Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133192
#### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises #### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
- [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146092 Identifiant: LEGISCTA000006146094
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##### Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. ##### Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
- [Article L612-1](article_l612-1.md) - [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md) - [Article L612-2](article_l612-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235073 Identifiant: LEGIARTI000006235074
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235074.xml
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -18,7 +18,7 @@ année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités
d'établissement de ces documents sont précisées par décret.<br /> d'établissement de ces documents sont précisées par décret.<br />
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 qui
exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier
et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de
l'article L. 242-27 sont applicables.<br /> l'article L. 242-27 sont applicables.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2003-08-02 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235077 Identifiant: LEGIARTI000006235078
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235078.xml
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###### Article L612-4 ###### Article L612-4
Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements
publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le
décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe montant global excède un montant fixé par décret doit établir chaque année un
dont les modalités d'établissement sont précisées par décret.<br /> bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement
sont précisées par décret.<br />
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 qui
exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous
réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L. réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L.
242-27 sont applicables.<br /> 242-27 sont applicables.<br />