Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

Application de l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027787142
NOR: JUSC1304538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/78/71/JORFTEXT000027787142.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2013-08-02
Identifiant: LEGIARTI000018846671
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Date de début: 2013-08-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027792317
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<h1>Article R670-1</h1>
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des
départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle dans les matières
prévues par le présent code sont déterminées par l' article 31 de la loi du 1er
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières
prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er
juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces
départements et par les articles 37 à 39 de l' annexe du code de procédure
civile relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.
départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile
relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.<br />
Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la
représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au
conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à
l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que
lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte
mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne
s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant
de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
<details>
@ -24,7 +33,7 @@ civile relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027788561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +44,7 @@ civile relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.
1924-06-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006476070?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-01</a>
</li>
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2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
2013-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027788561?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R910-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
@ -49,6 +58,9 @@ civile relative à l' application de ce code dans ces mêmes départements.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410075?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article ANNEXE, 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-10-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006410084?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article ANNEXE, art. 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-10-01</a>
</li>