Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217207.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723910.xml
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###### Article L621-1
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou
dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre
toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019984717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/47/LEGIARTI000019984717.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028723930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723930.xml
---
###### Article L621-10
@ -14,6 +14,13 @@ en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce
qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de
sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.<br />
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font
la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le
juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées
contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à
l'article L. 3253-14 du code du travail.<br />
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur
personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne
détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019983942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983942.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028723934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723934.xml
---
###### Article L621-12
@ -21,6 +21,6 @@ telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un
commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un
courtier en marchandises assermenté.<br />
Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le
ministère public. Il peut également se saisir d'office. Il se prononce après
avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire
judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Il se
prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025494696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/46/LEGIARTI000025494696.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028723916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723916.xml
---
###### Article L621-2
@ -13,11 +13,10 @@ Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent
dans les autres cas.<br />
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public
ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres
personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de
fictivité de la personne morale.A cette fin, le tribunal ayant ouvert la
procédure initiale reste compétent.<br />
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du
ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs
autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur
ou de fictivité de la personne morale.<br />
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au
@ -30,4 +29,12 @@ gage général sur le patrimoine visé par la procédure.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le
président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard
des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande
de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou
d'office.<br />
Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces
demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé
par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du
conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217198.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028723920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723920.xml
---
###### Article L621-4
@ -26,9 +26,9 @@ Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou
plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux
mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur
judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L.
622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public,
désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs
judiciaires.<br />
622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, à la demande du ministère public, et
après avoir sollicité les observations du débiteur désigner plusieurs
mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.<br />
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire
lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de
@ -38,18 +38,27 @@ présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribuna
peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public,
décider de nommer un administrateur judiciaire.<br />
Le débiteur peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. Il en
est de même pour le ministère public, qui peut également soumettre le nom d'un
mandataire judiciaire. Le rejet de la proposition du ministère public doit être
spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur
qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de
Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou
de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal
sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la proposition du ministère
public est spécialement motivé. Le débiteur peut proposer le nom d'un ou
plusieurs administrateurs. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un
débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de
conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en
outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en
qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire.<br />
qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est
ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à
un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les
observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du
travail sur la désignation du mandataire judiciaire.<br />
Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de
leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui
leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de
justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de
réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Dans le cas contraire,
l'article L. 622-6-1 est applicable.
l'article L. 622-6-1 est applicable.<br />
Les mandataires de justice et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
font connaître sans délai au tribunal tout élément qui pourrait justifier leur
remplacement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019983937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983937.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723928.xml
---
###### Article L621-7
@ -23,8 +23,13 @@ ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le
ministère public à cette même fin.<br />
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de
remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout
créancier peut demander le remplacement du mandataire judiciaire.<br />
remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes
conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou
du mandataire judiciaire.<br />
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la
demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette
fin<br />
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le
mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019983995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983995.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723942.xml
---
###### Article L622-10
@ -18,10 +18,14 @@ procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-
sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de
l'article L. 640-1 sont réunies.<br />
A la demande du débiteur, il décide également la conversion en redressement
judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et
si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à
la cessation des paiements.<br />
A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire
judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément
aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L.
626-32 par les comités mentionnés à la section 3 du chapitre VI du présent
titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si
l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture
de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation
des paiements.<br />
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le
mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019983964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983964.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028723946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723946.xml
---
###### Article L622-13
@ -21,14 +21,12 @@ déclaration au passif.<br />
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en
cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.<br />
Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit
se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le
cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents
prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il
demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il
s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps,
l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds
nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.<br />
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au
moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds
nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à
exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il
lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les
obligations du terme suivant.<br />
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028613169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/31/LEGIARTI000028613169.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723948.xml
---
###### Article L622-17
@ -41,4 +41,7 @@ IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du pr
article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et,
à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs
fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai
d'un an à compter de la fin de la période d'observation.
d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Lorsque cette
information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en
application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le
juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006236699
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L020AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236699.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028723952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723952.xml
---
###### Article L622-20
@ -15,6 +14,10 @@ et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du
mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet
intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un
actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et
actions souscrites par lui.<br />
Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public
les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les
contrôleurs.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006236706
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L022AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236706.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028723956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723956.xml
---
###### Article L622-22
@ -16,4 +15,7 @@ déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le
mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à
l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés,
mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur
montant.
montant.<br />
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de
l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028613236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/32/LEGIARTI000028613236.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028723962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723962.xml
---
###### Article L622-24
@ -12,13 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/32/LEGIARTI000028613236.xml
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est
née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des
délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les créanciers titulaires d'une
sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis
personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court
à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.<br />
délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de
forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à
compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié.
