Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031472564
NOR: PRMX1522920D
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République française 2015-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14 Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2015-11-15 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981657 Identifiant: LEGIARTI000031487558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/75/LEGIARTI000031487558.xml
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###### Article R123-223 ###### Article R123-223
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Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :<br /> Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :<br />
1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant 1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant
les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission les activités exercées, approuvée par décret ;<br />
nationale des nomenclatures économiques et sociales ;<br />
2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces 2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces
codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont