Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164018
###### Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
- [Article A752-1](article_a752-1.md)
- [Article A752-2](article_a752-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-08-28
Identifiant: LEGIARTI000020164016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164016.xml
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###### Article A752-1
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 752-1 et suivants est
présentée selon les modalités fixées à l'annexe I de l'annexe 7-8 au présent
livre.<br />
Elle est accompagnée :<br />
1° Des renseignements prévus à l'annexe II ;<br />
2° De l'étude d'impact prévue à l'annexe III, sauf si le projet ne conduit pas à
une surface de vente supérieure à 1 000 m ² ;<br />
3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe IV.<br />
Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande
nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article L.
752-5.<br />
Pour les projets nécessitant un permis de construire mentionnés au 9° de
l'article R. 122-8 du code de l'environnement, est joint un dossier de demande
de permis de construire, à l'exception des pièces mentionnées aux articles R.
431-20 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.