Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission
Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000043502343 NOR: JUSC2112805A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/50/23/JORFTEXT000043502343.xml
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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2021-05-17
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Identifiant: LEGIARTI000024429423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/94/LEGIARTI000024429423.xml
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Date de début: 2021-05-17
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Date de fin: 2021-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000043506196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/61/LEGIARTI000043506196.xml
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<h1>Article A823-2-1</h1>
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||||
La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables
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à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre
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de la justice, figure ci-dessous :<br />
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La norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission, homologuée
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||||
par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NEP 600. Principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés<br />
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<p align="center">
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PRINCIPES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À L'AUDIT DES COMPTES CONSOLIDÉS<br />
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</p>
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||||
Introduction<br />
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1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, les commissaires aux
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comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes
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consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine,
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de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les
|
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personnes et entités comprises dans la consolidation.<br />
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||||
1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9 du code de commerce,
|
||||
les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations,
|
||||
que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image
|
||||
fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de
|
||||
l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la
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||||
consolidation.<br />
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||||
Pour répondre à cette obligation légale, les commissaires aux comptes formulent
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||||
une opinion sur les comptes consolidés après avoir mis en œuvre un audit, en
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@ -50,30 +49,27 @@ commissaire aux comptes.<br />
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4. Par convention, dans la présente norme :<br />
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- le terme " entités " désigne les entités comprises dans la consolidation ;<br />
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-le terme “ entités ” désigne les entités comprises dans la consolidation ;<br />
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||||
- le terme " entité consolidante " désigne l'entité qui établit les comptes
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-le terme “ entité consolidante ” désigne l'entité qui établit les comptes
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||||
consolidés soumis à certification du commissaire aux comptes ;<br />
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||||
- le terme " commissaire aux comptes " désigne l'organe de contrôle légal des
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||||
-le terme “ commissaire aux comptes ” désigne l'organe de contrôle légal des
|
||||
comptes de l'entité consolidante ;<br />
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||||
- le terme " information comptable des entités " désigne les comptes ou
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||||
-le terme “ information comptable des entités ” désigne les comptes ou
|
||||
l'information préparée par les entités, selon les instructions de l'entité
|
||||
consolidante aux fins d'inclusion dans les comptes consolidés, telle que la
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||||
liasse de consolidation ;<br />
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||||
- le terme " professionnels chargés du contrôle des comptes des entités "
|
||||
désigne les commissaires aux comptes des entités ou les autres professionnels
