIARTI000042339836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339836.xml
--- ---
###### Article L225-218 ###### Article L225-218
L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux
comptes dans les conditions prévues à l'article L. 225-228.<br /> comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 et L. 22-10-66.<br />
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui
dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148475 Identifiant: LEGIARTI000042339833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339833.xml
--- ---
###### Article L225-228 ###### Article L225-228
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148475.xml
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée
générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du
présent chapitre, des actionnaires. Lorsque les actions de la société sont présent chapitre, des actionnaires.
admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur
général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il
envisage de proposer.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610357 Identifiant: LEGIARTI000042339828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339828.xml
--- ---
###### Article L225-231 ###### Article L225-231
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi
que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social,
soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit,
peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au
@ -24,11 +24,9 @@ d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en ré
la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion.<br /> ou plusieurs opérations de gestion.<br />
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés dont les Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport
marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion.<br />
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
@ -36,8 +34,7 @@ charge de la société.<br />
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport
les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes,
réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être s'il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue publicité.
de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610348 Identifiant: LEGIARTI000042339822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610348.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339822.xml
--- ---
###### Article L225-232 ###### Article L225-232
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social
association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du
fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre
d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
comptes, s'il en existe. comptes, s'il en existe.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226331 Identifiant: LEGIARTI000042339816
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L252AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339816.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226331.xml
--- ---
###### Article L225-252 ###### Article L225-252
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires
peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées
conditions fixées à l'article L. 225-120 soit en se groupant dans les conditions par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre
fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à
contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle,
habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799313 Identifiant: LEGIARTI000042339810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339810.xml
--- ---
###### Article L225-256 ###### Article L225-256
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L.
225-93, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la
administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249 à L. même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux
225-255.<br /> articles L. 225-249 à L. 225-255 et L. 22-10-73.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000038612806 Identifiant: LEGIARTI000042340113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/28/LEGIARTI000038612806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340113.xml
--- ---
###### Article L226-1 ###### Article L226-1
@ -19,5 +19,5 @@ qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne pe
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en
commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17
à L. 225-93 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables aux à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et du troisième alinéa de l'article L.
sociétés en commandite par actions. 236-6, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226728 Identifiant: LEGIARTI000042340101
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L010AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340101.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/67/LEGIARTI000006226728.xml
--- ---
###### Article L226-10 ###### Article L226-10
Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 sont applicables aux Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13
conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne
et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance, l'un de interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des
ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la
l'article L. 233-3. De même, ces dispositions sont applicables aux conventions société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. De même, ces dispositions
auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée.<br /> sont applicables aux conventions auxquelles une de ces personnes est
indirectement intéressée.<br />
Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société Elles sont également applicables aux conventions intervenant entre une société
et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de

View file

@ -1,21 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427401 Identifiant: LEGIARTI000042340107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340107.xml
--- ---
###### Article L226-8 ###### Article L226-8
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au
marché réglementé, toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec
être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à
l'unanimité.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du
conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L.
226-8-1.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799620 Identifiant: LEGIARTI000042340133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340133.xml
--- ---
###### Article L228-15 ###### Article L228-15
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L.
225-10, L. 225-14, L. 225-147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages
lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs
désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par
commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans
de mission au sein de la société.<br /> et ne réalisant pas de mission au sein de la société.<br />
Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la
catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611829 Identifiant: LEGIARTI000042340256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/02/LEGIARTI000042340256.xml
--- ---
###### Article L233-7 ###### Article L233-7
@ -62,7 +62,7 @@ détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5
du capital ou des droits de vote.<br /> du capital ou des droits de vote.<br />
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 22-10-48 ne
s'appliquent pas aux actions, accords et instruments financiers mentionnés au s'appliquent pas aux actions, accords et instruments financiers mentionnés au
présent article ainsi qu'au I de l'article L. 233-9, et qui ont pour présent article ainsi qu'au I de l'article L. 233-9, et qui ont pour
caractéristique d'être :<br /> caractéristique d'être :<br />