Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113741
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : Du conseil de la concurrence.](titre_vi/README.md)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii/README.md)
<details>

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@ -1,43 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232017
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L002AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232017.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019295216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295216.xml
---
<h1>Article L430-2</h1>
Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre
toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont
réunies les trois conditions suivantes :<br />
I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent
titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque
sont réunies les trois conditions suivantes :<br />
- le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises
ou groupes des personnes physiques ou morales parties à la concentration est
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 150 millions d'euros ;<br />
- le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
entreprises ou groupes des personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 50 millions d'euros ;<br />
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des
entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur
à 50 millions d'euros ;<br />
- l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CEE) n°
4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de
concentration entre entreprises.<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations
entre entreprises.<br />
Toutefois, une opération de concentration entrant dans le champ du règlement
précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'autorité nationale
est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou
plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des
articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration,
au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions
suivantes :<br />
Dans les départements d'outre-mer, lorsqu'une opération de concentration au sens
de l'article L. 430-1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que
définie à l'article L. 720-4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part
de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux
dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de
trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la
procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants. Toutefois, les dispositions
de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du
commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes
physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie
de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer ou dans les
collectivités d'outre-mer de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants
du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L.
430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :<br />
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou
groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est
supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ
du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a
fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est
soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.<br />
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les
modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil,
du 20 janvier 2004, précité.
<details>
@ -47,21 +78,7 @@ de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529304?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,17 +91,11 @@ de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
<li>
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527825?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601275?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-29 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529304?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243351?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L924-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2012-04-28</a>
@ -92,11 +103,20 @@ de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028937868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232042?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2014-05-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R430-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-13</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 4064-89 CEE 1989-12-21 (Conseil)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232044
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232044.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295165.xml
---
<h1>Article L430-3</h1>
L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence
avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les
parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti
pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un
accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre
publique. Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas
de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
publique. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de
concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du
présent article.<br />
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui
@ -27,10 +26,10 @@ notification est fixé par décret.<br />
La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel
d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié
par le ministre chargé de l'économie selon des modalités fixées par décret.<br />
par l'Autorité de la concurrence selon des modalités fixées par décret.<br />
Dès réception du dossier de notification, le ministre en adresse un exemplaire
au Conseil de la concurrence.
Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire
au ministre chargé de l'économie.
<details>
@ -40,27 +39,7 @@ au Conseil de la concurrence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527826?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,15 +52,6 @@ au Conseil de la concurrence.
<li>
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527826?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
</li>
<li>
2002-04-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000409490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -89,10 +59,7 @@ au Conseil de la concurrence.
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601305?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529618?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038401374?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21</a>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232054
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232054.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295167.xml
---
<h1>Article L430-4</h1>
La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir
qu'après l'accord du ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, du
ministre chargé du secteur économique concerné.<br />
qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué
l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre
chargé de l'économie.<br />
En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à
la notification peuvent demander au ministre chargé de l'économie une dérogation
la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation
leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la
concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans
préjudice de celle-ci.
@ -28,54 +28,28 @@ préjudice de celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527829?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516851?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2004-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. L430-7-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295186?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232056
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232056.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295178.xml
---
<h1>Article L430-5</h1>
I.-Le ministre chargé de l'économie se prononce sur l'opération de concentration
dans un délai de cinq semaines à compter de la date de réception de la
I.-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration
dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la
notification complète.<br />
II.-Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant
notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de
l'opération soit à l'occasion de la notification de cette opération, soit à tout
moment avant l'expiration du délai de cinq semaines à compter de la date de
réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est
pas intervenue.<br />
moment avant l'expiration du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la
date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I
n'est pas intervenue.<br />
Si les engagements sont reçus par le ministre plus de deux semaines après la
notification complète de l'opération, le délai mentionné au I expire trois
semaines après la date de réception desdits engagements par le ministre chargé
de l'économie.<br />
Si des engagements sont reçus par l'Autorité de la concurrence, le délai
mentionné au I est prolongé de quinze jours ouvrés.<br />
III.-Le ministre chargé de l'économie peut :<br />
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
quinze jours ouvrés.<br />
III.-L'Autorité de la concurrence peut :<br />
-soit constater, par décision motivée, que l'opération qui lui a été notifiée
n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
@ -35,13 +37,15 @@ n'entre pas dans le champ défini par les articles L. 430-1 et L. 430-2 ;<br />
motivée, cette autorisation à la réalisation effective des engagements pris par
les parties.<br />
Toutefois, s'il estime que l'opération est de nature à porter atteinte à la
concurrence et que les engagements pris ne suffisent pas à y remédier, il saisit
pour avis le Conseil de la concurrence.<br />
-soit, si elle estime qu'il subsiste un doute sérieux d'atteinte à la
concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions prévues à
l'article L. 430-6.<br />
IV.-Si le ministre ne prend aucune des trois décisions prévues au III dans le
délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
IV.-Si l'Autorité de la concurrence ne prend aucune des trois décisions prévues
au III dans le délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du
II, elle en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
ministre chargé de l'économie par le I de l'article L. 430-7-1.
<details>
@ -51,24 +55,7 @@ est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527840?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,30 +71,24 @@ est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
<li>
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527840?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516852?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-12</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2012-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>