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qui réalisent les travaux de contrôle sur l'information comptable des
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entités.<br />
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-le terme “ professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ” désigne
|
||||
les commissaires aux comptes des entités ou les autres professionnels qui
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réalisent les travaux de contrôle sur l'information comptable des entités.<br />
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Lettre de mission<br />
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||||
5. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
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||||
professionnel relative à la lettre de mission, et notamment celles des
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||||
paragraphes 6 et 10 de ladite norme, relatives à l'intervention au sein d'un
|
||||
ensemble consolidé.<br />
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||||
professionnel relative à la lettre de mission.<br />
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||||
Planification de l'audit<br />
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@ -92,22 +88,20 @@ consolidés.<br />
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||||
Pour ce faire, le commissaire aux comptes prend connaissance :<br />
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- de l'ensemble consolidé et des entités qui le constituent, de leurs activités
|
||||
-de l'ensemble consolidé et des entités qui le constituent, de leurs activités
|
||||
et de leur environnement, du processus d'élaboration des comptes consolidés
|
||||
défini par l'entité consolidante et des instructions adressées par sa direction
|
||||
aux entités de l'ensemble consolidé ;<br />
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||||
- des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble
|
||||
consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés,<br />
|
||||
-des contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble
|
||||
consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés, afin :<br />
|
||||
|
||||
afin :<br />
|
||||
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||||
- d'identifier les entités importantes pour l'audit des comptes consolidés en
|
||||
-d'identifier les entités importantes pour l'audit des comptes consolidés en
|
||||
fonction de l'importance de leur contribution individuelle ou de l'importance du
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||||
risque d'anomalies significatives que l'information comptable de ces entités
|
||||
peut faire peser sur les comptes consolidés ;<br />
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||||
- d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes consolidés
|
||||
-d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les comptes consolidés
|
||||
résultant de fraudes ou d'erreurs.<br />
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||||
8. Lors de sa prise de connaissance, le commissaire aux comptes tient compte des
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@ -115,9 +109,9 @@ informations recueillies avant l'acceptation de son mandat.<br />
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||||
Connaissance des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités<br />
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||||
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||||
9. En application des dispositions de l'article L. 823-9, la certification des
|
||||
comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des
|
||||
commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la
|
||||
9. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce, la
|
||||
certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des
|
||||
travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la
|
||||
consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle
|
||||
des comptes desdites personnes et entités.<br />
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||||
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||||
|
@ -176,7 +170,7 @@ professionnel chargé du contrôle des comptes de l'entité.<br />
|
|||
14. Lorsque le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité définit
|
||||
un montant inférieur au seuil de signification pour la mise en œuvre de ses
|
||||
procédures d'audit, tel que défini dans la norme d'exercice professionnel
|
||||
relative aux " anomalies significatives et seuil de signification ", le
|
||||
relative aux “ anomalies significatives et seuil de signification ”, le
|
||||
commissaire aux comptes en apprécie le caractère approprié.<br />
|
||||
|
||||
Réponses à l'évaluation des risques<br />
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||||
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@ -184,15 +178,15 @@ Réponses à l'évaluation des risques<br />
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|||
15. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau
