Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164323.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726550.xml
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###### Article A713-1
I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1 et R. 713-2 sont
I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont
destinées :<br />
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
@ -21,20 +21,20 @@ mentionnée à l'article L. 713-17 ;<br />
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.<br />
II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont
regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie en
une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories ou, le cas échéant, en
sous-catégories professionnelles et, pour les chambres de commerce et
d'industrie comportant des délégations au sens des articles R. 711-18 et
suivants, en délégations.<br />
regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie
territoriale en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le
cas échéant, en sous-catégories professionnelles.<br />
III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre. Elles
comportent pour chaque électeur les informations suivantes :<br />
III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de
commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes
:<br />
1° La sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;<br />
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;<br />
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;<br />
3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;<br />
3° Le numéro SIRET de l'établissement ;<br />
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;<br />
@ -47,4 +47,8 @@ vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;<br />
I, 1° et 3°, ci-dessus ;<br />
8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention
est nécessaire aux opérations de vote.
est nécessaire aux opérations de vote.<br />
La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux
6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à
disposition du public en application de l'article R. 713-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164321.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022726558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726558.xml
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###### Article A713-2
Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et
d'industrie sont autorisées à payer aux greffiers, à la date du service fait, un
forfait maximum de 0, 3 du taux de base par personne physique et de 0, 3 du taux
de base par personne morale conformément au tarif annexé au présent livre.
d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du
service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne
physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article
R. 743-142.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164319.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726562.xml
---
###### Article A713-3
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à
l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet.
l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la
chambre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164315.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726565.xml
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###### Article A713-4
Dans le cas de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin
de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures
En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, un même
bulletin de vote rassemble, par catégories ou sous-catégories, les candidatures
correspondantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164313.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726567.xml
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###### Article A713-5
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164313.xml
La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des
candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par
catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des
candidatures présentées sous forme collective ou individuelle. A cette fin, les
candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui
établit, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin, le document
unique.<br />
candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle
. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la
commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier jour du
scrutin, le document unique.<br />
Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement
des candidatures à la préfecture.<br />
Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie
dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans la catégorie
ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.<br />
territoriale dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans
la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.<br />
Dans le cas où les candidatures présentées sous forme collective ou individuelle
ne pourraient être portées sur un document unique, chaque candidat ou son
mandataire remet, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins
avant la date du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de
la circulaire.
Dans le cas où les candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de
manière individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque
candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours
au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et
un exemplaire de la circulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164311.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726569.xml
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###### Article A713-6
Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de propagande s'entendent
du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des
Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de campagne s'entendent du
coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des
affiches et des frais d'affichage.<br />
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164309.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000022726572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726572.xml
---
###### Article A713-7
Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les
préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à
remboursement par référence à l'article L. 52-11 du code électoral sont ceux des
documents présentant les caractéristiques suivantes :<br />
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les
caractéristiques suivantes :<br />
1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80
grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :<br />
1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le
blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :<br />
a) 74 mm × 105 mm, pour une candidature isolée ;<br />
105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;<br />
b) 148 mm × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;<br />
148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;<br />
c) 210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.<br />
210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.<br />
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement
remis conformément à l'article A. 713-9.<br />
remis, conformément à l'article A. 713-9.<br />
Les bulletins de vote précisent :<br />
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun
des candidats, titulaire ou suppléant :<br />
a) Le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;<br />
a) Son nom et son prénom usuel ;<br />
b) Le cas échéant, leurs titres et décorations ;<br />
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;<br />
c) Leur profession ;<br />
c) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br />
d) La commune de leur activité ;<br />
d) La commune de son activité ;<br />
e) L'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant
la ou les candidatures ;<br />
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
et la personne soutenant la ou les candidatures ;<br />
f) Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur catégorie professionnelle ;<br />
f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre
suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre
territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale ;<br />
g) La mention, le cas échéant, du département.<br />
g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures
mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre
d'une délégation de la chambre territoriale (1) ;<br />
h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle dans lesquelles il se présente.<br />
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique
peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une
stricte égalité entre les candidats.<br />
2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format
maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.<br />
2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum
de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.<br />
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui
effectivement remis conformément à l'article A. 713-9.<br />
effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.<br />
Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.<br />
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche pour
cent électeurs inscrits.<br />
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent
comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.<br />
Par référence à l'article L. 52-11-1 du code électoral, le préfet fixe par
arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les
candidats dans les conditions ci-dessus.<br />
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par
emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats
défini par la commission d'organisation des élections.<br />
Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de
commerce et d'industrie.<br />
Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne
peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus
et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).<br />
Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un
papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les
affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût
supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises
à remboursement.
Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière
individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de
faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires,
d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces
dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164301.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726592.xml
---
###### Article A713-10
Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des
instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier
alinéa de l'article R. 713-14.<br />
alinéa du II de l'article R. 713-14.<br />
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164305.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726587.xml
---
###### Article A713-8
@ -18,8 +18,7 @@ mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de
vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-2 au
présent livre.<br />
Les autres modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel
électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une
convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre
cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
et le ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour
des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une
entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164303.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726590.xml
---
###### Article A713-9
Vingt-cinq jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent
à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et
de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie
ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à
l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires
remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de
vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa
catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de
procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.