LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Modification du code du commerce, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 21 (VI abrogé). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création des articles 44 à 47. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 74-1 de la Constitution : n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie ; n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne ; n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution : n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin ; n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ; n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer. Ratification des ordonnances suivantes, prises en application de l'article 38 de la Constitution et sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte ; n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ; n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales ; n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ; n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte ; n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ; n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte ; n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ; n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ; n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ; n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte ; n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026657458 NOR: OMEX1230288L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/65/74/JORFTEXT000026657458.xml
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@ -7,6 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000026659862
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<h1>TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer</h1>
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||||
- [Article L910-1 A](article_l910-1_a.md)
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||||
- [Article L910-1 B](article_l910-1_b.md)
|
||||
- [Article L910-1 C](article_l910-1_c.md)
|
||||
- [Article L910-1 D](article_l910-1_d.md)
|
||||
- [Article L910-1 E](article_l910-1_e.md)
|
||||
- [Article L910-1 F](article_l910-1_f.md)
|
||||
- [Article L910-1 G](article_l910-1_g.md)
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||||
- [Article L910-1 H](article_l910-1_h.md)
|
||||
- [Article L910-1 I](article_l910-1_i.md)
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||||
- [Article L910-1 J](article_l910-1_j.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-26
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Date de fin: 2013-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000025402247
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/40/22/LEGIARTI000025402247.xml
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Date de début: 2013-07-12
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
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Identifiant: LEGIARTI000026659860
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/98/LEGIARTI000026659860.xml
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<h1>Article L910-1 A</h1>
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En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
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Saint-Pierre-et-Miquelon, un observatoire des prix et des revenus a pour mission
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d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux
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pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.<br />
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Chaque observatoire publie annuellement des relevés portant sur le niveau et la
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structure des coûts de passage portuaire.<br />
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Les modalités de désignation du président, la composition et les conditions de
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fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret.
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En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des
|
||||
marges et des revenus analyse le niveau et la structure des prix, des marges et
|
||||
des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur
|
||||
évolution.
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<details>
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@ -28,7 +23,7 @@ fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -36,7 +31,7 @@ fonctionnement de chaque observatoire sont définies par décret.
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<ul>
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<li>
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2012-02-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025402194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031750007?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R671-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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36
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partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_b.md
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-12
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Date de fin: 2013-11-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026659578
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659578.xml
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<h1>Article L910-1 B</h1>
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Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans
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renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les
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membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les
|
||||
magistrats honoraires de ce corps.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2012-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
65
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_c.md
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partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_c.md
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@ -0,0 +1,65 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-12
|
||||
Date de fin: 2015-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026659580
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659580.xml
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<h1>Article L910-1 C</h1>
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I. ― En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
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Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque observatoire comprend, outre son président, les
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||||
députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentants des
|
||||
collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de
|
||||
consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique
|
||||
et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la
|
||||
section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et
|
||||
financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de
|
||||
leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus.
|
||||
Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par
|
||||
décret.<br />
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|
||||
A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les
|
||||
parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des
|
||||
représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des
|
||||
chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de
|
||||
l'établissement visé à l'article L. 712-4 du code monétaire et financier et des
|
||||
personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances
|
||||
en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de
|
||||
désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les membres de chaque observatoire sont tenus à une obligation de
|
||||
discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont
|
||||
ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.<br />
|
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III. ― Les membres de chaque observatoire exercent leurs fonctions à titre
|
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gratuit.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2012-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D910-1 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662169?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
38
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_d.md
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partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_d.md
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@ -0,0 +1,38 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026659582
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659582.xml
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<h1>Article L910-1 D</h1>
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Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également à
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la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut constituer en son sein
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des commissions spécialisées.<br />
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Le secrétariat de chaque observatoire est assuré par les services de l'Etat
|
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présents dans la collectivité concernée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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35
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_e.md
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partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_e.md
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026659584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659584.xml
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<h1>Article L910-1 E</h1>
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||||
Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs publics
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sur la conduite de la politique économique et de cohésion sociale menée dans la
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collectivité sur le territoire de laquelle il est établi.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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34
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_f.md
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34
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_f.md
Normal file
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026659586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659586.xml
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<h1>Article L910-1 F</h1>
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Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la
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structure des coûts de passage portuaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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35
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_g.md
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partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_g.md
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@ -0,0 +1,35 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026659588
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659588.xml
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<h1>Article L910-1 G</h1>
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Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la réglementation des
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marchés et à l'encadrement des prix qui concerne le département ou la
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collectivité d'outre-mer pour lequel il est compétent.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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58
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_h.md
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58
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_h.md
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-12
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026659590
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659590.xml
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<h1>Article L910-1 H</h1>
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Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les
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établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à chaque observatoire
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qui en fait la demande les éléments d'information et les études dont ils
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||||
disposent et qui lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de sa mission.
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||||
Chaque observatoire fait connaître aux administrations de l'Etat et aux
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établissements publics de l'Etat ses besoins afin qu'ils en tiennent compte dans
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l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études.<br />
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Les observatoires recueillent les données nécessaires à l'exercice de leurs
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missions auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural
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et de la pêche maritime et du service statistique public.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020445234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584495?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CREE source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584494?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2012-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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38
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_i.md
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38
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_i.md
Normal file
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@ -0,0 +1,38 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026659592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659592.xml
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<h1>Article L910-1 I</h1>
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Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de
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propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des
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outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.<br />
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||||
Il peut également, à la demande de son président ou du tiers de ses membres,
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rendre des rapports sur des sujets particuliers.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2012-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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33
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_j.md
Normal file
33
partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_j.md
Normal file
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026659594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/95/LEGIARTI000026659594.xml
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---
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||||
<h1>Article L910-1 J</h1>
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|
||||
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2012-11-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658448?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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