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||||
des comptes consolidés, le commissaire aux comptes détermine :<br />
|
||||
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||||
- les tests à réaliser, le cas échéant, sur l'efficacité des contrôles conçus
|
||||
par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les
|
||||
besoins de l'établissement des comptes consolidés ;<br />
|
||||
-les tests à réaliser, le cas échéant, sur l'efficacité des contrôles conçus par
|
||||
l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins
|
||||
de l'établissement des comptes consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
- la nature, le calendrier et l'étendue des travaux à réaliser sur l'information
|
||||
-la nature, le calendrier et l'étendue des travaux à réaliser sur l'information
|
||||
comptable établie par les entités pour les besoins de l'audit des comptes
|
||||
consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
- la nature et l'étendue de son implication dans les travaux réalisés par les
|
||||
-la nature et l'étendue de son implication dans les travaux réalisés par les
|
||||
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités pour les besoins de
|
||||
l'audit des comptes consolidés ainsi que le calendrier correspondant.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -204,11 +198,11 @@ contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en œuvre dans l'ensemble
|
|||
consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés dans les
|
||||
cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
- lorsque les travaux à réaliser sur le processus d'établissement des comptes
|
||||
-lorsque les travaux à réaliser sur le processus d'établissement des comptes
|
||||
consolidés ou sur l'information comptable des entités reposent sur l'hypothèse
|
||||
selon laquelle ces contrôles fonctionnent efficacement ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de
|
||||
-lorsqu'il considère que les seuls contrôles de substance ne permettent pas de
|
||||
réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir
|
||||
l'assurance recherchée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -230,14 +224,14 @@ comptable peut faire peser sur les comptes consolidés, le commissaire aux
|
|||
comptes ou le professionnel chargé du contrôle des comptes de celle-ci met en
|
||||
œuvre une ou plusieurs des diligences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- un audit de l'information comptable de l'entité en utilisant le ou les seuil
|
||||
-un audit de l'information comptable de l'entité en utilisant le ou les seuil
|
||||
(s) de signification défini (s) au niveau des comptes de cette dernière ;<br />
|
||||
|
||||
- un audit d'un ou de plusieurs soldes de comptes, de catégories d'opérations ou
|
||||
-un audit d'un ou de plusieurs soldes de comptes, de catégories d'opérations ou
|
||||
d'autres éléments d'information sur lesquels un risque élevé d'anomalies
|
||||
significatives a été identifié ;<br />
|
||||
|
||||
- des procédures d'audit spécifiques en réponse au risque élevé d'anomalies
|
||||
-des procédures d'audit spécifiques en réponse au risque élevé d'anomalies
|
||||
significatives.<br />
|
||||
|
||||
Entités non importantes au regard des comptes consolidés<br />
|
||||
|
@ -248,15 +242,14 @@ procédures analytiques.<br />
|
|||
20. Le commissaire aux comptes apprécie si les éléments susceptibles d'être
|
||||
collectés à partir :<br />
|
||||
|
||||
- des travaux réalisés sur l'information comptable des entités importantes ;<br />
|
||||
-des travaux réalisés sur l'information comptable des entités importantes ;<br />
|
||||
|
||||
- des travaux réalisés sur le processus d'établissement des comptes consolidés
|
||||
et sur les contrôles conçus dans l'entité consolidante et mis en œuvre dans
|
||||
-des travaux réalisés sur le processus d'établissement des comptes consolidés et
|
||||
sur les contrôles conçus dans l'entité consolidante et mis en œuvre dans
|
||||
l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes consolidés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- des procédures analytiques effectuées au niveau des comptes consolidés,<br />
|
||||
|
||||
-des procédures analytiques effectuées au niveau des comptes consolidés,
|
||||
pourront être suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur les comptes
|
||||
consolidés.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -265,14 +258,14 @@ comptes consolidés sur lesquelles une ou plusieurs des diligences suivantes
|
|||
seront mises en œuvre par lui-même ou par les professionnels chargés du contrôle
|
||||
des comptes de celles-ci :<br />
|
||||
|
||||
- un audit ou un examen limité de l'information comptable de l'entité en
|
||||
-un audit ou un examen limité de l'information comptable de l'entité en
|
||||
utilisant le seuil de signification défini au niveau des comptes de cette
|
||||
dernière ;<br />
|
||||
|
||||
- un audit de l'un ou de plusieurs soldes de comptes, catégories d'opérations ou
|
||||
-un audit de l'un ou de plusieurs soldes de comptes, catégories d'opérations ou
|
