Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083281
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE VII : De l'organisation du commerce](livre_vii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113741
---
### LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- [TITRE Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii)
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : Du conseil de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133183
---
#### TITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article L410-1](article_l410-1.md)
- [Article L410-2](article_l410-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000006231948
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X410L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231948.xml
---
###### Article L410-1
Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de
production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
service public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006231968
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X410L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231968.xml
---
###### Article L410-2
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits
et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n°
45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la
concurrence.<br />
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est
limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables
d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un
décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil
de la concurrence.<br />
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le
Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des
baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation
de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une
situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret
est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise
sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133184
---
#### TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
- [Article L420-1](article_l420-1.md)
- [Article L420-2](article_l420-2.md)
- [Article L420-3](article_l420-3.md)
- [Article L420-4](article_l420-4.md)
- [Article L420-5](article_l420-5.md)
- [Article L420-6](article_l420-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006231969
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231969.xml
---
###### Article L420-1
Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché,
les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou
coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :<br />
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres
entreprises ;<br />
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en
favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;<br />
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le
progrès technique ;<br />
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006231971
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231971.xml
---
###### Article L420-2
I. - Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une
entreprise ou un groupe d'entreprises :<br />
1° D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle
de celui-ci ;<br />
2° De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une
entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.<br />
II. - Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations
commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à
des conditions commerciales injustifiées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006231978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231978.xml
---
###### Article L420-3
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une
pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006231985
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/19/LEGIARTI000006231985.xml
---
###### Article L420-4
I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les
pratiques :<br />
1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte
réglementaire pris pour son application ;<br />
2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un
progrès économique et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable
du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité
d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou
d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité
de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un
prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que
dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de
progrès.<br />
II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils
ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites,
peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après
avis conforme du Conseil de la concurrence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232001
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232001.xml
---
###### Article L420-5
Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux
consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de
transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont
pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher
d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.<br />
Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les
frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité
des produits.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à
l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232003
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232003.xml
---
###### Article L420-6
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 500000 F le fait,
pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et
déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de
pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133185
---
#### TITRE III : De la concentration économique.
- [Article L430-1](article_l430-1.md)
- [Article L430-2](article_l430-2.md)
- [Article L430-3](article_l430-3.md)
- [Article L430-4](article_l430-4.md)
- [Article L430-5](article_l430-5.md)
- [Article L430-6](article_l430-6.md)
- [Article L430-7](article_l430-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232012
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232012.xml
---
###### Article L430-1
Tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte
à la concurrence notamment par création ou renforcement d'une position dominante
peut être soumis, par le ministre chargé de l'économie, à l'avis du Conseil de
la concurrence.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque les entreprises qui sont parties à
l'acte ou qui en sont l'objet ou qui leur sont économiquement liées ont soit
réalisé ensemble plus de 25 % des ventes, achats ou autres transactions sur un
marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie
substantielle d'un tel marché, soit totalisé un chiffre d'affaires hors taxes de
plus de sept milliards de francs, à condition que deux au moins des entreprises
parties à la concentration aient réalisé un chiffre d'affaires d'au moins deux
milliards de francs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232014
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232014.xml
---
###### Article L430-2
La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte
transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, de permettre à
une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou
indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence
déterminante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232042
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232042.xml
---
###### Article L430-3
Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de
trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise
concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration
ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est
porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232053
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232053.xml
---
###### Article L430-4
Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la
concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour
compenser les atteintes à la concurrence. Le conseil tient compte de la
compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence
internationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232055.xml
---
###### Article L430-5
Le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur
économique intéressé peuvent, à la suite de l'avis du Conseil de la concurrence,
par arrêté motivé et en fixant un délai, enjoindre aux entreprises, soit de ne
pas donner suite au projet de concentration ou de rétablir la situation de droit
antérieure, soit de modifier ou compléter l'opération ou de prendre toute mesure
propre à assurer ou à rétablir une concurrence suffisante.<br />
Ils peuvent également subordonner la réalisation de l'opération à l'observation
de prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
Ces injonctions et prescriptions s'imposent quelles que soient les stipulations
des parties.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232057.xml
---
###### Article L430-6
Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position
dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de
l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur,
par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de
modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et
tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance
économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la
procédure prévue au présent titre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232087
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232087.xml
---
###### Article L430-7
Les décisions mentionnées au présent titre sont prises selon la procédure prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et
L. 463-7. Toutefois, les intéressés doivent produire leurs observations en
réponse à la communication du rapport dans un délai d'un mois.<br />
Ces décisions sont motivées et publiées au Bulletin officiel de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes avec l'avis du Conseil de la
concurrence.<br />
En cas de non-respect de ces décisions ou des engagements mentionnés à l'article
L. 430-3, le ministre chargé de l'économie et le ministre dont relève le secteur
économique intéressé peuvent, après consultation du Conseil de la concurrence et
dans les limites de son avis, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant
est défini conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
464-2.

