Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2010-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2010-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269551 Identifiant: LEGIARTI000023313959
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/31/39/LEGIARTI000023313959.xml
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###### Article R626-3 ###### Article R626-3
Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un projet de Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou
résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée
siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée
première convocation. réunie sur première convocation.