||||
d'autres éléments d'information ;<br />
|
||||
|
||||
- des procédures spécifiques.<br />
|
||||
-des procédures spécifiques.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire aux comptes modifie périodiquement la sélection de ces
|
||||
entités.<br />
|
||||
|
@ -289,15 +282,15 @@ implication dépendent de l'appréciation faite par le commissaire aux comptes s
|
|||
ces professionnels, selon les critères énoncés au paragraphe 10 de la présente
|
||||
norme. Ils comprennent au minimum :<br />
|
||||
|
||||
- un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes
|
||||
-un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes
|
||||
ou la direction de l'entité sur les activités de celle-ci qui sont importantes
|
||||
pour l'ensemble consolidé ;<br />
|
||||
|
||||
- un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes
|
||||
-un échange d'informations avec le professionnel chargé du contrôle des comptes
|
||||
de l'entité sur le risque d'anomalies significatives dues à des fraudes ou des
|
||||
erreurs ;<br />
|
||||
|
||||
- et une revue de la documentation du professionnel chargé du contrôle des
|
||||
-et une revue de la documentation du professionnel chargé du contrôle des
|
||||
comptes de l'entité relative au risque élevé d'anomalies significatives. Cette
|
||||
documentation peut prendre la forme d'une synthèse justifiant ses
|
||||
conclusions.<br />
|
||||
|
@ -308,11 +301,11 @@ Procédures d'audit en réponse au risque élevé d'anomalies significatives<br
|
|||
d'une entité pour laquelle les travaux sont réalisés par un professionnel chargé
|
||||
du contrôle des comptes de celle-ci, le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
- évalue le caractère approprié des procédures d'audit complémentaires à mettre
|
||||
-évalue le caractère approprié des procédures d'audit complémentaires à mettre
|
||||
en œuvre pour répondre spécifiquement à ce risque ;<br />
|
||||
|
||||
- détermine s'il est nécessaire, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur
|
||||
ce professionnel, qu'il soit impliqué dans la mise en œuvre des procédures
|
||||
-détermine s'il est nécessaire, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur ce
|
||||
professionnel, qu'il soit impliqué dans la mise en œuvre des procédures
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
Processus de consolidation<br />
|
||||
|
@ -322,22 +315,22 @@ processus de consolidation, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre
|
|||
des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées en application des
|
||||
paragraphes 7 et 16 de la présente norme. Celles-ci lui permettent :<br />
|
||||
|
||||
- d'évaluer l'exhaustivité du périmètre de consolidation ;<br />
|
||||
-d'évaluer l'exhaustivité du périmètre de consolidation ;<br />
|
||||
|
||||
- d'apprécier le caractère approprié, exact et exhaustif des écritures de
|
||||
-d'apprécier le caractère approprié, exact et exhaustif des écritures de
|
||||
consolidation et d'évaluer s'il existe des facteurs de risques de fraudes ou des
|
||||
indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction de l'entité
|
||||
consolidante ;<br />
|
||||
|
||||
- d'évaluer si l'information comptable des entités a été correctement retraitée,
|
||||
-d'évaluer si l'information comptable des entités a été correctement retraitée,
|
||||
lorsque celle-ci n'est pas préparée dans le même référentiel comptable que celui
|
||||
retenu pour établir les comptes consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
- de vérifier que l'information comptable communiquée par les professionnels
|
||||
-de vérifier que l'information comptable communiquée par les professionnels
|
||||
chargés du contrôle des comptes des entités est celle reprise dans les comptes
|
||||
consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
- d'évaluer si les retraitements nécessaires ont été effectués conformément au
|
||||
-d'évaluer si les retraitements nécessaires ont été effectués conformément au
|
||||
référentiel comptable applicable lorsque la date de clôture des comptes des
|
||||
entités est différente de celle de l'entité consolidante.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -345,14 +338,14 @@ Evénements postérieurs<br />
|
|||
|
||||
24. Dans le cadre de l'audit de l'information comptable des entités, le
|
||||
commissaire aux comptes ou les professionnels chargés du contrôle des comptes de
|
||||
ces entités mettent en œuvre des procédures destinées à identifier les
|
||||
ces entités mettent en oeuvre des procédures destinées à identifier les
|
||||
événements qui ont pu survenir dans ces dernières entre la date de clôture de
|
||||
leur information comptable et la date de signature du rapport sur les comptes
|
||||
consolidés et qui peuvent nécessiter :<br />
|
||||
|
||||
- un traitement comptable approprié dans les comptes consolidés ;<br />
|
||||
-un traitement comptable approprié dans les comptes consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
- ou une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à
|
||||
-ou une information dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à
