Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE. CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION). LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT. MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION). LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS. IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512324 Ancien identifiant: 1DX9641200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133274
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- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires](chapitre_iii)
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- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-03
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Date de fin: 2016-05-13
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Identifiant: LEGIARTI000023160797
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160797.xml
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Date de début: 2016-05-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032518250
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518250.xml
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###### Article R711-58
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Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des
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chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en
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exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci
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se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br />
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Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu pour
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l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal,
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le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée
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constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br />
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Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à
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l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R.
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Date de début: 2010-08-07
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Date de fin: 2016-05-13
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Identifiant: LEGISCTA000022682729
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Date de début: 2016-05-13
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Date de fin: 2021-02-13
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Identifiant: LEGISCTA000032518224
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
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- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
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- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
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