View file

@ -1,42 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232059
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232059.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019295172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295172.xml
---
<h1>Article L430-6</h1>
Si une opération de concentration a fait l'objet, en application du III de
l'article L. 430-5, d'une saisine du Conseil de la concurrence, celui-ci examine
si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création
ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une
puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance
économique. Il apprécie si l'opération apporte au progrès économique une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le
conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de
la concurrence internationale et de la création ou du maintien de l'emploi.<br />
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier
alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la
concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence,
notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création
ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation
de dépendance économique. Elle apprécie si l'opération apporte au progrès
économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la
concurrence.<br />
La procédure applicable à cette consultation du Conseil de la concurrence est
celle qui est prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L.
463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé à la
notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs
observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de trois
semaines.<br />
La procédure applicable à cet examen approfondi de l'opération par l'Autorité de
la concurrence est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux
articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Toutefois, les parties qui ont procédé
à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs
observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze
jours ouvrés.<br />
Avant de statuer, le conseil peut entendre des tiers en l'absence des parties
Avant de statuer, l'autorité peut entendre des tiers en l'absence des parties
qui ont procédé à la notification. Les comités d'entreprise des entreprises
parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par le
conseil dans les mêmes conditions.<br />
Le conseil remet son avis au ministre chargé de l'économie dans un délai de
trois mois.<br />
Le ministre chargé de l'économie transmet sans délai cet avis aux parties qui
ont procédé à la notification.
parties à l'opération de concentration sont entendus à leur demande par
l'autorité dans les mêmes conditions.
<details>
@ -46,21 +38,52 @@ ont procédé à la notification.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527850?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232696?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164350?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232056?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761629?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019295178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -74,13 +97,7 @@ ont procédé à la notification.
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527850?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522796?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
@ -88,6 +105,15 @@ ont procédé à la notification.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013097?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232695?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L463-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232088
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X430L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232088.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000019295169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/51/LEGIARTI000019295169.xml
---
<h1>Article L430-7</h1>
I.-Lorsque le conseil de la concurrence a été saisi, l'opération de
concentration fait l'objet d'une décision dans un délai de quatre semaines à
compter de la remise de l'avis du conseil au ministre chargé de l'économie.<br />
I.-Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi,
l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq
jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.<br />
II.-Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de la concurrence, les
parties peuvent proposer des engagements de nature à remédier aux effets
anticoncurrentiels de l'opération avant la fin d'un délai de quatre semaines à
compter de la date de remise de l'avis au ministre, à moins que l'opération
n'ait déjà fait l'objet de la décision prévue au I.<br />
II.-Après avoir pris connaissance de l'ouverture d'un examen approfondi en
application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, les parties peuvent
proposer des engagements de nature à remédier aux effets anticoncurrentiels de
l'opération.S'ils sont transmis à l'Autorité de la concurrence moins de vingt
jours ouvrés avant la fin du délai mentionné au I, celui-ci expire vingt jours
ouvrés après la date de réception des engagements.<br />
Si les engagements sont transmis au ministre plus d'une semaine après la date de
remise de l'avis au ministre, le délai mentionné au I expire trois semaines
après la date de réception desdits engagements par le ministre.<br />
En cas de nécessité particulière, telle que la finalisation des engagements
mentionnés à l'alinéa précédent, les parties peuvent demander à l'Autorité de la
concurrence de suspendre les délais d'examen de l'opération dans la limite de
vingt jours ouvrés. Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative
de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la
notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de
lui communiquer, en tout ou partie, les informations demandées dans le délai
imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons
imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations
demandées. En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause
ayant justifié sa suspension.<br />
III.-Le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé du
secteur économique concerné peuvent, par arrêté motivé :<br />
III.-L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée :<br />
-soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux
parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
@ -33,25 +40,26 @@ parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante
-soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure
propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des
prescriptions de nature à apporter au progrès économique et social une
contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
prescriptions de nature à apporter au progrès économique une contribution
suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence.<br />
Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents
s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues
par les parties.<br />
Le projet d'arrêté est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai est
imparti pour présenter leurs observations.<br />
Le projet de décision est transmis aux parties intéressées, auxquelles un délai
raisonnable est imparti pour présenter leurs observations.<br />
IV.-Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du secteur
économique concerné n'entendent prendre aucune des deux décisions prévues au
III, le ministre chargé de l'économie autorise l'opération, par une décision
IV.-Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions
prévues au III, elle autorise l'opération par une décision
motivée.L'autorisation peut être subordonnée à la réalisation effective des
engagements pris par les parties qui ont procédé à la notification.<br />
V.-Si aucune des trois décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le
délai mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'opération
est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
V.-Si aucune des décisions prévues aux III et IV n'a été prise dans le délai
mentionné au I, éventuellement prolongé en application du II, l'Autorité de la
concurrence en informe le ministre chargé de l'économie.L'opération est réputée
avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation au terme du délai ouvert au
ministre chargé de l'économie par le II de l'article L. 430-7-1.
<details>
@ -61,24 +69,7 @@ est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,15 +85,6 @@ est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
<li>
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527860?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223114?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601350?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
@ -110,7 +92,10 @@ est réputée avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation.
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285135?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013097?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>

