Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034474864 NOR: ECFC1627576D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/47/48/JORFTEXT000034474864.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-18
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Date de début: 2017-04-26
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Date de fin: 2017-04-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024808249
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Identifiant: LEGIARTI000034483799
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808249.xml
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###### Article R743-32
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###### Article R743-32
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Toute demande de nomination d'une société régie par la présente section est
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La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la
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présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société
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société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés
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au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent
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exercer la profession dans l'office.<br />
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La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le
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La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de
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ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société
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la justice.<br />
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sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment
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d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social,
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constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
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l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
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sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein
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de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de
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manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face
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à ses échéances, d'un budget prévisionnel et, le cas échéant, de la liste des
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associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31
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décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
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libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
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protégé, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.<br />
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Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de
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Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment :<br />
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commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
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lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.<br />
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Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le conseil
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1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude
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national informe les intéressés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un
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pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être
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mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes
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nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital
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explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il
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social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;<br />
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s'agit.<br />
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Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au
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2° Une copie des statuts de la société ;<br />
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procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour
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favorable.<br />
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Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
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3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les
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par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
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associés et de toute convention passée entre les associés relative à la société
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dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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;<br />
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4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de
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son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou
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indirectement, une profession juridique ou judiciaire réglementée ;<br />
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5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doivent contracter un emprunt et que la
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société demande leur nomination dans un office existant ou vacant, des éléments
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permettant d'apprécier leur possibilités financières au regard des engagements
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contractés.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-01
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Date de début: 2017-04-26
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Date de fin: 2017-04-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020550714
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Identifiant: LEGIARTI000034483879
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550714.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483879.xml
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###### Article R743-33
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###### Article R743-33
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Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec
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I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au
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son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.
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garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa
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demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les
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capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui
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entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au
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II qui relèvent de ses attributions.<br />
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II. – Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que
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les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques
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membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la
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société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur
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honorabilité.<br />
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III. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de
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nomination si les conditions légales et règlementaires auxquelles elle est
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soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-01
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Date de début: 2017-04-26
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Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020550677
|
Identifiant: LEGIARTI000034483855
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550677.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483855.xml
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###### Article R743-41
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###### Article R743-41
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@ -16,6 +16,6 @@ ci-après :<br />
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Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est
|
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est
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adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande
|
adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande
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||||||
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette
|
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette
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ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur
|
ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des
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général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la
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sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour
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société.
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d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
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||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2017-05-11
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Identifiant: LEGIARTI000024808252
|
Identifiant: LEGIARTI000034483792
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808252.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483792.xml
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###### Article R743-44
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###### Article R743-44
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||||||
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction
|
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction
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de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers est passée sous la
|
de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par
|
||||||
condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de
|
celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous
|
||||||
|
la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de
|
||||||
l'approbation du retrait du cédant.<br />
|
l'approbation du retrait du cédant.<br />
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||||||
|
|
||||||
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
|
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
|
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@ -19,8 +20,8 @@ les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des
|
||||||
sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité
|
sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité
|
||||||
de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.<br />
|
de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.<br />
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||||||
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Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le
|
Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère
|
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ressort de laquelle la société a son siège.<br />
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de la justice.<br />
