Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2009-02-19
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Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/92/LEGIARTI000020279210.xml
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###### Article L626-6
@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/71/LEGIARTI000006237150.xml
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale peuvent accepter, concomitamment à l'effort
consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au
débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des
conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même
situation.<br />
du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de
ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui
octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique
privé placé dans la même situation.<br />
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des
impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales
@ -26,8 +24,7 @@ S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivit
territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes
peuvent faire l'objet d'une remise.<br />
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.<br />
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de
rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.