Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-03
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000030963842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/38/LEGIARTI000030963842.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911872.xml
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<h1>Article L461-1</h1>
@ -18,8 +18,8 @@ II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
et économique.<br />
Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses
compétences dans les domaines juridique et économique.<br />
Le collège comprend également :<br />
@ -40,9 +40,12 @@ Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° e
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, sous réserve du
septième alinéa du II, à l'exception de celui du président qui n'est
renouvelable qu'une seule fois.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à
l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six
mois.<br />
III.-Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du
septième alinéa du II, qu'une seule fois.
<details>
@ -52,7 +55,7 @@ renouvelable qu'une seule fois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +75,7 @@ renouvelable qu'une seule fois.
2014-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11</a>
</li>
<li>
2015-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030960800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30</a>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019294597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294597.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033911858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911858.xml
---
<h1>Article L461-2</h1>
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils
sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout
membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux troisième et
quatrième alinéas. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre de
l'autorité en cas d'empêchement constaté par le collège dans des conditions
prévues par son règlement intérieur.<br />
Tout membre de l'autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient
ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
économique.<br />
Aucun membre de l'autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
consécutives.<br />
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre
chargé de l'économie.
@ -37,7 +26,7 @@ chargé de l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +37,7 @@ chargé de l'économie.
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527421?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2017-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033898663?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>