Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012102
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---
<h1>Article L622-6</h1>
@ -26,8 +26,9 @@ informe des instances en cours auxquelles il est partie.<br />
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication par les administrations et organismes publics, les organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit ainsi que les
services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que
les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur
la situation patrimoniale du débiteur.<br />
@ -51,7 +52,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215812?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +72,7 @@ article.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290140?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215812?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
@ -86,7 +87,7 @@ article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024385411?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L624-19 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L624-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000020869760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869760.xml
Date de début: 2013-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027012100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012100.xml
---
<h1>Article L623-2</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou
réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes,
les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les
administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de
sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de paiement
ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les
incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du
débiteur.
sécurité sociales, les établissements de crédit, les établissements de monnaie
électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de
centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des
renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation
économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
<details>
@ -27,7 +27,7 @@ débiteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ débiteur.
1985-01-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006401439?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 171-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005521?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>