Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043604527
NOR: TRER2103270D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/45/JORFTEXT000043604527.xml
This commit is contained in:
République française 2021-06-06 00:00:00 +02:00
parent 0f15cd853a
commit 2827d5691d

View file

@ -1,71 +1,71 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-06 Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030263787 Identifiant: LEGIARTI000043616851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/37/LEGIARTI000030263787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/68/LEGIARTI000043616851.xml
--- ---
###### Article R128-6 ###### Article R128-6
<div align="left"> Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel
Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :<br />
personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :<br />
1° En application du 3° de l'article L. 128-2 :<br /> 1° En application du 3° de l'article L. 128-2 :<br />
a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement
désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés
déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de
préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services
chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la
directeur général de la police nationale ;<br /> police nationale ;<br />
b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement
habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la
délinquance fiscale ;<br /> délinquance fiscale ;<br />
c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants
des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le
le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations
formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la
sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale
gendarmerie nationale ;<br /> ;<br />
d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou
ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le
directeur général des douanes et droits indirects ;<br /> directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement
désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions
judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des
douanes ;<br /> douanes ;<br />
f) Les agents de la direction générale des finances publiques, f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une
selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction
publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le
compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;<br />
publiques ;<br />
g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et
financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
directeur ou le directeur adjoint de ce service ;<br /> ou le directeur adjoint de ce service ;<br />
h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés
mentionnés au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, individuellement
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de
responsable de l'organisme dont ils relèvent ;<br /> l'organisme dont ils relèvent ;<br />
i) Les agents de Pôle emploi, individuellement désignés et spécialement i) Les agents de Pôle emploi, individuellement désignés et spécialement
habilités par le directeur général ;<br /> habilités par le directeur général ;<br />
2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de l'énergie.<br />
métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de
Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président 2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers
de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent. et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de
</div> l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle,
individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la
chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.