LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559509.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613910.xml
---
<h1>Article L223-33</h1>
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par
des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9
sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des
associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou
du gérant.<br />
des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables.
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut,
par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de
@ -29,7 +28,19 @@ attribuée auxdits apports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222941?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-06-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -63,7 +74,7 @@ attribuée auxdits apports.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000022357590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357590.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613555.xml
---
<h1>Article L223-9</h1>
@ -24,7 +24,10 @@ apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent
sont réunies.<br />
sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité
professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris
sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui
figuraient dans le bilan de son dernier exercice.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés
@ -39,7 +42,19 @@ valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356991?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022658101?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-10 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +68,7 @@ valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272530?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-06-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022355959?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023329906?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
@ -61,6 +76,9 @@ valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223380
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223380.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613901.xml
---
<h1>Article L224-3</h1>
@ -19,9 +18,7 @@ sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être
chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé
commissaire à la transformation. Le rapport est tenu à la disposition des
associés.<br />
l'article L. 822-11-3. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
@ -37,10 +34,10 @@ transformation est nulle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,9 +70,6 @@ transformation est nulle.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -85,20 +79,23 @@ transformation est nulle.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142786?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 bis I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073714?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959617?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223526
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223526.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613893.xml
---
<h1>Article L225-11</h1>
@ -14,10 +13,14 @@ Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être
effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au
registre du commerce et des sociétés.<br />
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt
du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la
nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.<br />
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du
premier dépôt de fonds ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce
et des sociétés dans le même délai, tout souscripteur peut demander en justice
la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition. Le retrait des fonds
peut également être demandé directement au dépositaire, aux mêmes fins et sous
les mêmes conditions, par un mandataire représentant l'ensemble des
souscripteurs.<br />
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il
doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux
@ -31,37 +34,10 @@ articles L. 225-5 et L. 225-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164367?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034498698?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276602?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038616011?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073714?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,6 +67,9 @@ articles L. 225-5 et L. 225-6.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562037?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559514.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613846.xml
---
<h1>Article L225-8</h1>
@ -13,7 +13,9 @@ En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.<br />
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la
possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L.
225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le
@ -35,25 +37,91 @@ particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799620?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260253?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228112?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224782?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799342?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339682?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225230?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329430?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613782?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260200?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228111?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227669?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,7 +138,7 @@ particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.
1982-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -100,7 +168,7 @@ particuliers, mentionnée au procès-verbal, la société n'est pas constituée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-179 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223843
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L036AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/38/LEGIARTI000006223843.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033613838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613838.xml
---
<h1>Article L225-36</h1>
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil
d'administration apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les
mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous
réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.
<details>
@ -22,7 +27,7 @@ ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,15 +54,15 @@ ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029991804?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L040AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223936.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000033613829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613829.xml
---
<h1>Article L225-40</h1>
@ -15,8 +14,8 @@ convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable. Il ne peut prendre
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
l'assemblée générale.<br />
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
@ -32,7 +31,7 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,9 +70,6 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
@ -86,6 +82,9 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<li>
2005-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2014-08-24</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223981
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L047AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223981.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000033614191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614191.xml
---
<h1>Article L225-47</h1>
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa
rémunération.<br />
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération
dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.<br />
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur. Il est rééligible.<br />
@ -28,7 +27,7 @@ contraire est réputée non écrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,10 +82,10 @@ contraire est réputée non écrite.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -94,6 +93,9 @@ contraire est réputée non écrite.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225232?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L053AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/40/LEGIARTI000006224055.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033614184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614184.xml
---
<h1>Article L225-53</h1>
@ -18,7 +17,8 @@ Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui
peut dépasser cinq.<br />
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
des directeurs généraux délégués.
des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues à l'article L.
225-37-2.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ des directeurs généraux délégués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,15 +58,18 @@ des directeurs généraux délégués.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338857?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224186
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224186.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000033614178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614178.xml
---
<h1>Article L225-63</h1>
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
membres du directoire.
membres du directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2.
