Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail

LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE PREVUE AUX ART. 28 ET 29 DE LA LOI 731193 DE LA LOI DU 27-12-1973 EST PRESENTEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 93306 DU 09-03-1993 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000187525
NOR: ECOA9730701A
Ancien identifiant: 1AX9971219P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/75/JORFTEXT000000187525.xml
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République française 2019-06-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,71 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-28
Date de fin: 2019-06-27
Identifiant: LEGIARTI000020998121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/81/LEGIARTI000020998121.xml
Date de début: 2019-06-27
Date de fin: 2022-01-27
Identifiant: LEGIARTI000038702191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/21/LEGIARTI000038702191.xml
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<h1>Article A752-1</h1>
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 751-1, L. 752-1 et L.
752-2 du code de commerce est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1
de l'annexe 7-8 au présent livre.<br />
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2,
dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture
dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.<br />
Elle est accompagnée :<br />
II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de
l'habilitation :<br />
1° Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;<br />
1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
complètes de l'organisme demandeur ;<br />
2° D'une fiche établie selon le modèle prévu à l'annexe 3 ;<br />
2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes
les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de
l'organisme ;<br />
3° D'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface
de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les
magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en
outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à
la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses ;<br />
3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant
légal de l'organisme demandeur.<br />
4° De cartes ou de plans présentant :<br />
III.-Le formulaire rappelle :<br />
-l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées :
emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement
des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des
véhicules de livraison...<br />
1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1, à joindre à la
demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la
responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du
casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou
diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce
d'identité ; pour l'organisme, un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de
moins de deux mois et un justificatif des moyens et outils de collecte et
d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ;<br />
-la localisation du projet sur une carte au 1 / 25 000 ;<br />
-la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par
les voies piétonnes et les pistes cyclables ;<br />
-les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet ;<br />
-l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de
son site d'implantation ;<br />
-l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée
par voie aérienne ou par satellite ;<br />
-dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le
plan de cette zone ;<br />
-les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction
des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles
d'activité de cette zone générant des flux de déplacement ;<br />
5° D'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique
permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux
constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le
traitement des accès et du terrain.<br />
Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3,
sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.<br />
Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie
électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un
nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de
personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est
fourni.
2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de
l'article R. 752-6-2.
<details>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021013677?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020998148?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2022-01-27</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020998146?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2022-01-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163848?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020998140?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2022-01-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109438?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163844?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020997266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,22 +59,13 @@ fourni.
1997-12-12 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-19 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020997266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038684727?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe I (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038388470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-19 au 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe II (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce. - art. Annexe III (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038388474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19</a>
</li>
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