Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034474864
NOR: ECFC1627576D
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Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024808249 Identifiant: LEGIARTI000034483799
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###### Article R743-32 ###### Article R743-32
Toute demande de nomination d'une société régie par la présente section est La demande de nomination de la société est présentée par le mandataire de la
présentée collectivement par les associés qui exerceront au sein de la société société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés
au garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent
exercer la profession dans l'office.<br />
La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le La demande est adressée par téléprocédure sur le site internet du ministère de
ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société la justice.<br />
sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment
d'une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social,
constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des
sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés exerçant au sein
de la société doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de
manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face
à ses échéances, d'un budget prévisionnel et, le cas échéant, de la liste des
associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.<br />
Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment :<br />
commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à
lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.<br />
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le conseil 1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude
national informe les intéressés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être
mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital
explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;<br />
s'agit.<br />
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au 2° Une copie des statuts de la société ;<br />
procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour
favorable.<br />
Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé 3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les
par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le associés et de toute convention passée entre les associés relative à la société
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. ;<br />
4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de
son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou
indirectement, une profession juridique ou judiciaire réglementée ;<br />
5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doivent contracter un emprunt et que la
société demande leur nomination dans un office existant ou vacant, des éléments
permettant d'apprécier leur possibilités financières au regard des engagements
contractés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R743-33 ###### Article R743-33
Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec I. Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au
son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives. garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa
demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les
capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui
entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au
II qui relèvent de ses attributions.<br />
II. Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que
les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques
membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la
société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur
honorabilité.<br />
III. Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de
nomination si les conditions légales et règlementaires auxquelles elle est
soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020550677 Identifiant: LEGIARTI000034483855
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###### Article R743-41 ###### Article R743-41
@ -16,6 +16,6 @@ ci-après :<br />
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article R. 743-31 est
adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette
ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des
général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour
société. d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024808252 Identifiant: LEGIARTI000034483792
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###### Article R743-44 ###### Article R743-44
Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction
de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers est passée sous la de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par
condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous
la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de
l'approbation du retrait du cédant.<br /> l'approbation du retrait du cédant.<br />
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
@ -19,8 +20,8 @@ les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des
sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité
de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.<br /> de greffier de tribunal de commerce associé exerçant au sein de la société.<br />
Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère
ressort de laquelle la société a son siège.<br /> de la justice.<br />
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession des titres de capital
ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de ou des parts sociales, si celui-ci a été établi dans la forme authentique, ou de
@ -28,20 +29,13 @@ l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièce
justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite justificatives, notamment de celles établissant le consentement exprès ou tacite
donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux donné par la société à la cession, et de celles exigées de tout candidat aux
fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit fonctions de greffier de tribunal de commerce. Lorsque le futur associé doit
contracter un emprunt, un plan de financement prévoit de manière détaillée les contracter un emprunt, la requête est accompagnée des éléments permettant
conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements
l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.<br /> contractés.<br />
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br /> Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.<br />
Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de Le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde
commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande
lui faire parvenir son avis motivé sur la demande.<br /> toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les
capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au
procureur général l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour
favorable.<br />
Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024808256 Identifiant: LEGIARTI000034483789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483789.xml
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###### Article R743-45 ###### Article R743-45
Toute modification de la répartition ou du nombre des titres de capital ou parts Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales
sociales détenus par les associés, qu'ils exercent ou non au sein de la société, détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice
est portée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait
diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du Conseil l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un
national des greffiers des tribunaux de commerce et du procureur général près la délai de trente jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Le procureur justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés
général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout
document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés
lorsque celui-ci est requis.<br />
Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle Il en est de même lorsqu'un des associés d'une société civile professionnelle
cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à

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@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191108
- [Article R743-58](article_r743-58.md) - [Article R743-58](article_r743-58.md)
- [Article R743-59](article_r743-59.md) - [Article R743-59](article_r743-59.md)
- [Article R743-60](article_r743-60.md) - [Article R743-60](article_r743-60.md)
- [Article R743-60-1](article_r743-60-1.md)
- [Article R743-61](article_r743-61.md) - [Article R743-61](article_r743-61.md)
- [Article R743-62](article_r743-62.md) - [Article R743-62](article_r743-62.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034477411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/74/LEGIARTI000034477411.xml
---
###### Article R743-60-1
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 741-1 en informe la société et ses
autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191109
- [Article R743-66](article_r743-66.md) - [Article R743-66](article_r743-66.md)
- [Article R743-67](article_r743-67.md) - [Article R743-67](article_r743-67.md)
- [Article R743-68](article_r743-68.md) - [Article R743-68](article_r743-68.md)
- [Article R743-68-1](article_r743-68-1.md)
- [Article R743-69](article_r743-69.md) - [Article R743-69](article_r743-69.md)
- [Article R743-70](article_r743-70.md) - [Article R743-70](article_r743-70.md)
- [Article R743-71](article_r743-71.md) - [Article R743-71](article_r743-71.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034477934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/79/LEGIARTI000034477934.xml
---
###### Article R743-68-1
La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au
sein de la société cessent simultanément d'exercer leurs fonctions dans les
conditions prévues à l'article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant
ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet
article sans qu'à la date du départ à la retraite du dernier d'entre eux, les
actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191115
- [Article R743-128](article_r743-128.md) - [Article R743-128](article_r743-128.md)
- [Article R743-129](article_r743-129.md) - [Article R743-129](article_r743-129.md)
- [Article R743-130](article_r743-130.md) - [Article R743-130](article_r743-130.md)
- [Article R743-131](article_r743-131.md)
- [Article R743-132](article_r743-132.md) - [Article R743-132](article_r743-132.md)

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@ -1,28 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020550701 Identifiant: LEGIARTI000034483890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/07/LEGIARTI000020550701.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483890.xml
--- ---
###### Article R743-126 ###### Article R743-126
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément
aux dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24.<br /> aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24.<br />
Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions des articles R. Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44
743-44 et R. 743-125 sont applicables.<br /> et R. 743-125sont applicables.<br />
Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un
ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à
l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de l'article R. 743-45. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de
cession est adressé au procureur général.<br /> cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.<br />
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son
engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient
lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au deuxième alinéa de lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième alinéa de
l'article R. 743-44.<br /> l'article R. 743-44.<br />
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024808261 Identifiant: LEGIARTI000034483881
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--- ---
###### Article R743-130 ###### Article R743-130
Sans préjudice des dispositions des articles L. 223-14 et L. 228-24 et de Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société,
l'article 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, toute cession de titres d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de
de capital ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée est parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable
effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa
ministre de la justice. Elle est portée à la connaissance du procureur général réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.<br /> 743-45.<br />
Le procureur général saisit le Conseil national des greffiers des tribunaux de Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un
commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à délai de deux mois après réception de la demande.
