Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000820580 NOR: JUSC0720218A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163464
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- [Sous-section 1 : De la lettre de mission](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : De la certification des comptes](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires](sous-section_3/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000020163389
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<h1>Sous-section 3 : Des autres interventions du commissaire aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires</h1>
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- [Article A823-29](article_a823-29.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2009-06-05
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Identifiant: LEGIARTI000020163385
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163385.xml
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<h1>Article A823-29</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne
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relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
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||||
financière, rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président,
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||||
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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||||
:<br />
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||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE
|
||||
RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET
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||||
FINANCIÈRE, RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT<br />
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||||
Introduction<br />
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||||
1. En application de l'article L. 225-235, le commissaire aux comptes présente,
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dans un rapport joint à son rapport général ou, le cas échéant, à son rapport
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sur les comptes consolidés ses observations sur le rapport du président visé aux
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||||
articles L. 225-37 et L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne
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||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière.<br />
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2. Ces dispositions s'appliquent à tout commissaire aux comptes lorsqu'il exerce
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||||
sa mission de certification dans une société anonyme qui fait appel public à
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l'épargne.<br />
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||||
3. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
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||||
l'établissement par le commissaire aux comptes de son rapport sur le rapport du
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président.<br />
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Rappel des obligations du président et de la société<br />
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4. En application de l'article L. 225-37 ou L. 225-68, le président du conseil
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||||
d'administration de la société anonyme ou le président du conseil de
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surveillance, selon le cas, rend compte dans un rapport à l'assemblée générale,
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||||
joint au rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné
|
||||
notamment aux articles L. 225-100 et L. 233-26, des conditions de préparation et
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||||
d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance, selon le cas, ainsi que des procédures de contrôle interne mises
|
||||
en place par la société.<br />
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||||
Le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil
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||||
d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.<br />
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||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le
|
||||
cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour
|
||||
déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux
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||||
mandataires sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Informations dans le rapport du président sur les procédures de contrôle interne
|
||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière<br />
|
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|
||||
5. Les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement
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||||
de l'information comptable et financière s'entendent de celles qui permettent à
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la société de produire, dans des conditions de nature à pouvoir en garantir la
|
||||
fiabilité, les comptes et les informations sur la situation financière et sur
|
||||
ces comptes. Ces informations sont celles extraites de comptes intermédiaires ou
|
||||
des comptes annuels ou consolidés, ou celles qui peuvent être rapprochées des
|
||||
données ayant servi à l'établissement de ces comptes.<br />
|
||||
|
||||
6.L'intervention du commissaire aux comptes ne consiste pas à porter une
|
||||
appréciation sur les procédures de contrôle interne en tant que telles, mais à
|
||||
apprécier la sincérité des informations contenues dans le rapport du président
|
||||
sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
|
||||
traitement de l'information comptable et financière.<br />
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||||
Pour ce faire le commissaire aux comptes :<br />
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||||
|
||||
― prend connaissance des procédures de contrôle interne relatives à
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||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
|
||||
sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président et
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||||
consulte la documentation existante ;<br />
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||||
|
||||
― prend connaissance des travaux qui ont permis d'élaborer ces informations et
|
||||
consulte la documentation existante ;<br />
|
||||
|
||||
― détermine si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière qu'il
|
||||
aurait relevées dans le cadre de sa mission font l'objet d'une information
|
||||
appropriée dans le rapport du président.<br />
|
||||
|
||||
7. Lorsque, à l'issue de ses travaux, le commissaire aux comptes relève dans le
|
||||
