Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032134544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033201930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
---
<h1>Article Annexe 4-9</h1>
<div align="left">
I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la
liste suit :<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
:<br />
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations
dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires :<br />
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
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ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et
1153 du code civil ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
1231-6 du code civil ;<br />
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus
:<br />
-à l'article 1736 du code civil ;<br />
-dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
instituant des allocations de logement ;<br />
-à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et
le développement de l'offre foncière ;<br />
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau
3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que
celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
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de production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au
b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
l'acte.<br />
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui
rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le
mandat.<br />
III.-Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
le désaccord.
le désaccord.<br />
</div>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032132308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032132310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445176?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684563?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-158 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032132180?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221563?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438267?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438266?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-02-22 au 1980-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047864803?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-21 au 2023-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025816?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475122?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032643685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047900030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442929?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032010133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474812?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -132,7 +231,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a>
</li>
<li>
1971-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01</a>
</li>
<li>
1986-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474812?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02</a>
</li>
<li>
2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
@ -143,8 +254,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032010133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438266?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-02-22 au 1980-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442929?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032127921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033202483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202483.xml
---
<h1>Article A444-28</h1>
@ -19,8 +19,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<tr>
<th>
<br />
NUMÉRO DE LA PRESTATION<br />
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)<br />
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)<br />
</th>
<th>
<br />
@ -39,7 +38,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<td align="left" valign="middle">
<br />
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.<br />
procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution.<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
@ -242,7 +242,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032118896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043175?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310700?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -250,7 +256,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032118896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2024-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049215020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -259,7 +265,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127921.xml
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412446?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030993852?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032127960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033202478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202478.xml
---
<h1>Article A444-47</h1>
@ -12,15 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml
<p align="left">
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux
émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations
figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :<br />
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de
la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ;<br />
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)<br />
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)<br />
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire
de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail
connus).
figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
</p>
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la
procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles
d'exécution) ;<br />
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)<br />
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)<br />
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire
de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
<details>
@ -30,10 +33,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030993852?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032043175?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032118896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310700?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032127958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,10 +50,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/79/LEGIARTI000032127960.xml
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032118896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030993852?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1244-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A444-46 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032132314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/23/LEGIARTI000032132314.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033202466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202466.xml
---
<h1>Article A444-161</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception
d'un émolument proportionnel :<br />
1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les
articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<br />
articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -69,7 +69,6 @@ articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<b
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :<br />
@ -127,7 +126,6 @@ articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :<b
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code
civil, selon le barème suivant :<br />
@ -195,10 +193,7 @@ civil, selon le barème suivant :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437134?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032123945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -206,10 +201,13 @@ civil, selon le barème suivant :<br />
<ul>
<li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032123945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437134?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 1250 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438340?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364727.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201884.xml
---
<h1>Article R526-20</h1>
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15
peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être
transmis et reçus par cette voie.<br />
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272
du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations
relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.<br />
transmis et reçus par cette voie. Pour toutes les transmissions par voie
électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature
électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code
civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application.
Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés,
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux
conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du
code civil.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient.
@ -32,10 +31,7 @@ celle-ci lui parvient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437841?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,13 +50,13 @@ celle-ci lui parvient.
2001-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000404810?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023364717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R526-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437841?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1316-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-14 au 2016-10-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438508?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1367 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>