LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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303c81ff43
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2003-01-04
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Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2004-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006223180
|
Identifiant: LEGIARTI000006223181
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223181.xml
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###### Article L223-27
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###### Article L223-27
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@ -14,7 +14,7 @@ Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipule
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qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
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qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
|
||||||
toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
|
toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
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consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
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consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
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les associés exprimés dans un acte.<br />
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les associés exprimé dans un acte.<br />
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Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
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Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
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décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
|
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006223277
|
Identifiant: LEGIARTI000006223278
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L033AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L033AXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223278.xml
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###### Article L223-33
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###### Article L223-33
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@ -19,4 +19,4 @@ Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
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est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de
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est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de
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||||||
la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont
|
la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont
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||||||
solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur
|
solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur
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attribuée audits apports.
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attribuée auxdits apports.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
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Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2009-04-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006223536
|
Identifiant: LEGIARTI000006223537
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L012AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L012AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223536.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223537.xml
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###### Article L225-12
|
###### Article L225-12
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||||||
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions de la
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Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, les dispositions de la
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||||||
sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4,
|
sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4,
|
||||||
L. 225-7 des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et
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L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et
|
||||||
des articles L. 225-9 et L. 225-10.
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des articles L. 225-9 et L. 225-10.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-02-20
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225045
|
Identifiant: LEGIARTI000006225046
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225045.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225046.xml
|
||||||
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###### Article L225-129
|
###### Article L225-129
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||||||
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@ -35,12 +35,12 @@ l'émission d'une catégorie de valeurs mobilières, d'en fixer le ou les montan
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||||||
d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des
|
d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des
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statuts.<br />
|
statuts.<br />
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||||||
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|
||||||
Elle peut aussi, dans le limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de
|
Elle peut aussi, dans la limite d'un plafond qu'elle assigne à l'augmentation de
|
||||||
capital qu'elle décide et à condition de déterminer elle-même, par une
|
capital qu'elle décide et à condition de déterminer elle-même, par une
|
||||||
résolution séparée prise sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le
|
résolution séparée prise sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, le
|
||||||
montant de l'augmentation de capital qui peut être réalisée sans droits
|
montant de l'augmentation de capital qui peut être réalisée sans droit
|
||||||
préférentiel de souscription, déléguer au conseil d'administration ou au
|
préférentiel de souscription, déléguer au conseil d'administration ou au
|
||||||
directoire selon le cas, les pouvoirs nécessaire à l'effet de procéder dans un
|
directoire selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder dans un
|
||||||
délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, aux émissions de valeurs
|
délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, aux émissions de valeurs
|
||||||
mobilières conduisant à cette augmentation, d'en constater la réalisation et de
|
mobilières conduisant à cette augmentation, d'en constater la réalisation et de
|
||||||
procéder à la modification corrélative des statuts.<br />
|
procéder à la modification corrélative des statuts.<br />
|
||||||
|
@ -60,7 +60,7 @@ valeurs mobilières.<br />
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||||||
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|
||||||
IV. - Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre
|
IV. - Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre
|
||||||
publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si l'assemblée
|
publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si l'assemblée
|
||||||
générale, préalablement à l'offre, a autorisée expressément, pour une durée
|
générale, préalablement à l'offre, a autorisé expressément, pour une durée
|
||||||
comprise entre les dates de réunion de deux assemblées appelées à statuer sur
|
comprise entre les dates de réunion de deux assemblées appelées à statuer sur
|
||||||
les comptes de l'exercice écoulé, une augmentation de capital pendant ladite
|
les comptes de l'exercice écoulé, une augmentation de capital pendant ladite
|
||||||
période d'offre publique d'achat ou d'échange et si l'augmentation envisagée n'a
|
période d'offre publique d'achat ou d'échange et si l'augmentation envisagée n'a
|
||||||
|
@ -68,7 +68,7 @@ pas été réservée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
|
V. - Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur
|
||||||
un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, selon le
|
un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, selon le
|
||||||
cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaire à la réalisation de
|
cas, peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de
|
||||||
l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir, dans les limites et
|
l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir, dans les limites et
|
||||||
selon les modalités qu'il peut préalablement fixer.<br />
|
selon les modalités qu'il peut préalablement fixer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006225942
|
Identifiant: LEGIARTI000006225943
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225942.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225943.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-209
|
###### Article L225-209
|
||||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ générale.<br />
|
||||||
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
||||||
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
||||||
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
||||||
le Conseil des marchés financiers des achats, des cessions, transferts et
|
le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
|
||||||
annulations ainsi réalisées. Le Conseil des marchés financiers porte cette
|
annulations ainsi réalisés. Le Conseil des marchés financiers porte cette
|
||||||
information à la connaissance du public.<br />
|
information à la connaissance du public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
|
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226096
|
Identifiant: LEGIARTI000006226097
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L218AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226096.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226097.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-218
|
###### Article L225-218
|
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@ -25,7 +25,7 @@ peuvent détenir plus de 25 % de l'ensemble du capital des deux sociétés. Les
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||||||
fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire,
|
fonctions de gérant, de président du conseil d'administration ou du directoire,
|
||||||
de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées
|
