Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-28
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Date de fin: 2007-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000006269913
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269913.xml
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Date de début: 2007-09-06
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Date de fin: 2010-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006269914
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269914.xml
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###### Article R711-47
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Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre
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régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après.<br />
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Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre
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régionale de commerce et d'industrie et le nombre des sièges attribués au sein
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de la chambre régionale à chacune des chambres incluses dans la circonscription
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de la chambre régionale dans les conditions suivantes :<br />
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Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait
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partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est
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représentée par :<br />
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a) Le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie est
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de 30 au minimum et de 60 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de
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la chambre régionale en tenant compte des bases de taxe professionnelle, du
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nombre des ressortissants et de l'effectif des salariés des ressortissants de
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chacune des chambres de commerce et d'industrie relevant de la chambre régionale
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et des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et du nombre
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des salariés des ressortissants de l'ensemble de la chambre régionale.<br />
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1° Son président et un autre de ses membres ;<br />
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b) Le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale, à chaque
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chambre de commerce et d'industrie est établi au prorata, arrondi à l'unité la
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plus proche, de la moyenne des rapports entre :<br />
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2° Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de
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ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la
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circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au
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plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de
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ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche lorsque cette
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circonscription compte plus de 400 000 ressortissants ;<br />
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1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants
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de la chambre de commerce et d'industrie et la somme des bases d'imposition de
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l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de
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commerce et d'industrie ;<br />
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3° Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.<br />
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2° Le nombre de ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le
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nombre de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre
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régionale de commerce et d'industrie ;<br />
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Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une
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chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre
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forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être
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porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet
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de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie.<br />
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3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre de
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commerce et d'industrie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des
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ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et
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d'industrie.<br />
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Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la
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moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
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c) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de moins de deux
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sièges dont l'un est occupé par son président.<br />
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d) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers
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des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Toutefois,
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lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale
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est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-28
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Date de fin: 2007-09-06
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Identifiant: LEGIARTI000006269941
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269941.xml
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Date de début: 2007-09-06
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Date de fin: 2010-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006269942
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269942.xml
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###### Article R711-68
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@ -37,4 +37,7 @@ ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;<br />
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et d'industrie est habilité à représenter son président.<br />
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Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être
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modifiées dans l'année d'un renouvellement.
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modifiées dans l'année d'un renouvellement.<br />
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Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations
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par des majorités qualifiées.
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