lui faire parvenir son avis motivé sur la convention.<br />
Si, un mois après sa saisine, le conseil n'a pas adressé au procureur général
l'avis qui lui a été demandé, l'avis est tenu pour favorable.<br />
Après réception de l'avis demandé au conseil ou après expiration du délai fixé
par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le
dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la convention
par décision notifiée aux intéressés par le procureur général. En cas de refus
d'agrément, la décision est motivée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024808267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808267.xml
---
###### Article R743-131
Dans les cas visés au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la
convention transmise au procureur général.<br />
Lorsque la cession de titres ou de parts sociales est effectuée au profit d'une
société de participations financières ayant pour objet la prise de participation
dans le capital de sociétés d'exercice libéral situées dans le ressort de
plusieurs cours d'appel, les associés transmettent une copie du dossier pour
information au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle la société de participations financières a son siège.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024807570 Identifiant: LEGIARTI000034483995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483995.xml
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###### Article R743-139-21 ###### Article R743-139-21
Les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées,
des tribunaux de commerce sont régies par les dispositions du livre II, sous en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
réserve des dispositions de la présente section. relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la
détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la
profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions
du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807574 Identifiant: LEGIARTI000034483988
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###### Article R743-139-22 ###### Article R743-139-22
Des greffiers des tribunaux de commerce, titulaires ou non d'un office, ou des Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur
sociétés titulaires d'un office peuvent, dans les conditions prévues à l'article judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni directement ni
31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participations
de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou financières relevant de l'article R. 743-139-21.
réglementaire ou dont le titre est protégé, constituer une société de
participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de
commerce.<br />
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :<br />
1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute
activité professionnelle, ont exercé la profession de greffier de tribunal de
commerce ;<br />
2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui
précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ;<br />
3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à
l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807576 Identifiant: LEGIARTI000034483960
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###### Article R743-139-23 ###### Article R743-139-23
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un
mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le mandataire commun des associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par
ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'au Conseil national des téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au
greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts de la société est Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Une copie des statuts
jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés
selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article R. avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard
743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il de l'article R. 743-139-2, suivie, pour chacun, de la mention de la part de
détient dans la société.<br /> capital qu'il détient dans la société.<br />
Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de
ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de
financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce. Un commerce. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les
lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807578 Identifiant: LEGIARTI000034483978
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###### Article R743-139-24 ###### Article R743-139-24
@ -16,8 +16,9 @@ ci-après.<br />
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 743-139-23 est adressée par
les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce document, le greffier au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de ce document, le greffier
procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la
d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.<br /> justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle est fixé le siège de la société.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants. articles R. 210-16 et suivants.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807582 Identifiant: LEGIARTI000034483954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483954.xml
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###### Article R743-139-25 ###### Article R743-139-25
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des La société de participations financières de profession libérale de greffiers des
tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce et au procureur général près la cour d'appel dans le tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par
ressort de laquelle est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de
de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans
en application de l'article R. 743-139-23. la situation déclarée en application de l'article R. 743-139-23.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807584 Identifiant: LEGIARTI000034483974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483974.xml
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###### Article R743-139-26 ###### Article R743-139-26
@ -13,13 +13,13 @@ Si la société de participations financières de profession libérale de greffi
des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et
réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de
participations financières de profession libérale par les greffiers des participations financières de profession libérale par les greffiers des
tribunaux de commerce, la société est invitée par le procureur général à tribunaux de commerce, la société est invitée par le garde des sceaux, ministre
régulariser la situation.<br /> de la justice, à régulariser la situation.<br />
Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le procureur Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des
général peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre
de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution
formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une
de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande
situé le siège de la société et au Conseil national des greffiers des tribunaux instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société et au Conseil
de commerce. national des greffiers des tribunaux de commerce.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18 Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2017-04-26 Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024807590 Identifiant: LEGIARTI000034483967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/75/LEGIARTI000024807590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483967.xml
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###### Article R743-139-28 ###### Article R743-139-28
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de profession libérale par les des sociétés de participations financières de profession libérale par les
greffiers des tribunaux de commerce et les personnes mentionnées au 3° de greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre
l'article R. 743-139-2 associés d'une telle société ou de sociétés titulaires profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou
d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des réglementaire ou dont le titre est protégé associés d'une telle société ou de
poursuites disciplinaires. sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut
donner lieu à des poursuites disciplinaires.