View file

@ -1,12 +1,24 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006133188
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019294601
---
<h1>TITRE VI : Du conseil de la concurrence.</h1>
<h1>TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.</h1>
- [Chapitre Ier : De l'organisation.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des attributions.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : De la procédure.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.](chapitre_iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232516.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019294599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294599.xml
---
<h1>Article L461-1</h1>
I. - Le Conseil de la concurrence comprend dix-sept membres nommés pour une
durée de six ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'économie.<br />
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
international.<br />
II. - Il se compose de :<br />
II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
1° Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation,
de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de
concurrence.<br />
Le collège comprend également :<br />
1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de
la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires
;<br />
2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière
économique ou en matière de concurrence et de consommation ;<br />
3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs
de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des
professions libérales.<br />
III. - Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre
eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de
cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les
catégories de personnalités mentionnées aux 2° et 3° du II.<br />
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
IV. - Les quatre personnalités prévues au 2° du II sont choisies sur une liste
de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1° du II.<br />
V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
<details>
@ -45,78 +49,7 @@ V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2021-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020905598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540032?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034021656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527419?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1996-07-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034584122?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R461-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045524561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7343-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019908028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R461-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-11-15 au 2008-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048447764?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-22 au 2024-11-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020830560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-837 du 7 juillet 2009 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -129,14 +62,11 @@ V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
<li>
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601455?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2014-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912854?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232517
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232517.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000019294597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294597.xml
---
<h1>Article L461-2</h1>
@ -13,16 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232517.xml
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils
sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui
n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne
remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous. Tout membre du
conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à
acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.<br />
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout
membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances
consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux troisième et
quatrième alinéas. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre de
l'autorité en cas d'empêchement constaté par le collège dans des conditions
prévues par son règlement intérieur.<br />
Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou
s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
Tout membre de l'autorité doit informer le président des intérêts qu'il détient
ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité
économique.<br />
Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre
Aucun membre de l'autorité ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.<br />
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre
chargé de l'économie.
@ -33,41 +37,18 @@ chargé de l'économie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527421?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527421?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020480986?vers=git&vers=legifrance">Décision du 30 mars 2009 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527421?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527421?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,37 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-11-13
Identifiant: LEGIARTI000006232520
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X461L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232520.xml
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019294591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294591.xml
---
<h1>Article L461-3</h1>
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en
commission permanente. La commission permanente est composée du président et des
trois vice-présidents.<br />
L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en
sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée
du président et des quatre vice-présidents.<br />
Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le
règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à
chacune de ces formations.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est
prépondérante.<br />
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et les
rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du
ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le
président.<br />
Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints
tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent
code.<br />
Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont
inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. Les dispositions de la loi
du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne
sont pas applicables à leur gestion.<br />
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les
décisions prévues aux articles L. 462-8 et L. 464-2 à L. 464-6 quand elles
visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre
en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même
s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5.
<details>
@ -41,18 +34,7 @@ Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321390?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,13 +48,19 @@ Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
1986-12-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
2008-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758701?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321390?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232055?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L430-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616101?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06</a>