<details>
@ -21,10 +20,7 @@ membres du directoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277109?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,8 +47,14 @@ membres du directoire.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-82-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224265
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/42/LEGIARTI000006224265.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033613814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613814.xml
---
<h1>Article L225-65</h1>
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département
limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par
le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par
la prochaine assemblée générale ordinaire.<br />
Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de
surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve
de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale
extraordinaire.
<details>
@ -22,43 +27,7 @@ ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243888?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244588?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L942-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243051?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277130?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2012-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245346?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,6 +54,9 @@ ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023519868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/98/LEGIARTI000023519868.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033613802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613802.xml
---
<h1>Article L225-68</h1>
@ -13,14 +13,12 @@ Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la
société par le directoire.<br />
Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, la
cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de
participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et
garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou
financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine
également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation
peut être opposé aux tiers.<br />
surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, les
cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement
bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de
surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce
décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de
cette autorisation peut être opposé aux tiers.<br />
A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et
les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents
@ -79,7 +77,37 @@ conseil de surveillance et est rendu public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229349?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611932?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -111,10 +139,10 @@ conseil de surveillance et est rendu public.
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027779467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-07-03</a>
</li>
<li>
2011-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023489688?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224449
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224449.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033614172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614172.xml
---
<h1>Article L225-81</h1>
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président
qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il
détermine, s'il l'entend, leur rémunération.<br />
détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à
l'article L. 225-82-2.<br />
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du
conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs
@ -26,31 +26,7 @@ fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825297?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2015-09-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031145692?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-12 au 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339469?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277274?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,6 +56,9 @@ fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
<li>
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224515
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L088AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224515.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000033613820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613820.xml
---
<h1>Article L225-88</h1>
@ -16,8 +15,8 @@ S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur
l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de
l'assemblée générale.<br />
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
@ -33,7 +32,7 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,9 +65,6 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
@ -81,6 +77,9 @@ en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025576520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576520.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000033614139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614139.xml
---
<h1>Article L225-100</h1>
@ -62,6 +62,26 @@ la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères
dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée
générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général,
les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les
autres membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les
conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au
titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou
directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres
du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br />
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L.
225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, le troisième alinéa de
l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. 225-42 et par l'article
@ -77,7 +97,10 @@ l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -138,10 +161,10 @@ l'article L. 225-78, l'article L. 225-83, le troisième alinéa de l'article L.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039472136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 161 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035417690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises VIGUEUR_DIFF</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006224782
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L101AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224782.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613794.xml
---
<h1>Article L225-101</h1>
@ -15,8 +14,10 @@ bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un
dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa
responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la
demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224.<br />
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3,
sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions
prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L.
228-39.<br />
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée
générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de
@ -36,79 +37,16 @@ conditions normales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023313946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421977?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles *SFP*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1241 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277492?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-31 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341750?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 148-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422004?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006422138?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale Radio-France Internationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421983?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -163,11 +101,26 @@ conditions normales.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-224 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227669?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228111?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000023217119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217119.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611872.xml
---
<h1>Article L225-106</h1>
@ -20,12 +20,11 @@ morale de son choix :<br />
réglementé ;<br />
2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations
dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions
fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.<br />
système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article
L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste
arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et
que les statuts le prévoient.<br />
II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et
communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont
@ -66,7 +65,28 @@ choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023213586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -109,7 +129,7 @@ choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2010-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023213586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -153,5 +173,8 @@ choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613782.xml
---
<h1>Article L225-147</h1>
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559517.xml
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
prévues à l'article L. 822-11.<br />
prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être
désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101,
L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
@ -52,25 +54,13 @@ ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225231?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225232?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,7 +103,7 @@ ci-dessus.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562033?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 142 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049712174?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
@ -130,6 +120,9 @@ ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -148,11 +141,14 @@ ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228062?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228111?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959708?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559585.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611850.xml
---
<h1>Article L225-209</h1>
L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de
négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant
à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations
de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par
le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une
liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement
général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le
cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la
