Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357090
NOR: INDZ9100802A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/70/JORFTEXT000000357090.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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commit 279fc04bb9

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164353.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000023585284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585284.xml
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<h1>Article A712-41</h1>
Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie, aux
chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est
consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et
d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie, les
chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les groupements
interconsulaires.
Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales, aux chambres de commerce et d'industrie de région, à l'assemblée
des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements
interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de
commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et
d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région
ainsi que les groupements interconsulaires.
<details>
@ -26,10 +26,10 @@ interconsulaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006622061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-08 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +40,10 @@ interconsulaires.
1991-12-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006622061?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-08 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2023-04-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>