Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006269913
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269913.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269914
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R047AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269914.xml
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###### Article R711-47
Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de chaque chambre
régionale de commerce et d'industrie dans les conditions fixées ci-après.<br />
Un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre
régionale de commerce et d'industrie et le nombre des sièges attribués au sein
de la chambre régionale à chacune des chambres incluses dans la circonscription
de la chambre régionale dans les conditions suivantes :<br />
Chacune des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription fait
partie de celle de la chambre régionale de commerce et d'industrie y est
représentée par :<br />
a) Le nombre des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie est
de 30 au minimum et de 60 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de
la chambre régionale en tenant compte des bases de taxe professionnelle, du
nombre des ressortissants et de l'effectif des salariés des ressortissants de
chacune des chambres de commerce et d'industrie relevant de la chambre régionale
et des bases de taxe professionnelle, du nombre des ressortissants et du nombre
des salariés des ressortissants de l'ensemble de la chambre régionale.<br />
1° Son président et un autre de ses membres ;<br />
b) Le nombre de sièges attribués, au sein de la chambre régionale, à chaque
chambre de commerce et d'industrie est établi au prorata, arrondi à l'unité la
plus proche, de la moyenne des rapports entre :<br />
2° Des membres supplémentaires en nombre égal au quotient du nombre de
ressortissants par 6 000 arrondi à l'unité la plus proche, lorsque la
circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte au
plus 400 000 ressortissants ; ce nombre est égal au quotient du nombre de
ressortissants par 18 000 arrondi à l'unité la plus proche lorsque cette
circonscription compte plus de 400 000 ressortissants ;<br />
1° La somme des bases d'imposition à la taxe professionnelle des ressortissants
de la chambre de commerce et d'industrie et la somme des bases d'imposition de
l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre régionale de
commerce et d'industrie ;<br />
3° Un membre complémentaire par département compris dans sa circonscription.<br />
2° Le nombre de ressortissants de la chambre de commerce et d'industrie et le
nombre de l'ensemble des ressortissants des chambres composant la chambre
régionale de commerce et d'industrie ;<br />
Si, en application des règles qui précèdent, le nombre total des sièges d'une
chambre régionale de commerce et d'industrie est inférieur à vingt, le nombre
forfaitaire de représentants par chambre de commerce et d'industrie peut être
porté de deux à trois. Dans ce cas, le nombre de sièges est arrêté par le préfet
de région, après avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie.<br />
3° Le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre de
commerce et d'industrie et le nombre de salariés employés par l'ensemble des
ressortissants des chambres composant la chambre régionale de commerce et
d'industrie.<br />
Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer à elle seule de la
moitié des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
c) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de moins de deux
sièges dont l'un est occupé par son président.<br />
d) Aucune chambre de commerce et d'industrie ne peut disposer de plus du tiers
des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Toutefois,
lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale
est inférieur ou égal à 4, ce plafond est porté à 45 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006269941
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269941.xml
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2010-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006269942
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R068AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269942.xml
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###### Article R711-68
@ -37,4 +37,7 @@ ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;<br />
et d'industrie est habilité à représenter son président.<br />
Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ne peuvent pas être
modifiées dans l'année d'un renouvellement.
modifiées dans l'année d'un renouvellement.<br />
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations
par des majorités qualifiées.