Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +00:00
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commit 2008fa4cb9

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029122523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/25/LEGIARTI000029122523.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/97/LEGIARTI000046079761.xml
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<h1>Article L751-6</h1>
@ -20,9 +20,9 @@ des comptes ;<br />
3° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce
service ;<br />
4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du
développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de
l'environnement et du développement durable ;<br />
4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de
l'inspection ;<br />
5° Quatre personnalités désignées pour leur compétence en matière de
distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable,
@ -47,7 +47,7 @@ II.- (Abrogé).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029103021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +55,10 @@ II.- (Abrogé).
<ul>
<li>
2014-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029103021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>
2015-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15</a>
</li>
<li>
2015-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030236920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071262?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030247601?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15</a>