Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000020176274 NOR: ECET0828928R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/62/JORFTEXT000020176274.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2009-02-01
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000019289554
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Identifiant: LEGIARTI000020186822
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289554.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186822.xml
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###### Article L225-209-1
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###### Article L225-209-1
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@ -23,29 +23,20 @@ l'opération ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pou
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une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
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une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
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résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
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résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
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Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
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Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
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des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier
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conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
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le nombre et le prix des actions ainsi acquises aux fins de favoriser la
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financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10
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liquidité des titres de la société.<br />
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% prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction
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faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.<br />
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Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
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Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
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avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
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avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
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nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
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nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa . Le
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président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs
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directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs
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nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
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de ses membres, les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes
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d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
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désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de
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conditions prévues par ces derniers.<br />
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l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces
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derniers.<br />
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L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
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L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
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tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
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tous moyens.
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de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
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l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
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annulations ainsi réalisés.L'Autorité des marchés financiers porte cette
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information à la connaissance du public.<br />
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En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée
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ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil
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d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.
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Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération
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envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par
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décret en Conseil d'Etat.
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