Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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###### Article L622-7 ###### Article L622-7
@ -16,7 +16,8 @@ paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein
droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture,
non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux non mentionnée au I de l'article L. 622-17, à l'exception des créances liées aux
besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances besoins de la vie courante du débiteur personne physique et des créances
alimentaires.<br /> alimentaires. Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un
pacte commissoire.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à
faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à

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###### Article L625-7 ###### Article L625-7
@ -17,5 +17,5 @@ d'une procédure de sauvegarde :<br />
751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles
;<br /> ;<br />
2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code 2° Par le privilège du 4° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2104 du code
civil. civil.