LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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République française 2021-10-10 00:00:00 +02:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161280
- [Article L228-3-4](article_l228-3-4.md)
- [Article L228-3-5](article_l228-3-5.md)
- [Article L228-3-6](article_l228-3-6.md)
- [Article L228-3-7](article_l228-3-7.md)
- [Article L228-4](article_l228-4.md)
- [Article L228-5](article_l228-5.md)
- [Article L228-6](article_l228-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/22/LEGIARTI000044182219.xml
---
###### Article L228-3-7
Les articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et L. 228-3-4 à L. 228-3-6 sont applicables
aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 228-2 qui
reçoivent une demande d'informations concernant les propriétaires d'actions
d'une société qui a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France et dont les actions sont admises à la négociation sur un
marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne,
sous réserve que cette demande soit faite conformément à l'article 3 bis de la
directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

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@ -35,3 +35,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161281
- [Article L228-29-5](article_l228-29-5.md)
- [Article L228-29-6](article_l228-29-6.md)
- [Article L228-29-7](article_l228-29-7.md)
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- [Article L228-29-7-4](article_l228-29-7-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182257
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---
###### Article L228-29-7-1
Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché
réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne
transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L.
228-2 les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur
mandataire d'exercer les droits découlant des actions, à moins que ces
informations n'aient été envoyées directement aux actionnaires ou à un tiers
désigné par l'actionnaire. Le contenu de ces informations et les délais et
modalités de leur transmission sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/22/LEGIARTI000044182259.xml
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###### Article L228-29-7-2
I.-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4°
du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des
actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de
sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne et
dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi
ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
II.-Les intermédiaires mentionnés au I du présent article transmettent aux
actionnaires ou à leur mandataire les informations qui leur ont été transmises
par la société émettrice en vue de permettre aux actionnaires ou à leur
mandataire d'exercer les droits découlant des actions. Ils leur transmettent
également les confirmations de réception et de prise en compte des votes
prévues, pour les sociétés mentionnées au même I qui ont leur siège social en
France, à l'article L. 22-10-43-1.<br />
III.-Les mêmes intermédiaires transmettent à la société, conformément aux
instructions qu'ils reçoivent des actionnaires ou de leur mandataire, les
informations que ces derniers donnent en ce qui concerne l'exercice des droits
découlant des actions. Ils lui transmettent également la demande de confirmation
de prise en compte des votes prévue, pour les sociétés mentionnées au I du
présent article qui ont leur siège social en France, à l'article L.
22-10-43-1.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations mentionnées
aux II et III du présent article ainsi que les délais et modalités de
transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/22/LEGIARTI000044182261.xml
---
###### Article L228-29-7-3
Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice
par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux
assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/22/LEGIARTI000044182263.xml
---
###### Article L228-29-7-4
Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services
mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 sont non discriminatoires
et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence
de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que
si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts
engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque
service mentionné au présent article.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338897
- [Article L22-10-41](article_l22-10-41.md)
- [Article L22-10-42](article_l22-10-42.md)
- [Article L22-10-43](article_l22-10-43.md)
- [Article L22-10-43-1](article_l22-10-43-1.md)
- [Article L22-10-44](article_l22-10-44.md)
- [Article L22-10-45](article_l22-10-45.md)
- [Article L22-10-46](article_l22-10-46.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044182331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/23/LEGIARTI000044182331.xml
---
###### Article L22-10-43-1
Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à
la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de
l'Union européenne.<br />
Une confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout
actionnaire qui a voté par des moyens électroniques de télécommunication ou à
son mandataire.<br />
Tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a
bien été enregistré et pris en compte, à moins que cette information ne soit
déjà à sa disposition.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des confirmations mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas ainsi que les délais et les modalités de leur
transmission. Ce décret fixe également le délai dans lequel la demande prévue au
troisième alinéa peut être formulée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000044084878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/48/LEGIARTI000044084878.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000044192535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192535.xml
---
###### Article L950-1
@ -79,11 +79,11 @@ Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L
225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L.
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-1, L.
227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L.
232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9,
L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;<br />
227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L.
228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L.
235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et la transformation des entreprises ;<br />
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
@ -113,6 +113,12 @@ Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à
22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020.<br />
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et
L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de
l'économie et des finances.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
@ -815,7 +821,6 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction