Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039385010
NOR: JUSC1925476D
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2013-10-04 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2023-02-23
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###### Article R321-18-1 ###### Article R321-18-1
Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au
justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante
durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes
déontologie des ventes aux enchères.<br /> aux enchères.<br />
Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat.<br />
Chambre nationale des huissiers de justice.<br />
Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.<br />
suivre cette formation.<br />
Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de