Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-28
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022142117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/21/LEGIARTI000022142117.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-04-07
Identifiant: LEGIARTI000023099021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099021.xml
---
<h1>Article A123-81</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ d'instance du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz spécialement chargés
de la tenue du registre du commerce en ce qui concerne toute personne soumise à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat en ce qui concerne toute personne
soumise à inscription au répertoire des métiers ;<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région en ce qui concerne toute
personne soumise à inscription au répertoire des métiers ;<br />
3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie et tout
@ -49,7 +49,10 @@ production agricole ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022141512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045515278?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165054?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2022-04-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +60,7 @@ production agricole ;<br />
<ul>
<li>
2010-04-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022141512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-84

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000020287020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/70/LEGIARTI000020287020.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098447.xml
---
<h1>Article R123-208-2</h1>
@ -17,24 +17,24 @@ d'industrie compétente.<br />
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la
déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat
compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des
sociétés.<br />
effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce
et des sociétés.<br />
Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas
assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la
déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la
chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat
compétente au titre de son activité principale.<br />
de région compétente au titre de son activité principale.<br />
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend soit leur commune de
rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence
dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une
personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont
situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit leur
commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou
leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le
cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social
sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la
France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
@ -47,14 +47,6 @@ du ministre chargé du commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -62,10 +54,10 @@ du ministre chargé du commerce.
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2009-02-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a>
</li>
<li>
2009-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284812?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-1-1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021631399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631399.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098442.xml
---
<h1>Article R123-208-3</h1>
@ -19,19 +19,19 @@ compter de sa réception.<br />
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée
" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et
d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un
délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt
d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois
court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la
délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V
de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé
dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante
au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai
d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de
la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au
V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la
réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles
mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa
demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
et de l'artisanat.<br />
et de l'artisanat de région .<br />
Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le
coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.<br />
@ -43,14 +43,6 @@ par arrêté du ministre chargé du commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -58,7 +50,7 @@ par arrêté du ministre chargé du commerce.
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021926771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926771.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023099033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099033.xml
---
<h1>Article R123-3</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ a) Les commerçants ;<br />
b) Les sociétés commerciales.<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres
compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les
centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques
bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
@ -37,7 +37,7 @@ a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;<br />
b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° ;<br />
et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;<br />
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
@ -99,14 +99,6 @@ chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -114,7 +106,7 @@ chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°.
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2010-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 40 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021926789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/67/LEGIARTI000021926789.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098483.xml
---
<h1>Article R123-8</h1>
@ -48,7 +48,8 @@ physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br
b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de
métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ;<br />
métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des
métiers ;<br />
c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant.<br />
@ -66,19 +67,11 @@ les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021900308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022682538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682538.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2010-12-03
Identifiant: LEGIARTI000023098466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098466.xml
---
<h1>Article R711-15</h1>
@ -15,23 +15,15 @@ frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.<br />
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et
d'industrie territoriale et membre du bureau d'une chambre de métiers et de
l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet, dans les dix
jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit
d'exercer.A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à
laquelle il a été élu.
l'artisanat de région . En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet,
dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions
qu'il choisit d'exercer.A défaut, il est considéré comme ayant choisi la
dernière fonction à laquelle il a été élu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -39,7 +31,7 @@ laquelle il a été élu.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239921?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>