|
||||
statuer sur les comptes consolidés.<br />
|
||||
|
||||
25. Lorsque les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
|
||||
|
@ -372,32 +365,32 @@ comptes.<br />
|
|||
|
||||
Cette communication comprend également :<br />
|
||||
|
||||
- la demande faite aux professionnels chargés du contrôle des comptes des
|
||||
entités de confirmer qu'ils coopéreront avec le commissaire aux comptes dans le
|
||||
cadre des conditions d'utilisation de leurs travaux, telles que définies dans
|
||||
les instructions ;<br />
|
||||
-la demande faite aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités
|
||||
de confirmer qu'ils coopéreront avec le commissaire aux comptes dans le cadre
|
||||
des conditions d'utilisation de leurs travaux, telles que définies dans les
|
||||
instructions ;<br />
|
||||
|
||||
- les dispositions des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes
|
||||
-les dispositions des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes
|
||||
consolidés, en particulier en matière d'indépendance ;<br />
|
||||
|
||||
- dans le cas d'un audit ou d'un examen limité de l'information comptable des
|
||||
-dans le cas d'un audit ou d'un examen limité de l'information comptable des
|
||||
entités, le ou le (s) seuil (s) tels que définis au paragraphe 12 b, c et d ;<br />
|
||||
|
||||
- le risque élevé d'anomalies significatives identifié par le commissaire aux
|
||||
-le risque élevé d'anomalies significatives identifié par le commissaire aux
|
||||
comptes au niveau des comptes consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs qui
|
||||
doit être pris en considération par les professionnels chargés du contrôle des
|
||||
comptes des entités ;<br />
|
||||
|
||||
- la demande d'informer, en temps utile, le commissaire aux comptes de tout
|
||||
autre risque élevé d'anomalies significatives à considérer au niveau des comptes
|
||||
-la demande d'informer, en temps utile, le commissaire aux comptes de tout autre
|
||||
risque élevé d'anomalies significatives à considérer au niveau des comptes
|
||||
consolidés résultant de fraudes ou d'erreurs dans les entités ainsi que les
|
||||
procédures mises en œuvre pour répondre à ce risque ;<br />
|
||||
|
||||
- la liste des parties liées préparée par la direction de l'entité consolidante,
|
||||
-la liste des parties liées préparée par la direction de l'entité consolidante,
|
||||
complétée de l'identité de toute autre partie liée dont le commissaire aux
|
||||
comptes a connaissance ;<br />
|
||||
|
||||
- la demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de
|
||||
-la demande aux professionnels chargés du contrôle des comptes des entités de
|
||||
communiquer au commissaire aux comptes, dès qu'ils en ont connaissance,
|
||||
l'existence de toute partie liée non identifiée par celui-ci ou par la direction
|
||||
de l'entité consolidante. Le commissaire aux comptes apprécie, le cas échéant,
|
||||
|
@ -406,33 +399,35 @@ chargés du contrôle des comptes des autres entités.<br />
|
|||
|
||||
27. Le commissaire aux comptes demande aux professionnels chargés du contrôle
|
||||
des comptes des entités de lui communiquer les éléments pertinents pour fonder
|
||||
son opinion sur les comptes consolidés. Cette communication comprend :<br />
|
||||
son opinion sur les comptes consolidés.<br />
|
||||
|
||||
- la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des
|
||||
Cette communication comprend :<br />
|
||||
|
||||
-la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des
|
||||
entités du respect des règles de déontologie applicables à l'audit des comptes
|
||||
consolidés, en particulier celles relatives à l'indépendance et à la compétence
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
- la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des
|
||||
-la confirmation par les professionnels chargés du contrôle des comptes des
|
||||
entités du respect des instructions reçues du commissaire aux comptes ;<br />
|
||||
|
||||
- l'identification de l'information comptable des entités sur laquelle les
|
||||
-l'identification de l'information comptable des entités sur laquelle les
|
||||
professionnels chargés du contrôle des comptes de ces dernières ont réalisé
|
||||
leurs travaux ;<br />
|
||||
|
||||
- les cas de non-respect des textes légaux et réglementaires susceptibles de
|
||||
-les cas de non-respect des textes légaux et réglementaires susceptibles de
|
||||
conduire à des anomalies significatives dans les comptes consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
- un état des anomalies non corrigées sur l'information comptable des entités.
|
||||
-un état des anomalies non corrigées sur l'information comptable des entités.
|
||||
Cet état n'inclut pas les anomalies qui sont en dessous du seuil des anomalies
|
||||
manifestement insignifiantes, tel que défini au paragraphe 12 d ;<br />
|
||||
|
||||
- les indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction ;<br />
|
||||
-les indicateurs révélant des biais possibles de la part de la direction ;<br />
|
||||
|
||||