de président du conseil de surveillance et de directeur général sont assurées
|
||||||
par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des
|
par des commissaires aux comptes. Les trois quarts au moins des membres des
|
||||||
organes de gestion d'administration, de direction ou de surveillance et les
|
organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance et les
|
||||||
trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires
|
trois quarts au moins des actionnaires ou associés doivent être des commissaires
|
||||||
aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux
|
aux comptes. Les représentants permanents des sociétés de commissaires aux
|
||||||
comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.<br />
|
comptes associés ou actionnaires doivent être des commissaires aux comptes.<br />
|
||||||
|
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@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006226579
|
Identifiant: LEGIARTI000006226580
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L005AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L005AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226579.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/65/LEGIARTI000006226580.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L226-5
|
###### Article L226-5
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||||||
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|
||||||
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil
|
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil
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||||||
de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des
|
de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du
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||||||
administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.<br />
|
conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.<br />
|
||||||
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|
||||||
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du
|
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du
|
||||||
conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être
|
conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227669
|
Identifiant: LEGIARTI000006227670
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L015AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227669.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227670.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L228-15
|
###### Article L228-15
|
||||||
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@ -21,7 +21,7 @@ non écrite.<br />
|
||||||
L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
|
L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote
|
||||||
peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue
|
peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue
|
||||||
alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
|
alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou
|
||||||
représentés. Dans le cas ou il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu
|
représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu
|
||||||
compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la
|
compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la
|
||||||
connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.<br />
|
connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.<br />
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||||||
|
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2004-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006227757
|
Identifiant: LEGIARTI000006227758
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L025AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L025AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227757.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227758.xml
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||||||
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||||||
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###### Article L228-25
|
###### Article L228-25
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@ -22,7 +22,7 @@ actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction du
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||||||
capital.<br />
|
capital.<br />
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|
||||||
Le prix retenu est celui de la négociation initiale ; toutefois, la somme versée
|
Le prix retenu est celui de la négociation initiale ; toutefois, la somme versée
|
||||||
à l'acquéreur non agrée ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de
|
à l'acquéreur non agréé ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de
|
||||||
bourse au jour du refus d'agrément ou, à défaut de cotation ce jour, au jour de
|
bourse au jour du refus d'agrément ou, à défaut de cotation ce jour, au jour de
|
||||||
la dernière cotation précédant ledit refus.<br />
|
la dernière cotation précédant ledit refus.<br />
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||||||
|
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229025
|
Identifiant: LEGIARTI000006229026
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L011AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L011AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229025.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229026.xml
|
||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article L232-11
|
###### Article L232-11
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@ -15,7 +15,7 @@ des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en applicati
|
||||||
de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.<br />
|
de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes
|
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes
|
||||||
prélevées sur les réserves dont elle à la disposition. En ce cas, la décision
|
prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision
|
||||||
indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont
|
indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont
|
||||||
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
|
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
|
||||||
distribuable de l'exercice.<br />
|
distribuable de l'exercice.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2009-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229033
|
Identifiant: LEGIARTI000006229034
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L014AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L014AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229033.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229034.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L232-14
|
###### Article L232-14
|
||||||
|
|
||||||
Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des
|
Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des
|
||||||
statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une
|
statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une
|
||||||
inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintient de celle ci à la
|
inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la
|
||||||
date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée
|
date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée
|
||||||
générale extraordinaire. Dans les sociétés admises aux négociations sur un
|
générale extraordinaire. Dans les sociétés admises aux négociations sur un
|
||||||
marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de
|
marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-12
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2007-02-21
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229213
|
Identifiant: LEGIARTI000006229214
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAC
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229213.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229214.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-10
|
###### Article L233-10
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||||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
|
||||||
2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
|
2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
|
||||||
233-3 ;<br />
|
233-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Entre des sociétés contrôlées par là même ou les mêmes personnes ;<br />
|
3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des
|
4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des
|
||||||
sociétés que celle-ci contrôle.<br />
|
sociétés que celle-ci contrôle.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229247
|
Identifiant: LEGIARTI000006229248
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229247.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229248.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-14
|
###### Article L233-14
|
||||||
|
|
||||||
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux
|
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux
|
||||||
premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la
|
premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la
|
||||||
fraction qui aurait du être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations
|
fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations
|
||||||
sur un marché réglementé d'instruments financiers, sont privées du droit de vote
|
sur un marché réglementé d'instruments financiers, sont privées du droit de vote
|
||||||
pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un
|
pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un
|
||||||
délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d
|
||||||
actionnaire ou de la Commission des opérations de bourse, prononcer la
|
actionnaire ou de la Commission des opérations de bourse, prononcer la
|
||||||
suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
|
suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
|
||||||
ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
|
ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
|
||||||
déclarations prévues à l'article L. 233-7. ou qui n'aurait pas respecté le
|
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
|
||||||
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
|
contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de cet article pendant la
|
||||||
période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés
|
période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés
|
||||||
financiers.
