Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2009-02-19
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Date de fin: 2009-02-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006237150
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Identifiant: LEGIARTI000020279210
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###### Article L626-6
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###### Article L626-6
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Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
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Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
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institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
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institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
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351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
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351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
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du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort
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du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de
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consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au
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ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui
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débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des
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octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique
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conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même
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privé placé dans la même situation.<br />
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situation.<br />
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Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des
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Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des
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impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales
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impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales
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@ -26,8 +24,7 @@ S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivit
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territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes
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territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes
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peuvent faire l'objet d'une remise.<br />
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peuvent faire l'objet d'une remise.<br />
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Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil
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Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.<br />
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d'Etat.<br />
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Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de
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Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de
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rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
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rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
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