Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038988035
NOR: ECOC1914316A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/80/JORFTEXT000038988035.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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commit 1b573b47ce

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035190686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/19/06/LEGIARTI000035190686.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039000802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/08/LEGIARTI000039000802.xml
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###### Article A444-191
@ -33,6 +33,7 @@ IV. En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des condit
de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 %
de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.<br />
V. En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant
perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A.
444-91.
V. En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à
gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code
des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument
perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.