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133186
---
#### TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.
- [Chapitre Ier : De la transparence.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres pratiques prohibées.](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGISCTA000006146075
---
##### Chapitre Ier : De la transparence.
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232204
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232204.xml
---
###### Article L441-2
Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible
de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix
promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature
et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est
maintenue l'offre proposée par l'annonceur.<br />
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie d'une amende de
100000 F.<br />
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur
ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.<br />
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 121-3 du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232229
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232229.xml
---
###### Article L441-3
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité
professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.<br />
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la
prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée
en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un
exemplaire.<br />
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de
la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise,
et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi
que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de
services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de
services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.<br />
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date
antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le
client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232233
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232233.xml
---
###### Article L441-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende
de 500000 F.<br />
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû
être facturée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232236.xml
---
###### Article L441-5
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à
l'article L. 441-4. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° La peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus,
en application du 5° de l'article 131-39 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232237
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232237.xml
---
###### Article L441-6
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de
communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services
pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et
ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et,
le cas échéant, les rabais et ristournes.<br />
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de
calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le
cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la
facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les
conditions générales de vente.<br />
Ces pénalités sont d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de
l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.<br />
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux
usages de la profession.<br />
Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se
fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques,
doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune
des deux parties.<br />
Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de
100000 F.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 dudit code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGISCTA000006146076
---
##### Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-3](article_l442-3.md)
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
- [Article L442-5](article_l442-5.md)
- [Article L442-6](article_l442-6.md)
- [Article L442-7](article_l442-7.md)
- [Article L442-8](article_l442-8.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232278
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/22/LEGIARTI000006232278.xml
---
###### Article L442-2
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit
en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 500000 F
d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité
dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état
d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.<br />
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des
taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette
revente et du prix du transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232304
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232304.xml
---
###### Article L442-3
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à
l'article L. 442-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du même code.<br />
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions
prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232305
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232305.xml
---
###### Article L442-4
I. - Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables :<br />
1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement
d'une activité commerciale :<br />
a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant
la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre
deux saisons de vente ;<br />
b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de
l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;<br />
c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement
s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le
prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;<br />
d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de
vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires
commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres
carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour
les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;<br />
2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque
publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à
partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.<br />
II. - Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2 de
l'article L. 625-5 et du 1 de l'article L. 626-2.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232307
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232307.xml
---
###### Article L442-5
Est puni d'une amende de 100000 F le fait par toute personne d'imposer,
directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un
produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge
commerciale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232309
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232309.xml
---
###### Article L442-6
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice
causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan :<br />
1° De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des
prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente
ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en
créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la
concurrence ;<br />
2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la
passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume
d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur
et ayant fait l'objet d'un accord écrit ;<br />
3° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des
relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente
ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux
conditions générales de vente ;<br />
4° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie,
sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des
usages reconnus par des accords interprofessionnels. Les dispositions
précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en
cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure ;<br />
5° De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction
de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution
sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la
concurrence.<br />
II. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale
compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public,
par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la
concurrence, lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent
de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.<br />
III. - Le président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la
cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006232321
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232321.xml
---
###### Article L442-7
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de
façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des
services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006232322
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232322.xml
---
###### Article L442-8
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer
des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public
de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.<br />
Les infractions à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent sont
recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L. 450-1
à L. 450-3 et L. 450-8.<br />
Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une
durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et
les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.<br />
La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal.
Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi
que la mention de leur valeur. Il est communiqué dans les cinq jours de sa
clôture au procureur de la République et à l'intéressé.<br />
La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et
des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services. La
juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public
une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il
n'a pas été procédé à une saisie.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGISCTA000006146077
---
##### Chapitre III : Autres pratiques prohibées.
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232354
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232354.xml
---
###### Article L443-1
A peine d'une amende de 500000 F, le délai de paiement, par tout producteur,
revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :<br />
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de
produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de
produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits
saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux
articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ;<br />
2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied
destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
3° A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code
général des impôts ;<br />
4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du
code rural et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs
sur l'ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les délais de
paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de
boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438
du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232364
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232364.xml
---
###### Article L443-2
I. - Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations
mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à
troubler les cours ou des sur offres faites aux prix demandés par les vendeurs,
ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la
hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets
publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F
d'amende.<br />
II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits
alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300000 F
d'amende.<br />
III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités de l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232367
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232367.xml
---
###### Article L443-3
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
définies aux I et II de l'article L. 443-2.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du
même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133187
---
#### TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
- [Article L450-1](article_l450-1.md)
- [Article L450-2](article_l450-2.md)
- [Article L450-3](article_l450-3.md)
- [Article L450-4](article_l450-4.md)
- [Article L450-5](article_l450-5.md)
- [Article L450-6](article_l450-6.md)
- [Article L450-7](article_l450-7.md)
- [Article L450-8](article_l450-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232388
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232388.xml
---
###### Article L450-1
Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie
peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du
présent livre.<br />
Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
les affaires dont le conseil est saisi.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
des juges d'instruction des commissions rogatoires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006232401
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232401.xml
---
###### Article L450-2
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas
échéant, de rapports.<br />
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est
laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232402
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232402.xml
---
###### Article L450-3
Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à
usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous
autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation
ou sur place les renseignements et justifications.<br />
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour
procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232420
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232420.xml
---
###### Article L450-4
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la
saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre
chargé de l'économie ou le Conseil de la concurrence et sur autorisation
judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un juge délégué par
lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des présidents compétents.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature
à justifier la visite.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article n'est susceptible
que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure
pénale. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
avant leur saisie.<br />
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale.<br />
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a
ordonné la visite.<br />
Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité
sont restitués à l'occupant des lieux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232452.xml
---
###### Article L450-5
Le président du Conseil de la concurrence est informé sans délai du
déclenchement et de l'issue des investigations mentionnées à l'article L. 450-4
lorsqu'elles ont été diligentées à l'initiative du ministre chargé de l'économie
et qu'elles se rapportent à des faits susceptibles de relever des articles L.
420-1 et L. 420-2.<br />
Il peut proposer au conseil de se saisir d'office.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232476
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232476.xml
---
###### Article L450-6
A la demande du rapporteur ou des rapporteurs désignés par le président du
Conseil de la concurrence pour l'examen de chaque affaire, l'autorité dont
dépendent les agents visés à l'article L. 450-1 désigne les enquêteurs et fait
procéder sans délai à toute enquête que le rapporteur juge utile. Ce dernier
définit les orientations de l'enquête et est tenu informé de son déroulement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232499
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232499.xml
---
###### Article L450-7
Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à
tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements
de l'Etat et des autres collectivités publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232500
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232500.xml
---
###### Article L450-8
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50000 F le fait pour
quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions
dont les agents désignés à l'article L. 450-1 et les rapporteurs du Conseil de
la concurrence sont chargés en application du présent livre.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006133188
