Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
parent 9c29b96fc1
commit 241ddf644d
4 changed files with 20 additions and 19 deletions

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133192
#### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
- [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006146092
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146094
---
##### Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
##### Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006235073
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235073.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235074
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235074.xml
---
###### Article L612-1
@ -18,7 +18,7 @@ année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités
d'établissement de ces documents sont précisées par décret.<br />
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 qui
exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier
et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de
l'article L. 242-27 sont applicables.<br />

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006235077
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235077.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006235078
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235078.xml
---
###### Article L612-4
Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements
publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par
décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
dont les modalités d'établissement sont précisées par décret.<br />
publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le
montant global excède un montant fixé par décret doit établir chaque année un
bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement
sont précisées par décret.<br />
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 qui
exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous
réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L.
242-27 sont applicables.<br />