Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049790576
NOR: TSSD2410379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/05/JORFTEXT000049790576.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049363370 Identifiant: LEGIARTI000049794955
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###### Article R128-6 ###### Article R128-6
@ -57,8 +57,8 @@ au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, individuelleme
désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de
l'organisme dont ils relèvent ;<br /> l'organisme dont ils relèvent ;<br />
i) Les agents de Pôle emploi, individuellement désignés et spécialement i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et
habilités par le directeur général ;<br /> spécialement habilités par le directeur général ;<br />
j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de
l'énergie.<br /> l'énergie.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976195 Identifiant: LEGIARTI000049794940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976195.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794940.xml
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###### Article D626-10 ###### Article D626-10
@ -22,8 +22,8 @@ sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rura
et de la pêche maritime ;<br /> et de la pêche maritime ;<br />
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux 3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux
contributions et cotisations recouvrées par Pôle emploi pour le compte de contributions et cotisations recouvrées par l'opérateur France Travail pour le
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br /> compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou 4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou
conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028976189 Identifiant: LEGIARTI000049794951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/61/LEGIARTI000028976189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/49/LEGIARTI000049794951.xml
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###### Article D626-9 ###### Article D626-9
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par
les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur
pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale
institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche
opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par
626-10 à D. 626-15. les articles D. 626-10 à D. 626-15.