Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE

SONT ABROGES : LA LOI DU 01-06-1923 RENDANT OBLIGATOIRE SUR TOUS LES PAPIERS DE COMMERCE L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION, SAUF LES ART. 2 ET 7.
LES ART. 18, 19, 20 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE, SAUF APPLICATION QUI PEUT EN ETRE FAITE EN VERTU DE L'ART. 35 TER DU CODE DE L'ARTISANAT.
L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE.
 MODIFIE L'ART. 1 (9E) DE LA LOI DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705344
Ancien identifiant: 1OR9581352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705344.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-05 00:00:00 +02:00
parent d5032d00d0
commit 23c27272a9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000020196856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196856.xml
Date de début: 2024-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049876781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/87/67/LEGIARTI000049876781.xml
---
###### Article L123-11
@ -18,4 +18,8 @@ territoire français.<br />
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par
plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis
pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.<br />
Les dispositions de la présente section applicable aux personnes morales sont
également applicables à la société de libre partenariat spéciale mentionnée à
l'article L. 214-162-13.