Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de
consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui
débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique
conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même privé placé dans la même situation.<br />
situation.<br />
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des
impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales
@ -26,8 +24,7 @@ S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivit
territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes
peuvent faire l'objet d'une remise.<br /> peuvent faire l'objet d'une remise.<br />
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.<br />
d'Etat.<br />
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de
rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.