- une description des faiblesses significatives de contrôle interne identifiées
|
||||
-une description des faiblesses significatives de contrôle interne identifiées
|
||||
au niveau des entités ;<br />
|
||||
|
||||
- les autres faits significatifs que les professionnels chargés du contrôle des
|
||||
-les autres faits significatifs que les professionnels chargés du contrôle des
|
||||
comptes des entités ont communiqués ou vont communiquer aux membres des organes
|
||||
de direction et de surveillance des entités, y compris les fraudes (réelles ou
|
||||
suspectées) impliquant les directions des entités ou des employés ayant un rôle
|
||||
|
@ -440,11 +435,11 @@ clé dans le dispositif de contrôle interne ou toute autre fraude qui pourrait
|
|||
entraîner une anomalie significative dans l'information comptable des entités
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- tout autre élément important estimé pertinent pour le commissaire aux comptes,
|
||||
-tout autre élément important estimé pertinent pour le commissaire aux comptes,
|
||||
y compris les points particuliers mentionnés dans les lettres d'affirmation
|
||||
signées par les directions des entités ;<br />
|
||||
|
||||
- et la synthèse des points relevés, les conclusions ou l'opinion des
|
||||
-et la synthèse des points relevés, les conclusions ou l'opinion des
|
||||
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités.<br />
|
||||
|
||||
Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés<br />
|
||||
|
@ -452,26 +447,25 @@ Evaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés<br />
|
|||
28. Le commissaire aux comptes collecte les éléments suffisants et appropriés
|
||||
sur la base :<br />
|
||||
|
||||
- des procédures d'audit réalisées sur le processus d'établissement des comptes
|
||||
-des procédures d'audit réalisées sur le processus d'établissement des comptes
|
||||
consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
- des travaux réalisés par lui-même et par les professionnels chargés du
|
||||
contrôle des comptes des entités sur l'information comptable de ces
|
||||
dernières.<br />
|
||||
-des travaux réalisés par lui-même et par les professionnels chargés du contrôle
|
||||
des comptes des entités sur l'information comptable de ces dernières.<br />
|
||||
|
||||
29. Le commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
- apprécie la pertinence des éléments transmis par les professionnels chargés du
|
||||
-apprécie la pertinence des éléments transmis par les professionnels chargés du
|
||||
contrôle des comptes des entités tels que mentionnés dans le paragraphe 27 ;<br />
|
||||
|
||||
- échange avec les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités,
|
||||
-échange avec les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités,
|
||||
les directions des entités ou la direction de l'entité consolidante sur les
|
||||
éléments importants relevés ;<br />
|
||||
|
||||
- évalue la nécessité de revoir d'autres éléments de la documentation des
|
||||
travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ;<br />
|
||||
-évalue la nécessité de revoir d'autres éléments de la documentation des travaux
|
||||
des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ;<br />
|
||||
|
||||
- conçoit, dès lors que les travaux mis en œuvre au niveau des entités sont
|
||||
-conçoit, dès lors que les travaux mis en œuvre au niveau des entités sont
|
||||
estimés insuffisants, les procédures complémentaires à mettre en œuvre par les
|
||||
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ou par le commissaire
|
||||
aux comptes.<br />
|
||||
|
@ -479,11 +473,11 @@ aux comptes.<br />
|
|||
30. Le commissaire aux comptes évalue l'incidence sur son opinion d'audit de
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- l'ensemble des anomalies non corrigées autres que celles manifestement
|
||||
-l'ensemble des anomalies non corrigées autres que celles manifestement
|
||||
insignifiantes ;<br />
|
||||
|
||||
- toute situation où il n'a pas été possible de collecter des éléments
|
||||
suffisants et appropriés.<br />
|
||||
-toute situation où il n'a pas été possible de collecter des éléments suffisants
|
||||
et appropriés.<br />
|
||||
|
||||
Communication<br />
|
||||
|
||||
|
@ -492,52 +486,50 @@ consolidante, au niveau de responsabilité approprié, en faisant application de
|
|||
la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du
|
||||
contrôle interne :<br />
|
||||
|
||||
- les faiblesses du contrôle interne conçu par l'entité consolidante et mis en
|
||||
œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes
|
||||
-les faiblesses du contrôle interne conçu par l'entité consolidante et mis en
|
||||
oeuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes
|
||||
consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
- les faiblesses du contrôle interne des entités, identifiées soit par les
|
||||
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, soit par
|
||||
lui-même,<br />
|
||||
|
||||
-les faiblesses du contrôle interne des entités, identifiées soit par les
|
||||
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, soit par lui-même,