|
financiers.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2023-05-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229866
|
Identifiant: LEGIARTI000006229867
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L013AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L013AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/98/LEGIARTI000006229866.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/98/LEGIARTI000006229867.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-13
|
###### Article L236-13
|
||||||
|
|
||||||
Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés
|
Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés
|
||||||
absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur
|
absorbées, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur
|
||||||
part ne soit offert audits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à
|
part ne soit offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à
|
||||||
publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante
|
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, la société absorbante
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2023-05-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229994
|
Identifiant: LEGIARTI000006229995
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L018AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X236L018AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229994.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229995.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-18
|
###### Article L236-18
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/99/LEGIARTI000006229994.xml
|
||||||
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société
|
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société
|
||||||
scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à
|
scindée, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 228-65, à
|
||||||
moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit
|
moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit
|
||||||
offert audits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité,
|
offert auxdits obligataires. L'offre de remboursement est soumise à publicité,
|
||||||
dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés
|
Lorsqu'il y a lieu à remboursement sur simple demande, les sociétés
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230075
|
Identifiant: LEGIARTI000006230076
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L004AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L004AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230075.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230076.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L237-4
|
###### Article L237-4
|
||||||
|
|
||||||
Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des
|
Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des
|
||||||
fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de
|
fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de
|
||||||
membres du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont
|
membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont
|
||||||
déchues du droit d'exercer ces fonctions.
|
déchues du droit d'exercer ces fonctions.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230085
|
Identifiant: LEGIARTI000006230086
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L008AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X237L008AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230085.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/00/LEGIARTI000006230086.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L237-8
|
###### Article L237-8
|
||||||
|
|
||||||
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre
|
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une autre
|
||||||
société, notamment par voie de fusion, est autorisée :<br />
|
société, notamment par voie de fusion, est autorisé :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;<br />
|
1° Dans les sociétés en nom collectif, à l'unanimité des associés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans les société en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la
|
2° Dans les sociétés en commandite simple, à l'unanimité des commandités et à la
|
||||||
majorité en nombre et en capital des commanditaires ;<br />
|
majorité en nombre et en capital des commanditaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la
|
3° Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité exigée pour la
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230418
|
Identifiant: LEGIARTI000006230419
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L009AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230418.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230419.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L242-9
|
###### Article L242-9
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ d'actionnaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement
|
2° Le fait de participer au vote dans une assemblée d'actionnaires, directement
|
||||||
ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire
|
ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire
|
||||||
d'actions ou de coupure d'actions ;<br />
|
d'actions ou de coupures d'actions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter
|
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter
|
||||||
dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait
|
dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2003-01-04
|
||||||
Date de fin: 2003-01-04
|
Date de fin: 2003-08-02
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006230472
|
Identifiant: LEGIARTI000006230473
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X242L019AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230472.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230473.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L242-19
|
###### Article L242-19
|
||||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/04/LEGIARTI000006230472.xml
|
||||||
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait
|
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait
|
||||||
d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver
|
d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver
|
||||||
soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs
|
soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs
|
||||||
de bons de souscriptions ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou
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de bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou
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certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la
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certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la
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société.
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