rapport du président des informations sur les procédures de contrôle interne
|
||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière qui ne correspondent pas à ses propres constatations ou lorsque ces
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||||
informations ne sont pas sincères ou sont insuffisamment justifiées, il
|
||||
s'entretient avec le président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il
|
||||
estime nécessaires.A défaut d'obtenir satisfaction, il formule, dans son
|
||||
rapport, les observations qu'il estime nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Ces observations peuvent notamment porter sur :<br />
|
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||||
― la description donnée des procédures de contrôle interne relatives à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br />
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||||
― l'absence d'éléments disponibles lui permettant d'apprécier certaines
|
||||
informations contenues dans le rapport du président ;<br />
|
||||
|
||||
― l'omission de déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration
|
||||
et au traitement de l'information comptable et financière qu'il aurait relevées
|
||||
dans le cadre de sa mission.<br />
|
||||
|
||||
8. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à formuler des observations
|
||||
dans son rapport, il les porte à la connaissance de l'organe collégial chargé de
|
||||
l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction.<br />
|
||||
|
||||
Autres informations<br />
|
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||||
9. Le commissaire aux comptes n'a pas à vérifier le bien-fondé des informations
|
||||
autres que celles portant sur les procédures de contrôle interne relatives à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
|
||||
contenues dans le rapport du président, ni à effectuer de vérifications
|
||||
particulières sur ces dernières. Sa lecture du rapport du président lui permet
|
||||
toutefois de relever, le cas échéant, les informations qui lui apparaîtraient
|
||||
manifestement incohérentes. Dans une telle situation, il s'entretient avec le
|
||||
président à l'effet d'obtenir les modifications qu'il estime nécessaires.A
|
||||
défaut d'obtenir satisfaction, le commissaire aux comptes apprécie s'il convient
|
||||
d'en faire état dans son rapport de certification sur les comptes.<br />
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||||
Rapport du commissaire aux comptes<br />
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sur le rapport du président<br />
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10. Le rapport du commissaire aux comptes comporte les mentions suivantes :<br />
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||||
― un intitulé ;<br />
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||||
― le destinataire du rapport ;<br />
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― un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité de commissaire
|
||||
aux comptes, les objectifs de son intervention et le texte de loi applicable,
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||||
l'identification du rapport du président et l'exercice concerné ;<br />
|
||||
|
||||
― un paragraphe comportant une description des diligences qu'il a mises en œuvre
|
||||
conformément aux normes d'exercice professionnel ;<br />
|
||||
|
||||
― un paragraphe informant le lecteur que si des incohérences majeures ont été
|
||||
relevées au titre des informations autres que celles portant sur les procédures
|
||||
de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière, celles-ci figurent dans son rapport de certification
|
||||
sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― une conclusion sous la forme d'observations, ou au contraire d'absence
|
||||
d'observations, à exprimer sur les informations contenues dans le rapport du
|
||||
président portant sur les procédures de contrôle interne relatives à
|
||||
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;<br />
|
||||
|
||||
― la date du rapport ;<br />
|
||||
|
||||
― l'adresse et l'identification du (des) signataire (s) du rapport.<br />
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11. Lorsque le président n'établit pas le rapport prévu par les dispositions
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légales précitées, ou ne rend pas compte dans ce rapport des procédures de
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contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière, le commissaire aux comptes formule, dans le rapport
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||||
prévu à l'article L. 225-235, une observation traduisant son impossibilité de
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||||
conclure et mentionne l'irrégularité correspondante ainsi relevée.<br />
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||||
Hypothèse d'un rapport du président comportant une évaluation des procédures de
|
||||
contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
|
||||
comptable et financière<br />
|
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|
||||
12. Le commissaire aux comptes met en œuvre, sur les informations portant sur
|
||||
l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au
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||||
traitement de l'information comptable et financière, les diligences prévues dans
|
||||
la présente norme. En outre, il :<br />
|
||||
|
||||
― prend connaissance du processus d'évaluation mis en place ainsi que de sa
|
||||
documentation ;<br />
|
||||
|
||||
― apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation
|
||||
existante.<br />
|
||||
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||||
13. Le cas échéant, le commissaire aux comptes formule dans son rapport, au
|
||||
titre des informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle
|
||||
interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière, les observations prévues dans la présente norme, qui peuvent en
|
||||
outre être relatives :<br />
|
||||
|
||||
― à l'appréciation portée par le président sur l'adéquation et l'efficacité des
|
||||
procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de
|
||||
l'information comptable et financière ;<br />
|
||||
|
||||
― aux raisons pour lesquelles les diligences qu'il a mises en œuvre conformément
|
||||
à la présente norme ne lui permettent pas de se prononcer sur ces informations.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2007-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002285923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président - article 1</a>
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</li>
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||||
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048874930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-235 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01</a>
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