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||||||
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital
|
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital
|
||||||
ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de
|
ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de
|
||||||
|
@ -28,20 +29,13 @@ l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièce
|
||||||
justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite
|
justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite
|
||||||
donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux
|
donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux
|
||||||
fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit
|
fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit
|
||||||
contracter un emprunt, un plan de financement prévoit de manière détaillée les
|
contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant
|
||||||
conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de
|
d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements
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l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.<br />
|
contractés.<br />
|
||||||
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Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br />
|
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br />
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Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de
|
Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde
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commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
|
des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande
|
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lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.<br />
|
toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les
|
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capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire
|
||||||
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au
|
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procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour
|
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||||||
favorable.<br />
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Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
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par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
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dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024808256
|
Identifiant: LEGIARTI000034483789
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808256.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483789.xml
|
||||||
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||||||
###### Article R743-45
|
###### Article R743-45
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||||||
Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou parts
|
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales
|
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sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société,
|
détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice
|
||||||
est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la
|
constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait
|
||||||
diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du Conseil
|
l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un
|
||||||
national des greffiers des tribunaux de commerce et du procureur général près la
|
délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la
|
||||||
cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Le procureur
|
justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés
|
||||||
général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout
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|
document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés
|
||||||
|
lorsque celui-ci est requis.<br />
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||||||
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||||||
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle
|
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle
|
||||||
cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à
|
cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à
|
||||||
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@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191108
|
||||||
- [Article R743-58](article_r743-58.md)
|
- [Article R743-58](article_r743-58.md)
|
||||||
- [Article R743-59](article_r743-59.md)
|
- [Article R743-59](article_r743-59.md)
|
||||||
- [Article R743-60](article_r743-60.md)
|
- [Article R743-60](article_r743-60.md)
|
||||||
|
- [Article R743-60-1](article_r743-60-1.md)
|
||||||
- [Article R743-61](article_r743-61.md)
|
- [Article R743-61](article_r743-61.md)
|
||||||
- [Article R743-62](article_r743-62.md)
|
- [Article R743-62](article_r743-62.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
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---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034477411
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/74/LEGIARTI000034477411.xml
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|
###### Article R743-60-1
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L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité
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|
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses
|
||||||
|
autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
|
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191109
|
||||||
- [Article R743-66](article_r743-66.md)
|
- [Article R743-66](article_r743-66.md)
|
||||||
- [Article R743-67](article_r743-67.md)
|
- [Article R743-67](article_r743-67.md)
|
||||||
- [Article R743-68](article_r743-68.md)
|
- [Article R743-68](article_r743-68.md)
|
||||||
|
- [Article R743-68-1](article_r743-68-1.md)
|
||||||
- [Article R743-69](article_r743-69.md)
|
- [Article R743-69](article_r743-69.md)
|
||||||
- [Article R743-70](article_r743-70.md)
|
- [Article R743-70](article_r743-70.md)
|
||||||
- [Article R743-71](article_r743-71.md)
|
- [Article R743-71](article_r743-71.md)
|
||||||
|
|
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@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
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---
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||||||
|
État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000034477934
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/79/LEGIARTI000034477934.xml
|
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|
###### Article R743-68-1
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La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au
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||||||
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sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les
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conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant
|
||||||
|
ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet
|
||||||
|
article sans qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les
|
||||||
|
actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
|
|
@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191115
|
||||||
- [Article R743-128](article_r743-128.md)
|
- [Article R743-128](article_r743-128.md)
|
||||||
- [Article R743-129](article_r743-129.md)
|
- [Article R743-129](article_r743-129.md)
|
||||||
- [Article R743-130](article_r743-130.md)
|
- [Article R743-130](article_r743-130.md)
|
||||||
- [Article R743-131](article_r743-131.md)
|
|
||||||
- [Article R743-132](article_r743-132.md)
|
- [Article R743-132](article_r743-132.md)
|
||||||
|
|
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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-01
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020550701
|
Identifiant: LEGIARTI000034483890
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550701.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483890.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R743-126
|
###### Article R743-126
|
||||||
|
|
||||||
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément
|
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément
|
||||||
aux dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24.<br />
|
aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des articles R.
|
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44
|
||||||
743-44 et R. 743-125 sont applicables.<br />
|
et R. 743-125sont applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un
|
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un
|
||||||
ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à
|
ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à
|
||||||
l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de
|
l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de
|
||||||
cession est adressé au procureur général.<br />
|
cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par
|
||||||
|
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son
|
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son
|
||||||
engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient
|
engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient
|
||||||
lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au deuxième alinéa de
|
lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième alinéa de
|
||||||
l'article R. 743-44.<br />
|
l'article R. 743-44.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres
|
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024808261
|
Identifiant: LEGIARTI000034483881
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808261.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483881.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R743-130
|
###### Article R743-130
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24 et de
|
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société,
|
||||||
l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toute cession de titres
|
d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de
|
||||||
de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du
|
convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou
|
||||||
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est
|
parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable
|
||||||
effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux,
|
au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa
|
||||||
ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général
|
réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
|
||||||
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.<br />
|
743-45.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un
|
||||||
commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
|
délai de deux mois après réception de la demande.
|
||||||
lui faire parvenir son avis motivé sur la convention.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Si, un mois après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au procureur général
|
|
||||||
l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour favorable.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
|
|
||||||
par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
|
|
||||||
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention
|
|
||||||
par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus
|
|
||||||
d'agrément, la décision est motivée.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024808267
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808267.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R743-131
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas visés au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258
|
|
||||||
du 31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la
|
|
||||||
convention transmise au procureur général.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la cession de titres ou de parts sociales est effectuée au profit d'une
|
|
||||||
société de participations financières ayant pour objet la prise de participation
|
|
||||||
dans le capital de sociétés d'exercice libéral situées dans le ressort de
|
|
||||||
plusieurs cours d'appel, les associés transmettent une copie du dossier pour
|
|
||||||
information au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
|
|
||||||
laquelle la société de participations financières a son siège.
