Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
This commit is contained in:
République française 2010-08-21 00:00:00 +02:00
parent a6ae6d130c
commit 2ef660324f
10 changed files with 124 additions and 123 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020164323 Identifiant: LEGIARTI000022726550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726550.xml
--- ---
###### Article A713-1 ###### Article A713-1
I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1 et R. 713-2 sont I. ― Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont
destinées :<br /> destinées :<br />
1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article
@ -21,20 +21,20 @@ mentionnée à l'article L. 713-17 ;<br />
3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.<br /> 3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.<br />
II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont II. ― Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont
regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie en regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie
une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories ou, le cas échéant, en territoriale en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le
sous-catégories professionnelles et, pour les chambres de commerce et cas échéant, en sous-catégories professionnelles.<br />
d'industrie comportant des délégations au sens des articles R. 711-18 et
suivants, en délégations.<br />
III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre. Elles III. ― Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de
comportent pour chaque électeur les informations suivantes :<br /> commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes
:<br />
1° La sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;<br /> 1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;<br />
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;<br /> 2° Un numéro d'ordre sur la liste ;<br />
3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;<br /> 3° Le numéro SIRET de l'établissement ;<br />
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;<br /> 4° La dénomination sociale de l'entreprise ;<br />
@ -47,4 +47,8 @@ vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;<br />
I, 1° et 3°, ci-dessus ;<br /> I, 1° et 3°, ci-dessus ;<br />
8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention 8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention
est nécessaire aux opérations de vote. est nécessaire aux opérations de vote.<br />
La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux
6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à
disposition du public en application de l'article R. 713-2.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020164321 Identifiant: LEGIARTI000022726558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726558.xml
--- ---
###### Article A713-2 ###### Article A713-2
Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et
d'industrie sont autorisées à payer aux greffiers, à la date du service fait, un d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du
forfait maximum de 0, 3 du taux de base par personne physique et de 0, 3 du taux service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne
de base par personne morale conformément au tarif annexé au présent livre. physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article
R. 743-142.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164319 Identifiant: LEGIARTI000022726562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726562.xml
--- ---
###### Article A713-3 ###### Article A713-3
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à
l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet. l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la
chambre.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164315 Identifiant: LEGIARTI000022726565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726565.xml
--- ---
###### Article A713-4 ###### Article A713-4
Dans le cas de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, un même
de vote regroupe, par catégorie ou sous-catégorie, les candidatures bulletin de vote rassemble, par catégories ou sous-catégories, les candidatures
correspondantes. correspondantes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020164313 Identifiant: LEGIARTI000022726567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726567.xml
--- ---
###### Article A713-5 ###### Article A713-5
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164313.xml
La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des
candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un document unique, par
catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des
candidatures présentées sous forme collective ou individuelle. A cette fin, les candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle
candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui . A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la
établit, au plus tard trente-cinq jours avant la date du scrutin, le document commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier jour du
unique.<br /> scrutin, le document unique.<br />
Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement Le classement des candidatures sur ce document respecte l'ordre d'enregistrement
des candidatures à la préfecture.<br /> des candidatures à la préfecture.<br />
Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie Le document ainsi élaboré est dupliqué par la chambre de commerce et d'industrie
dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans la catégorie territoriale dans un nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans
ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.<br /> la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 10 %.<br />
Dans le cas où les candidatures présentées sous forme collective ou individuelle Dans le cas où les candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de
ne pourraient être portées sur un document unique, chaque candidat ou son manière individuelle ne pourraient être portées sur un document unique, chaque
mandataire remet, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours
avant la date du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et
la circulaire. un exemplaire de la circulaire.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020164311 Identifiant: LEGIARTI000022726569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164311.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726569.xml
--- ---
###### Article A713-6 ###### Article A713-6
Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de propagande s'entendent Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de campagne s'entendent du
du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des
affiches et des frais d'affichage.<br /> affiches et des frais d'affichage.<br />
Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans

View file

@ -1,80 +1,76 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000020164309 Identifiant: LEGIARTI000022726572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164309.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726572.xml
--- ---
###### Article A713-7 ###### Article A713-7
Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les
préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à caractéristiques suivantes :<br />
remboursement par référence à l'article L. 52-11 du code électoral sont ceux des
documents présentant les caractéristiques suivantes :<br />
1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80 1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le
grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :<br /> blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :<br />
a) 74 mm × 105 mm, pour une candidature isolée ;<br /> 105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;<br />
b) 148 mm × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;<br /> 148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;<br />
c) 210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.<br /> 210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.<br />
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement
remis conformément à l'article A. 713-9.<br /> remis, conformément à l'article A. 713-9.<br />
Les bulletins de vote précisent :<br /> Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun
des candidats, titulaire ou suppléant :<br />
a) Le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;<br /> a) Son nom et son prénom usuel ;<br />
b) Le cas échéant, leurs titres et décorations ;<br /> b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;<br />
c) Leur profession ;<br /> c) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br />
d) La commune de leur activité ;<br /> d) La commune de son activité ;<br />
e) L'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
la ou les candidatures ;<br /> et la personne soutenant la ou les candidatures ;<br />
f) Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur catégorie professionnelle ;<br /> f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre
suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre
territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale ;<br />
g) La mention, le cas échéant, du département.<br /> g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures
mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre
d'une délégation de la chambre territoriale (1) ;<br />
h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle dans lesquelles il se présente.<br />
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique
peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une
stricte égalité entre les candidats.<br /> stricte égalité entre les candidats.<br />
2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format 2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum
maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.<br /> de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.<br />
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui
effectivement remis conformément à l'article A. 713-9.<br /> effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.<br />
Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.<br /> travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.<br />
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche pour
cent électeurs inscrits.<br />
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent
comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.<br /> comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.<br />
Par référence à l'article L. 52-11-1 du code électoral, le préfet fixe par Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par
arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats
candidats dans les conditions ci-dessus.<br /> défini par la commission d'organisation des élections.<br />
Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière
commerce et d'industrie.<br /> individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de
faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires,
Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces
peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.
et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).<br />
Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un
papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les
affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût
supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises
à remboursement.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020164301 Identifiant: LEGIARTI000022726592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726592.xml
--- ---
###### Article A713-10 ###### Article A713-10
Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des Les enveloppes d'acheminement des circulaires, des bulletins de vote et des
instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier instruments nécessaires au vote font mention de la disposition prévue au dernier
alinéa de l'article R. 713-14.<br /> alinéa du II de l'article R. 713-14.<br />
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes. Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020164305 Identifiant: LEGIARTI000022726587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726587.xml
--- ---
###### Article A713-8 ###### Article A713-8
@ -18,8 +18,7 @@ mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de
vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-2 au vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-2 au
présent livre.<br /> présent livre.<br />
Les autres modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour
électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une
convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres
cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie françaises de commerce et d'industrie.
et le ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-08-21 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020164303 Identifiant: LEGIARTI000022726590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726590.xml
--- ---
###### Article A713-9 ###### Article A713-9
Vingt-cinq jours avant le scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires
à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de
de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa
ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de
l'expédition du matériel électoral aux électeurs. procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.