Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

Application des articles 8 et 21 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; de l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034920785
NOR: ECOT1706881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/92/07/JORFTEXT000034920785.xml
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République française 2017-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-31
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031822020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/20/LEGIARTI000031822020.xml
Date de début: 2017-08-01
Date de fin: 2019-11-23
Identifiant: LEGIARTI000034924357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/92/43/LEGIARTI000034924357.xml
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###### Article D123-80-1
@ -41,6 +41,13 @@ article, l'existence de ce dépôt et son caractère confidentiel, selon des
modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.<br />
En cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code
monétaire et financier, le greffier signale, dans les transmissions prévues aux
I et II du présent article, l'existence de ce dépôt et son caractère
confidentiel, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété
industrielle.<br />
V. Préalablement à leur transmission prévue au II du présent article, les
informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le
numéro SIREN, et corrigées.<br />