---
#### TITRE VI : Du conseil de la concurrence.
- [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la procédure.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146078
---
##### Chapitre Ier : De l'organisation.
- [Article L461-1](article_l461-1.md)
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
- [Article L461-3](article_l461-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232516.xml
---
###### Article L461-1
I. - Le Conseil de la concurrence comprend dix-sept membres nommés pour une
durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'économie.<br />
II. - Il se compose de :<br />
1° Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation,
de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
;<br />
2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
économique ou en matière de concurrence et de consommation ;<br />
3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs
de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
professions libérales.<br />
III. - Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre
eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de
cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les
catégories de personnalités mentionnées aux 2° et 3° du II.<br />
IV. - Les quatre personnalités prévues au 2° du II sont choisies sur une liste
de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1° du II.<br />
V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232517
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232517.xml
---
###### Article L461-2
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils
sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui
n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne
remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous. Tout membre du
conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à
acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.<br />
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou
s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre
chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232518
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232518.xml
---
###### Article L461-3
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en
commission permanente. La commission permanente est composée du président et des
trois vice-présidents.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
prépondérante.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et les
rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du
ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le
président.<br />
Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont
inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.<br />
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146079
---
##### Chapitre II : Des attributions.
- [Article L462-1](article_l462-1.md)
- [Article L462-2](article_l462-2.md)
- [Article L462-3](article_l462-3.md)
- [Article L462-5](article_l462-5.md)
- [Article L462-6](article_l462-6.md)
- [Article L462-7](article_l462-7.md)
- [Article L462-8](article_l462-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232521
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232521.xml
---
###### Article L462-1
Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les commissions
parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question
concernant la concurrence.<br />
Il donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du
Gouvernement. Il peut également donner son avis sur les mêmes questions à la
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232532
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232532.xml
---
###### Article L462-2
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de
texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet
:<br />
1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des
restrictions quantitatives ;<br />
2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;<br />
3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de
vente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232549
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232549.xml
---
###### Article L462-3
Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis
sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.<br />
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation du
conseil.<br />
L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232568
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232568.xml
---
###### Article L462-5
Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5. Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour
toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les
organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232573
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232573.xml
---
###### Article L462-6
Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent
dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver
justifiées par application de l'article L. 420-4.. Il prononce, le cas échéant,
des sanctions et de injonctions.<br />
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette
transmission interrompt la prescription de l'action publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232575
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232575.xml
---
###### Article L462-7
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232637
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232637.xml
---
###### Article L462-8
Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine
irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa
compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146080
---
##### Chapitre III : De la procédure.
- [Article L463-1](article_l463-1.md)
- [Article L463-2](article_l463-2.md)
- [Article L463-3](article_l463-3.md)
- [Article L463-4](article_l463-4.md)
- [Article L463-5](article_l463-5.md)
- [Article L463-6](article_l463-6.md)
- [Article L463-7](article_l463-7.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232693
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232693.xml
---
###### Article L463-1
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont
pleinement contradictoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232695
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232695.xml
---
###### Article L463-2
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le conseil notifie les
griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent
consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de deux
mois.<br />
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde
le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.<br />
Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui
peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les
personnes visées à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232698
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232698.xml
---
###### Article L463-3
Le président du Conseil de la concurrence peut, après notification des griefs
aux parties intéressées, décider que l'affaire sera portée devant la commission
permanente, sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est
notifiée aux parties.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232702
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232702.xml
---
###### Article L463-4
Le président du Conseil de la concurrence peut refuser la communication de
pièces mettant en jeu le secret des affaires, sauf dans les cas où la
communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure
ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces considérées sont retirées du
dossier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232738
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232738.xml
---
###### Article L463-5
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer au Conseil de
la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant
un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232741
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232741.xml
---
###### Article L463-6
Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation
par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers
et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou
consultations auxquelles il a été procédé.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006232745
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232745.xml
