Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2010-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006269551
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269551.xml
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023313959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313959.xml
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###### Article R626-3
Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un projet de
résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au
siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur
première convocation.
Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou
d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée
est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée
réunie sur première convocation.