|
|
|
@ -1,14 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2024-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024807570
|
Identifiant: LEGIARTI000034483995
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807570.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483995.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R743-139-21
|
###### Article R743-139-21
|
||||||
|
|
||||||
Les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers
|
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées,
|
||||||
des tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous
|
en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
|
||||||
réserve des dispositions de la présente section.
|
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
|
||||||
|
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
|
||||||
|
sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la
|
||||||
|
détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la
|
||||||
|
profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions
|
||||||
|
du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024807574
|
Identifiant: LEGIARTI000034483988
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483988.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R743-139-22
|
###### Article R743-139-22
|
||||||
|
|
||||||
Des greffiers des tribunaux de commerce, titulaires ou non d'un office, ou des
|
Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur
|
||||||
sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues à l'article
|
judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni
|
||||||
31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme
|
indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations
|
||||||
de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
|
financières relevant de l'article R. 743-139-21.
|
||||||
réglementaire ou dont le titre est protégé, constituer une société de
|
|
||||||
participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de
|
|
||||||
commerce.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
|
|
||||||
activité professionnelle, ont exercé la profession de greffier de tribunal de
|
|
||||||
commerce ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui
|
|
||||||
précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique
|
|
||||||
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à
|
|
||||||
l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024807576
|
Identifiant: LEGIARTI000034483960
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807576.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483960.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R743-139-23
|
###### Article R743-139-23
|
||||||
|
|
||||||
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un
|
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un
|
||||||
mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le
|
mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par
|
||||||
ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'au Conseil national des
|
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au
|
||||||
greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts de la société est
|
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts
|
||||||
jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication,
|
de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés
|
||||||
selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R.
|
avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard
|
||||||
743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il
|
de l'article R. 743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de
|
||||||
détient dans la société.<br />
|
capital qu'il détient dans la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux,
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de
|
||||||
ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations
|
participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de
|
||||||
financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce. Un
|
commerce. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les
|
||||||
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
|
conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les
|
||||||
lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa
|
conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
|
||||||
diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024807578
|
Identifiant: LEGIARTI000034483978
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807578.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483978.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R743-139-24
|
###### Article R743-139-24
|
||||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ ci-après.<br />
|
||||||
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par
|
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par
|
||||||
les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation
|
les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation
|
||||||
au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce document, le greffier
|
au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce document, le greffier
|
||||||
procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour
|
procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la
|
||||||
d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.<br />
|
justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
|
||||||
|
laquelle est fixé le siège de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
|
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
|
||||||
articles R. 210-16 et suivants.
|
articles R. 210-16 et suivants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024807582
|
Identifiant: LEGIARTI000034483954
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807582.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483954.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R743-139-25
|
###### Article R743-139-25
|
||||||
|
|
||||||
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des
|
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des
|
||||||
tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des
|
tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des
|
||||||
tribunaux de commerce et au procureur général près la cour d'appel dans le
|
tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par
|
||||||
ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter
|
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de
|
||||||
de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée
|
trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
|
||||||
en application de l'article R. 743-139-23.
|
la situation déclarée en application de l'article R. 743-139-23.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024807584
|
Identifiant: LEGIARTI000034483974
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807584.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483974.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R743-139-26
|
###### Article R743-139-26
|
||||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ Si la société de participations financières de profession libérale de greffi
|
||||||
des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et
|
des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et
|
||||||
réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de
|
réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de
|
||||||
participations financières de profession libérale par les greffiers des
|
participations financières de profession libérale par les greffiers des
|
||||||
tribunaux de commerce, la société est invitée par le procureur général à
|
tribunaux de commerce, la société est invitée par le garde des sceaux, ministre
|
||||||
régulariser la situation.<br />
|
de la justice, à régulariser la situation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le procureur
|
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des
|
||||||
général peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé
|
sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre
|
||||||
de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les
|
recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution
|
||||||
formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur
|
anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une
|
||||||
de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est
|
copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande
|
||||||
situé le siège de la société et au Conseil national des greffiers des tribunaux
|
instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société et au Conseil
|
||||||
de commerce.
|
national des greffiers des tribunaux de commerce.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-18
|
Date de début: 2017-04-26
|
||||||
Date de fin: 2017-04-26
|
Date de fin: 2024-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024807590
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Identifiant: LEGIARTI000034483967
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###### Article R743-139-28
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###### Article R743-139-28
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Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
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Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
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des sociétés de participations financières de profession libérale par les
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des sociétés de participations financières de profession libérale par les
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greffiers des tribunaux de commerce et les personnes mentionnées au 3° de
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greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre
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l'article R. 743-139-2 associés d'une telle société ou de sociétés titulaires
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profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou
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d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des
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réglementaire ou dont le titre est protégé associés d'une telle société ou de
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poursuites disciplinaires.
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sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut
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donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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