société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de
l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour
une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la
résolution adoptée par l'assemblée générale.<br />
négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code
monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette
autorité dans les conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre
d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée
générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son
plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à
dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par
l'assemblée générale.<br />
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
@ -44,11 +43,11 @@ de la société par périodes de vingt-quatre mois.<br />
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-3 ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
3332-1 et suivants du code du travail.<br />
225-197-3 du présent code ainsi que celles qui entendent consentir des options
d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des
actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également
leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par
les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail.<br />
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
@ -71,7 +70,70 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011271?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799541?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225805?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489093?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -111,15 +173,18 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027033385?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-26</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033625964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a>
</li>
@ -174,6 +239,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559591.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033669413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/94/LEGIARTI000033669413.xml
---
<h1>Article L225-212</h1>
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
225-209. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers
des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
225-209. Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés
l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique
de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de
l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)
et abrogeant la directive 2003/6/CE du parlement européen et du Conseil et les
directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. Elles
rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions,
cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
@ -30,7 +37,40 @@ ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225944?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225945?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186817?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +90,10 @@ ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030053998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053998.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/35/LEGIARTI000033613539.xml
---
<h1>Article L227-1</h1>
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053998.xml
Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs
personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.<br />
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée
"associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés
lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.<br />
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières
@ -32,6 +32,25 @@ de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur
émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues
à l'article L. 225-8.<br />
Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à
l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire,
lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret
et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à
l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.<br />
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa
du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique,
exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la
société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21,
apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés
sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la
valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.<br />
La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique,
assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité
allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les
@ -46,7 +65,10 @@ commerciales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613239?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +100,7 @@ commerciales.
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020050589?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030034289?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562057?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494298?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
@ -86,6 +108,9 @@ commerciales.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223547?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
@ -93,7 +118,7 @@ commerciales.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
@ -101,6 +126,9 @@ commerciales.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031564657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564657.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611829.xml
---
<h1>Article L233-7</h1>
@ -87,13 +87,13 @@ exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) n°
2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application
de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la
stabilisation d'instruments financiers, pour autant que les droits de vote
attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour
intervenir dans la gestion de l'émetteur.<br />
5° Acquis à des fins de stabilisation conformément au règlement (UE) n° 596/2014
du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
2004/72/ CE de la Commission, pour autant que les droits de vote attachés
auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir
dans la gestion de l'émetteur.<br />
V.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
:<br />
@ -177,7 +177,19 @@ fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-06 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225020?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611824?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963051?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -284,7 +296,7 @@ fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
2015-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561587?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a>
</li>
<li>
2015-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031561583?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039769935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -334,6 +346,9 @@ fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611824?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
@ -346,9 +361,6 @@ fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000025559549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559549.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611862.xml
---
<h1>Article L233-8</h1>
@ -23,15 +23,14 @@ connaissance, informe ses actionnaires.<br />
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions
du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions
déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions
composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés
antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ces sociétés sont
réputées remplir l'obligation prévue au I.
<details>
@ -41,7 +40,70 @@ financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735418?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229200?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229201?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229202?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229203?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963037?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028813776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653752?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2011-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-01 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +129,7 @@ financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561923?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535177?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -120,5 +182,8 @@ financiers. Ces sociétés sont réputées remplir l'obligation prévue au I.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-12 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019291755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291755.xml
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033613853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613853.xml
---
<h1>Article L236-10</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion
décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou
plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à
l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
822-11, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités
de la fusion.<br />
822-11-3, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les
modalités de la fusion.<br />
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux
actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le
@ -37,8 +37,8 @@ retenue ;<br />
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à
l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à
l'opération.A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à
courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
l'opération. A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence
à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée
générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion.<br />
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des
@ -55,25 +55,10 @@ conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'articl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586703?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,7 +81,7 @@ conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'articl
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344764?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 261 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285049?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562035?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
@ -123,7 +108,7 @@ conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'articl
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047590839?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047631861?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04</a>
@ -141,7 +126,7 @@ conditions prévues à l'article L. 225-8 établit le rapport prévu à l'articl
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-11</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
</ul>
</details>