---
###### Article L463-7
Les séances du Conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Seules les
parties et le commissaire du Gouvernement peuvent y assister. Les parties
peuvent demander à être entendues par le conseil et se faire représenter ou
assister.<br />
Le Conseil de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui
paraît susceptible de contribuer à son information.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire
du Gouvernement peuvent présenter des observations.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le rapporteur
assistent au délibéré sans voix délibérative, sauf lorsque le conseil statue sur
des pratiques dont il a été saisi en application de l'article L. 462-5.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146081
---
##### Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
- [Article L464-1](article_l464-1.md)
- [Article L464-2](article_l464-2.md)
- [Article L464-3](article_l464-3.md)
- [Article L464-4](article_l464-4.md)
- [Article L464-5](article_l464-5.md)
- [Article L464-6](article_l464-6.md)
- [Article L464-7](article_l464-7.md)
- [Article L464-8](article_l464-8.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232753
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232753.xml
---
###### Article L464-1
Le Conseil de la concurrence peut, après avoir entendu les parties en cause et
le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont
demandées par le ministre chargé de l'économie, par les personnes mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 462-1 ou par les entreprises.<br />
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte
grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à
l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.<br />
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une
injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester
strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.<br />
Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232770
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232770.xml
---
###### Article L464-2
Il peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles
dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.<br />
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en
cas d'inexécution des injonctions.<br />
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise
ou de l'organisme sanctionné. Elles sont déterminées individuellement pour
chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque
sanction.<br />
Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5 % du montant du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice
clos. Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le maximum est de 10 000 000
F.<br />
Le Conseil de la concurrence peut ordonner la publication de sa décision dans
les journaux ou publications qu'il désigne, l'affichage dans les lieux qu'il
indique et l'insertion de sa décision dans le rapport établi sur les opérations
de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de
l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232776
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232776.xml
---
###### Article L464-3
Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont
pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les
limites fixées à l'article L. 464-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006232778
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232778.xml
---
###### Article L464-4
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232780
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232780.xml
---
###### Article L464-5
La commission permanente peut prononcer les mesures prévues à l'article L.
464-2.. Toutefois, la sanction pécuniaire prononcée ne peut excéder 500 000 F
pour chacun des auteurs de pratiques prohibées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232788
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232788.xml
---
###### Article L464-6
Le Conseil de la concurrence peut décider après que l'auteur de la saisine et le
commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de
faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232828
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232828.xml
---
###### Article L464-7
La décision du conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet
d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le
commissaire du Gouvernement devant la cour d'appel de Paris au maximum dix jours
après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures
conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences
manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006232829
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232829.xml
---
###### Article L464-8
Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L.
464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 sont notifiées aux parties en
cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois,
introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de
Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie
veille à leur exécution.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives
ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux
d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est
exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGISCTA000006133189
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#### TITRE VII : Dispositions diverses.
- [Article L470-1](article_l470-1.md)
- [Article L470-2](article_l470-2.md)
- [Article L470-3](article_l470-3.md)
- [Article L470-4](article_l470-4.md)
- [Article L470-5](article_l470-5.md)
- [Article L470-6](article_l470-6.md)
- [Article L470-7](article_l470-7.md)
- [Article L470-8](article_l470-8.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232863.xml
---
###### Article L470-1
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement
des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du
présent livre et des textes pris pour son application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232875
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232875.xml
---
###### Article L470-2
En cas de condamnation au titre des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L.
442-2, L. 442-3, L. 442-5 et L. 443-1, la juridiction peut ordonner que sa
décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article
131-10 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006232884
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232884.xml
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###### Article L470-3
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L.
441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4, L. 442-5 et
L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue
est porté au double.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232894
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232894.xml
---
###### Article L470-4
Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L.
441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 442-2, L. 442-3 et L. 442-4 commet la même
infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois
celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232924
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232924.xml
---
###### Article L470-5
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de
l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales,
déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut
également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006232955
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232955.xml
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###### Article L470-6
Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles
de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232973.xml
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###### Article L470-7
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la
juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou
indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles
représentent, ou à la loyauté de concurrence.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232974
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232974.xml
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###### Article L470-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
livre.