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un
contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.
Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification
de cet avertissement.<br />
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
ou mandataire de son choix.<br />
ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en
son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.<br />
Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire
judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que
celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa.<br />
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement
@ -31,7 +39,14 @@ déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En
toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date
de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en
cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué
dans le délai prévu à l'article L. 624-1.<br />
dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure
administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement
définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au
greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai
de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des
commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales
jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis
de cette commission ou celle d'un désistement.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont
soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028613242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/32/LEGIARTI000028613242.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723968.xml
---
###### Article L622-26
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/32/LEGIARTI000028613242.xml
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les
créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que
le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur
défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission
volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les
distributions postérieures à leur demande.<br />
défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du
débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions
postérieures à leur demande.<br />
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les
@ -30,6 +30,8 @@ pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, d
l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de
travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires
d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à
compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai
est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître
l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.
compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le
créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître
l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court
à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer
l'existence de sa créance.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006236729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L027AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236729.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028723972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723972.xml
---
###### Article L622-27
@ -14,4 +13,5 @@ S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles
mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse
dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la
proposition du mandataire judiciaire.
proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la
régularité de la déclaration de créances.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019984665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984665.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723977.xml
---
###### Article L622-28
@ -15,7 +15,9 @@ des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou
supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou
plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir
des dispositions du présent alinéa.<br />
des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article
1154 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des
intérêts.<br />
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant
la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019983989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983989.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723937.xml
---
###### Article L622-7
@ -26,7 +26,10 @@ commissoire.<br />
II.-Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de
disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une
hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.<br />
hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Néanmoins, si cet acte est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur
l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir
recueilli l'avis du ministère public.<br />
Le juge-commissaire peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au
jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour
@ -34,8 +37,7 @@ obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un
patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la
poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever
l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est
justifiée par la poursuite de l'activité et que le paiement à intervenir est
d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.<br />
justifiée par la poursuite de l'activité.<br />
III.-Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent
article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public,

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027653709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653709.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028723979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723979.xml
---
###### Article L623-2
Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou
réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes,
les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les
administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de
sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement,
les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel,
par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et
de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement,
les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi
que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents
de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006236908
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236908.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028723981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723981.xml
---
###### Article L624-1
@ -15,6 +14,11 @@ avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclaré
avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction
compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.<br />
Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne
peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire
judiciaire.<br />
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées
ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf
pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006236910
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X624L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236910.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028723985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723985.xml
---
###### Article L624-2
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de
l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en
cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de
contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les
limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour
statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022233503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233503.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028723991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723991.xml
---
###### Article L626-1
@ -13,11 +13,22 @@ Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegard
le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période
d'observation.<br />
Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la
cession d'une ou de plusieurs activités. Les cessions faites en application du
présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du
titre IV et à l'article L. 642-22. Le mandataire judiciaire exerce les missions
confiées au liquidateur par ces dispositions.<br />
Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la
cession d'une ou de plusieurs activités.<br />
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux
dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article
L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au
liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé,
après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des
contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à
l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses
patrimoines.<br />
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait
application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du
travail.<br />
Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou
le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006237776
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237776.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723993.xml
---
###### Article L626-3
@ -29,4 +28,7 @@ Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux
souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par
le tribunal.<br />
Les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
En cas d'augmentation du capital social prévu par le projet de plan, les
associés ou actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du
montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles
sont l'objet dans le projet de plan.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963159.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723998.xml
---
###### Article L626-18
@ -46,7 +46,7 @@ fractions annuelles égales du montant du principal restant dû.<br />
Les délais de paiement imposés en application des quatrième et cinquième alinéas
ne peuvent excéder la durée du plan.<br />
Pour les contrats de crédit-bail, les délais prévus au présent article prennent
fin si, avant leur expiration, le crédit preneur lève l'option d'achat. Celle-ci
ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des
sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée.
Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat avant l'expiration
des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l'intégralité des
sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan
sous forme de remises ou de délais.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724089
##### Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)
- [Article L628-6](article_l628-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963124.xml
---
###### Article L628-3
Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2, le
tribunal le désigne administrateur judiciaire. Par décision spécialement
motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ce
même article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724059
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724070.xml
---
###### Article L628-3
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le
conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle
prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur
judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce.
Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les
conditions prévues à ces mêmes articles.<br />
A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire
prévu par l'article L. 622-6.