|
||||
qu'il estime d'une importance suffisante pour mériter son attention ;<br />
|
||||
|
||||
- les fraudes qu'il a identifiées ou qui ont été portées à sa connaissance par
|
||||
le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ou les informations
|
||||
-les fraudes qu'il a identifiées ou qui ont été portées à sa connaissance par le
|
||||
professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ou les informations
|
||||
qu'il a obtenues sur l'existence possible d'une fraude.<br />
|
||||
|
||||
32. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
|
||||
professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à
|
||||
l'article L. 823-16.<br />
|
||||
l'article L. 823-16 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre, le commissaire aux comptes communique les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
- une présentation d'ensemble :<br />
|
||||
-une présentation d'ensemble :<br />
|
||||
|
||||
- des travaux à réaliser sur l'information comptable des entités ;<br />
|
||||
-des travaux à réaliser sur l'information comptable des entités ;<br />
|
||||
|
||||
- de son implication dans les travaux à réaliser par les professionnels chargés
|
||||
-de son implication dans les travaux à réaliser par les professionnels chargés
|
||||
du contrôle des comptes des entités sur l'information comptable des entités
|
||||
importantes ;<br />
|
||||
|
||||
- les difficultés qu'il a rencontrées, liées à la qualité des travaux réalisés
|
||||
-les difficultés qu'il a rencontrées, liées à la qualité des travaux réalisés
|
||||
par le professionnel chargé du contrôle des comptes d'une entité ;<br />
|
||||
|
||||
- toute limitation dans la mise en œuvre des procédures d'audit estimées
|
||||
-toute limitation dans la mise en œuvre des procédures d'audit estimées
|
||||
nécessaires pour l'audit des comptes consolidés, par exemple lorsque le
|
||||
commissaire aux comptes n'a pu avoir accès à toute l'information demandée ;<br />
|
||||
|
||||
- les faiblesses du contrôle interne visées au paragraphe 31 qu'il estime
|
||||
-les faiblesses du contrôle interne visées au paragraphe 31 qu'il estime
|
||||
significatives ;<br />
|
||||
|
||||
- les fraudes avérées ou suspectées impliquant :<br />
|
||||
-les fraudes avérées ou suspectées impliquant :<br />
|
||||
|
||||
- la direction de l'entité consolidante, la direction des entités, les employés
|
||||
-la direction de l'entité consolidante, la direction des entités, les employés
|
||||
ayant un rôle clé dans les contrôles conçus par l'entité consolidante et mis en
|
||||
œuvre dans l'ensemble consolidé pour les besoins de l'établissement des comptes
|
||||
consolidés ;<br />
|
||||
|
||||
- ou d'autres personnes lorsque la fraude a entraîné une anomalie significative
|
||||
-ou d'autres personnes lorsque la fraude a entraîné une anomalie significative
|
||||
dans les comptes consolidés.<br />
|
||||
|
||||
Documentation<br />
|
||||
|
@ -545,49 +537,32 @@ Documentation<br />
|
|||
33. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
- une analyse des entités le conduisant à déterminer celles qui sont ou non
|
||||
-une analyse des entités le conduisant à déterminer celles qui sont ou non
|
||||
importantes ;<br />
|
||||
|
||||
- la nature des travaux réalisés sur l'information comptable des entités ;<br />
|
||||
-la nature des travaux réalisés sur l'information comptable des entités ;<br />
|
||||
|
||||
- la nature, le calendrier et l'étendue de l'intervention du commissaire aux
|
||||
-la nature, le calendrier et l'étendue de l'intervention du commissaire aux
|
||||
comptes dans les travaux réalisés par les professionnels chargés du contrôle des
|
||||
comptes des entités importantes, y compris la revue éventuelle, par le
|
||||
commissaire aux comptes, de tout ou partie de la documentation des
|
||||
professionnels chargés du contrôle des comptes de ces entités et de leurs
|
||||
conclusions ;<br />
|
||||
|
||||
- les communications écrites entre le commissaire aux comptes et les
|
||||
-les communications écrites entre le commissaire aux comptes et les
|
||||
professionnels chargés du contrôle des comptes des entités relatives aux
|
||||
demandes du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire aux comptes veille au respect des dispositions de l'article R.
|
||||
821-27.
|
||||
821-76 du code de commerce.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032955650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-29 au 2020-06-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270824?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048883273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -598,7 +573,7 @@ Le commissaire aux comptes veille au respect des dispositions de l'article R.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270824?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-07-29</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032943980?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R821-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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