LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de l'éducation, du code du commerce.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032036289
NOR: AGRX1531165L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/62/JORFTEXT000032036289.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-13 00:00:00 +00:00
parent 5aa35c5934
commit 233e2c07ce

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-13
Identifiant: LEGIARTI000031066096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066096.xml
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032045264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/52/LEGIARTI000032045264.xml
---
<h1>Article L225-102-1</h1>
@ -47,12 +47,12 @@ Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend
compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant
les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des
biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en
faveur du développement durable, de l'économie circulaire et en faveur de la
lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités. Un décret en
Conseil d'Etat établit deux listes précisant les informations visées au présent
alinéa ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une
comparaison des données, selon que la société est ou non admise aux négociations
sur un marché réglementé.<br />
faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de
la promotion des diversités. Un décret en Conseil d'Etat établit deux listes
précisant les informations visées au présent alinéa ainsi que les modalités de
leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données, selon que
la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé.<br />
L'alinéa précédent s'applique aux sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de
@ -127,10 +127,7 @@ moitié du capital.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -207,10 +204,7 @@ moitié du capital.
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047975?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
2016-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032102152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions VIGUEUR</a>