Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027653725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653725.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031943835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943835.xml
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###### Article L527-1
Tout crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de
financement à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans
l'exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans
dépossession des stocks détenus par cette personne.<br />
Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit
privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une
société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son
activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par
préférence à ses autres créanciers.<br />
Le gage des stocks est constitué par acte sous seing privé.<br />
Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession.<br />
A peine de nullité, l'acte constitutif du gage doit comporter les mentions
suivantes :<br />
Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337 (3e alinéa), 2339
à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des
dispositions du présent chapitre.<br />
1° La dénomination : "acte de gage des stocks" ;<br />
2° La désignation des parties ;<br />
3° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 527-1 à L.
527-11 ;<br />
4° Le nom de l'assureur qui garantit contre l'incendie et la destruction ;<br />
5° La désignation de la créance garantie ;<br />
6° Une description permettant d'identifier les biens présents ou futurs engagés,
en nature, qualité, quantité et valeur ainsi que l'indication du lieu de leur
conservation ;<br />
7° La durée de l'engagement.<br />
Les dispositions de l'article 2335 du code civil sont applicables.<br />
Un gardien peut être désigné dans l'acte de gage.
Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent
chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du
code civil.<br clear="none" />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234973
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031943831
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###### Article L527-2
Est réputée non écrite toute clause prévoyant que le créancier deviendra
propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible par le
débiteur.
La convention prévue à l'article L. 527-1 est établie par un écrit qui comporte,
à peine de nullité, les mentions suivantes :<br />
1° La désignation des créances garanties ;<br />
2° La description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité,
quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;<br />
3° La durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée
indéterminée, le gage peut l'être également ;<br />
4° Si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué
gardien des biens gagés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234974
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Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L527-3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234975
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L004AXAA
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Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031943823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943823.xml
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###### Article L527-4
Le gage des stocks ne produit effet que s'il est inscrit sur un registre public
tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son
domicile. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du gage, dans le
délai de quinze jours à compter de la formation de l'acte constitutif.<br />
Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leur
inscription. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre
public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège
ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est
informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers
convenu.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027653721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653721.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031943819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943819.xml
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###### Article L527-5
Les stocks constituent, jusqu'au remboursement total des sommes avancées, la
garantie de l'établissement de crédit ou de la société de financement.<br />
Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance
garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion
du paiement de la créance.<br />
Le privilège du créancier passe de plein droit des stocks aliénés à ceux qui
leur sont substitués.<br />
Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit
compris dans l'assiette du gage.<br />
Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des
stocks engagés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234979
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234979.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031943814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943814.xml
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###### Article L527-6
Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en
qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.<br />
Lorsque le gage est sans dépossession, le débiteur est responsable de la
conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à
l'article 1137 du code civil et au présent article.<br />
Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de
destruction.
Le débiteur s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks. Il
tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi que la
comptabilité de toutes les opérations les concernant.<br />
Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur
valeur telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut exiger,
après mise en demeure du débiteur, le rétablissement de la garantie ou le
remboursement d'une partie des sommes prêtées en proportion de la diminution
constatée.<br />
Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur
valeur, le créancier peut exiger, après mise en demeure du débiteur, le
remboursement total de la créance considérée comme échue.<br />
Toutefois, la convention prévue à l'article L. 527-1 peut prévoir des taux
supérieurs à ceux fixés aux deux alinéas ci-dessus.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234987
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234987.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031943810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943810.xml
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###### Article L527-7
Le débiteur tient à la disposition du créancier un état des stocks engagés ainsi
que la comptabilité de toutes les opérations les concernant.<br />
En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des
intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.<br />
Il s'engage à ne pas diminuer de son fait la valeur des stocks.<br />
Lorsque l'état des stocks fait apparaître une diminution de 20 % de leur valeur
telle que mentionnée dans l'acte constitutif, le créancier peut mettre en
demeure le débiteur, soit de rétablir la garantie, soit de rembourser une partie
des sommes prêtées en proportion de la diminution constatée. S'il ne lui est pas
donné satisfaction, le créancier peut exiger le remboursement total de la
créance, considérée comme échue.
Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer,
consigner la somme offerte.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234988
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234988.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031943804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943804.xml
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###### Article L527-8
Les parties peuvent convenir que la part des stocks engagés diminue à proportion
du désintéressement du créancier.
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la
réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à
2348 du code civil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006234999
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X527L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/49/LEGIARTI000006234999.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031943800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/38/LEGIARTI000031943800.xml
---
###### Article L527-9
En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des
intérêts restant à courir jusqu'à son échéance.<br />
Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer,
consigner la somme offerte.
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.