Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2007-09-06 Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269913 Identifiant: LEGIARTI000006269914
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAB
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###### Article R711-47 ###### Article R711-47
Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre
régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après.<br /> régionale de commerce et d'industrie et le nombre des sièges attribués au sein
de la chambre régionale à chacune des chambres incluses dans la circonscription
de la chambre régionale dans les conditions suivantes :<br />
Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait a) Le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie est
partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est de 30 au minimum et de 60 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de
représentée par :<br /> la chambre régionale en tenant compte des bases de taxe professionnelle, du
nombre des ressortissants et de l'effectif des salariés des ressortissants de
chacune des chambres de commerce et d'industrie relevant de la chambre régionale
et des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et du nombre
des salariés des ressortissants de l'ensemble de la chambre régionale.<br />
1° Son président et un autre de ses membres ;<br /> b) Le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale, à chaque
chambre de commerce et d'industrie est établi au prorata, arrondi à l'unité la
plus proche, de la moyenne des rapports entre :<br />
2° Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de 1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants
ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la de la chambre de commerce et d'industrie et la somme des bases d'imposition de
circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de
plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de commerce et d'industrie ;<br />
ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche lorsque cette
circonscription compte plus de 400 000 ressortissants ;<br />
3° Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.<br /> 2° Le nombre de ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le
nombre de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre
régionale de commerce et d'industrie ;<br />
Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une 3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre de
chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre commerce et d'industrie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des
forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et
porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet d'industrie.<br />
de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie.<br />
Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la c) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de moins de deux
moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. sièges dont l'un est occupé par son président.<br />
d) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers
des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Toutefois,
lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale
est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2007-09-06 Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269941 Identifiant: LEGIARTI000006269942
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAB
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###### Article R711-68 ###### Article R711-68
@ -37,4 +37,7 @@ ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;<br />
et d'industrie est habilité à représenter son président.<br /> et d'industrie est habilité à représenter son président.<br />
Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être
modifiées dans l'année d'un renouvellement. modifiées dans l'année d'un renouvellement.<br />
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations
par des majorités qualifiées.