LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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République française 2024-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000042339764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339764.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720494.xml
---
###### Article L225-103-1
Les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions du I de
l'article L. 225-107, les assemblées générales extraordinaires mentionnées à
l'article L. 225-96 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à
l'article L. 225-98 sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des
moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.<br />
L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96,
l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée
spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 peuvent se tenir par un moyen de
télécommunication permettant l'identification des actionnaires.<br />
Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article
L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital
Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale
ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui
participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur
identification.<br />
Sans préjudice de l'article L. 225-107, les statuts peuvent prévoir que
l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96,
l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 et l'assemblée
spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 sont tenues exclusivement par un moyen
de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.<br />
Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L.
225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital
social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de
participation à l'assemblée définies au premier alinéa.<br />
participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent
article.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338817
###### Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
- [Article L22-10-3](article_l22-10-3.md)
- [Article L22-10-3-1](article_l22-10-3-1.md)
- [Article L22-10-4](article_l22-10-4.md)
- [Article L22-10-5](article_l22-10-5.md)
- [Article L22-10-6](article_l22-10-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049712928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/29/LEGIARTI000049712928.xml
---
###### Article L22-10-3-1
<p align="left">
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents,
pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur
identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que certaines décisions
ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions.
</p>

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338859
- [Article L22-10-19](article_l22-10-19.md)
- [Article L22-10-20](article_l22-10-20.md)
- [Article L22-10-21](article_l22-10-21.md)
- [Article L22-10-21-1](article_l22-10-21-1.md)
- [Article L22-10-22](article_l22-10-22.md)
- [Article L22-10-23](article_l22-10-23.md)
- [Article L22-10-24](article_l22-10-24.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049712899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/28/LEGIARTI000049712899.xml
---
###### Article L22-10-21-1
<p align="left">
Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents,
pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de
surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication
permettant leur identification, dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que
certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d'une réunion tenue dans
ces conditions.
</p>

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338897
- [Article L22-10-36](article_l22-10-36.md)
- [Article L22-10-37](article_l22-10-37.md)
- [Article L22-10-38](article_l22-10-38.md)
- [Article L22-10-38-1](article_l22-10-38-1.md)
- [Article L22-10-39](article_l22-10-39.md)
- [Article L22-10-40](article_l22-10-40.md)
- [Article L22-10-41](article_l22-10-41.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049712937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/29/LEGIARTI000049712937.xml
---
###### Article L22-10-38-1
<p align="left">
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que
des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette
retransmission. Elles s'assurent également que l'enregistrement de l'assemblée
puisse être consulté et indiquent, le cas échéant, si cet enregistrement porte
sur l'intégralité de celle-ci.
</p>
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de retransmission,
d'enregistrement et de consultation.
</p>

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000042338927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338927.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720478.xml
---
###### Article L22-10-38
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par visioconférence ou
par des moyens de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique
pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de
télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042339014
- [Article L22-10-50](article_l22-10-50.md)
- [Article L22-10-51](article_l22-10-51.md)
- [Article L22-10-52](article_l22-10-52.md)
- [Article L22-10-52-1](article_l22-10-52-1.md)
- [Article L22-10-53](article_l22-10-53.md)
- [Article L22-10-54](article_l22-10-54.md)
- [Article L22-10-55](article_l22-10-55.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049712174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/71/21/LEGIARTI000049712174.xml
---
###### Article L22-10-52-1
<p align="left">
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de
l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l'augmentation de
capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées,
l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration
ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital
social par an.
</p>
<p align="left">
Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément
désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil
d'administration ou du directoire sur l'opération. La procédure prévue aux
articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du présent code n'est pas applicable.
</p>
<p align="left">
Le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le
directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
</p>
<p align="left">
Lorsqu'il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent
article, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport
complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les
conditions définitives de l'opération. Ce rapport est certifié par le
commissaire aux comptes, s'il existe.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000042339025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339025.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720349.xml
---
###### Article L22-10-52
@ -13,20 +13,15 @@ Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136, pour les société
dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé
et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou
différée leur sont assimilables, le prix d'émission de titres de capital sans
droit préférentiel de souscription par une offre au public ou par une offre
mentionnée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier doit être
fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après
consultation de l'Autorité des marchés financiers.<br />
droit préférentiel de souscription par une offre au public peut, sur délégation
de l'assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil
d'administration ou le directoire.<br />
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un
rapport du conseil d'administration ou du directoire et d'un rapport spécial du
commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le
conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire,
certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de
l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur
la situation de l'actionnaire.<br />
Lorsqu'il est fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le
directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux
comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des
éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de
l'actionnaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les
rapports prévus aux alinéas précédents.